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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit a la consommation

Posée par Chloen, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

En 2002 j'ai eu un jugement pour un credit à la consommation, le 6 mars 2018 un huissier à fait une saisie attribution sur mon compte (je suis au rsa) j'aimerai savoir, en consultant plusieurs sites cela dit que plus de…

Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3710 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Christen 3706 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan (vefa). nous avons partagé le plan avec schmidt pour une proposition de cuisine. cette proposition nous a été présenté ce vendredi en fin de journée. nous n'avions pas prévu de signé…

Le vendeur annule ma commande quelle sont mes droit

Posée par ZQnt, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3704 vues

J'ai passer une commande de matériel il y a 1 semaine environ et j'ai reçu un mail dans mes inderisable que le fournisseur du site en question n'avais plus de stock et que je recevrais un remboursement . mais lors de mon achat il…

Résolu

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nanard 72 3698 vues

J'annule mon voyage en tunisie prévu au mois de juin mais l'agence de voyage m'impose un avoir au lieu d'un remboursement des arrhes versée…

Consulter Maître MONESTIER
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Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3697 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Résolu

Annulation d'un bon de commande avec vercement acompte

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3697 vues

Je souhaite annuler ma commande passée le 13 décembre 2019 auprès d'un professionnel, qui l'a transmise auprès de son fournisseur le 18 décembre . puis-je annuler ma commande? je peux être contacté également au 02 99 60 83 81 merci patrick…

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Résolu

Annulation bdc cuisine en vefa

Posée par Fouaya, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3686 vues

Contexte: j'ai signé un bdc chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. j'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. le plan que…

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la réponse de BELIGHA

Commande de lunettes chez un opticien

Posée par Patacake, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3686 vues

Hier, j'ai commandé deux paires de lunettes chez un opticien (grande chaîne) qui m'a montré sur écran que son devis avait été accepté par ma mutuelle, mais qui ne voulait pas me donner une copie sur papier ni de ce devis ni de la commande…

Résolu

Comment payer une facture d’eau quand on ne m’a jamais dit de souscrire ?

Posée par Luan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luan 3685 vues

Je m'appelle luan, j’ai 22 ans. ma question concerne une facture que j'ai dû payer. je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. lors de mon emménagement, la mairie, propriétaire du logement, m'a fait…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Paiement par chèque

Posée par hubert, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Destok ouest nantes rezé accepte les chèques des professionnels et pas ceux des particulier ,peut on, avoir un tel comportement ? de plus rien n'est indiqué sur la porte d'entrée il est évident que je rentrerais pas dans…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valérie 3680 vues

Mon conjoint et moi-même avons passé commande d'un lit dans une boutique le 21 mai dernier. nous avons payé 50% de la somme totale le jour de la commande puis nous avons fait 5 chèques pour des paiements différés entre juin et…

Consulter Maître BREGOU
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Annulation location saisonnière à un particulier

Posée par Merciàvous, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 3679 vues

Après avoir appris une nouvelle qui nous empêche de nous rendre dans le lieu de vacances nous souhaiterions annuler deux des 4 semaines réservés. nous avons avancés 1000 euros pour la réservation de la location, sur le contrat il…

Annuler un bon de commande

Posée par CDPrj, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3677 vues

Notre entreprie commerciale a passé voici 8 jours un bon de commande pour une imprimante suite à un devis reçu. il s'avère que les résultats annoncés des tests demandés n'ont pas été faits sur la machine qu'ils nous mettaient dans…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 3676 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer un bon de commande et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Litige sur transaction

Posée par ag 2706, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Suite à une annonce parue sur la centrale des particuliers concernant la vente d'un véhicule d'occasion en province,je prends contact téléphoniquement avec le vendeur qui est un professionnel. avec se dernier et d'un…

Résolu

Entreprise qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3672 vues

Je voudrais savoir une a combien de temps après avoir fermer l'entreprise pour encaisser des chèques merci…

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Nom sur p.v. contrôle technique

Posée par arjobema, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3672 vues

Le procès-verbal de contrôle technique de la voiture de mon épouse a été rédigé à mon nom bien qu'elle figure en c1 sur la carte grise et moi en c3. est-ce normal ? le contrôleur m'assure que oui. bien bernard…

Ma demande de résiliation ignoré par solocal

Posée par Hinda, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3667 vues

Il s'agit de solocal...merci par avance de vos réponses. nous avons signé un contrat le 13/12/21 et payons 150€. Étant dans notre période d'annulation (confirmation au téléphone par le sav), nous annulons ce contrat le…

Résolu

Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3667 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Consulter
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Résolu

Date de disponibilité pour annulation commande

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 3667 vues

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne…

Consulter Maître Benzacken
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Achat d un caming car

Posée par jeanyves, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

J ai achete se camping car le 29 03 02018 je change d avis le 07 04 02018 le vendeur me dit se n ai pas possible je ne s ai plus comment faire je n ai pas versser d argent…

Justificatif de domicile

Posée par marillion68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Je rentre en france apres 11 ans a l etranger. je souhaite acheter un vehicule d occasion a un particulier mais je n ai pas encore de domicile fixe (en recherche actuellement). est-il possible d etablir le certificat d immatriculation? de…

Résolu

Question sur les pénalités retard de remboursement.

Posée par Cécilia B. P., il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3665 vues

Nous vous contactons, une seconde fois car nous avons besoin de clarifier la première demande d'aide adressée le 03 juillet. l'histoire : avec mon mari nous achetons une cuisine pour la rénovation de notre maison…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Demande d'information

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3664 vues

Un courrier des finances publiques ,me réclament 954,50 euros à payer avant le 22/01/2017 . je suis en tort et je dois cette argent ,aujourd'hui je peux payer en échéance... d'ici le 22/01/2017 ,un huissier +un témoin+un…

Résolu

Bureau de tabac

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3662 vues

Merci de me dire si il y a des bureaux de tabac sur tours qui prennent chèque bancaire merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Reparation voiture

Posée par Calvin12, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 3661 vues

Nous avons déposé notre voiture chez un garagiste pour une estimation des réparations à effectuer. le garagiste nous annonce une facture de 2500 euros. nous contestons et demandons au constructeur un geste commerciale car il faut…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Probleme sur achat automobile,voiture immobilisée

Posée par jym, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3660 vues

Avons un litige suite à l'achat d'une voiture non conforme à la vente, dans le cadre de la garantie .avons fait une expertise et une déclaration à la gendarmerie pour escroquerie. voiture immobilisée chez nous mais payons…

Consulter Maître Berlioux
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Annulation sans demande

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

J'ai eut plusieurs probleme avec le site samsung pour pouvoir commander, tout d'abors mon compte avait été bloqué car j'avais trop de tentative de paiement, le problème de ses abandon de paiement ne sont toujours pas connue. par la…

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