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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison non conforme et paiement à credit

Posée par paloucha, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Une livraison non conforme dont le vendeur assure qu'il va réparer : dois je payer le credit ? merci et cordialement…

Achat et téléchargement de logixiel

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 3624 vues

J'ai acheter un logiciel de vidéo de montage jeudi dernier, le logiciel ne me conviens pas, jai demander s'il était possible de me remboursé en partie ou totalement et la réponse a été négative à cause de leur politique de…

Annulation de bon de commande

Posée par Emmanuel G, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3624 vues

Nous avons signé ce dimanche un bon de commande pour une cuisine dans le magasin. de retour chez nous, nous nous apercevons que les mesures retenues par le vendeur ne correspondent pas à celles que nous lui avons communiqué et…

Droit de rétractation

Posée par Giovanna, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Giovanna 3623 vues

J'ai reçu un commercial de chez vy&co chez moi le 16 juillet 2020 afin de m'étabir un devis pour faire un revêtement en résine de mes allées. le commercial a fini par me faire signer le même jour une commande mais je veux…

Retard chantier renovation dans garage;

Posée par RENE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3621 vues

J'ai une date de début pour la rénovation d'un tableau électrique mais pas de date de fin. et mon chauffe eau n'est pas raccordé...seuls les anciens appareils (chauffe eau et adoucisseur d'eau ) encombrent le garage et m'empechent…

Retractation suite a signature d'un bon de commande

Posée par M durand, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3620 vues

Ce matin avec mon épouse nous nous sommes rendus à une réunion ayant pour thème " les économies d'énergie"suite à un démarchage téléphonique. suite à cette réunion j'ai signé un bon de commande pour un chauffe-eau et une dizaine de…

Annulation d'une commande aprés 30 jours

Posée par René, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3620 vues

Nous avons passé une commande pour un tableau électrique à un démarcheur qui est passé à la maison, nous avons signé une commande de 4800 ? avec un crédit chez financo, le tableau n'est pas posé mais nous nous sommes rendu compte que…

Résolu

Devis estimatif ?

Posée par Lucille, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3619 vues

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. a la fin du chantier…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Resiliation onereuse chez sfr

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3619 vues

Bjr j'ai changer d operateur internet de sfr vers free le 01/10/20107 free s'est occupé des modalités techniques moi administratif par simple courrier sans recommandé le 01/10/2017 coupure ligne par sfr le 26/09/2017...... mise en demeure…

Droit de rétractation

Posée par D. CHapellier, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3618 vues

Peut-on se rétracter de l'achat d'une voiture, chez le concessionnaire , j'ai versé le 15 novembre 2017 un acompte de 10% ? pendant combien de jour . si oui quel est la procédure . merci…

Délai de rétractation achat en ligne et crédit

Posée par Juliensorel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3616 vues

Je commande un téléviseurr chez samsung, avec acceptation de crédit pat oney le 28 novembre. l’objet est parait-il cassé par le transporteur : je ne puis ni me faire envoyer un autre exemplaire, ni annuler la commande. chez…

Résolu

Contestation de la facture d'un garagiste

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3614 vues

Je vous remercie tout d'abord sincèrement pour le temps que vous accordez à ce forum pour conseiller les consommateurs en difficulté. je viens solliciter vos conseils suite à la révision d'un véhicule par un garagiste…

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la réponse de BELIGHA

Rétractation

Posée par Michaël, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

J'ai renvoyer un bon de commande signé un samedi soir , et j'ai annuler par email le dimanche soir et ensuite par lettre recommandée le lundi il est marquer que: je devrais quand même verser les aarrths même si je refuse de conclure…

Droit de rétractation sans signature du bon de commande

Posée par Sand974, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

J?ai acheté un véhicule à un professionnel à distance pour un montant de 19500?. rien n?a été signé, tous nos échanges se sont faits par mail et sms. je me suis rétractée 2 jours après le virement de la totalité de la somme (pli…

Poêle a granule

Posée par titine, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3612 vues

J ai acheté un poêle a granules il n'a pas un an il tombe toujours en panne est ce que j'ai le droit de leur dire qu'il le reprenne et m'en donne un autre .cdt…

Résolu

Non conformité à la livraison canapé

Posée par ANTON, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ANTON 3610 vues

J’ai acheté des fauteuils chez longfield 1880 À la livraison je me suis aperçue que la couleur n’est pas conforme au modèle présenté au moment de l’achat. j’ai contacté le magasin qui fait acte de mauvaise foi en me disant que la…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de voiture

Posée par Falconex, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3609 vues

J'ai vendu ma voiture avec un contrôle technique ok effectue quelques jours avant la vente et l'acheteur m'appelle une semaine plus tard pour me dire qu'il a coule une bielle et le garagiste a démonté la voiture…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Tacite reconduction salle de sport

Posée par graft, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3609 vues

Inscrite fin 2014 dans une salle de sport pour 27 mois (dernier prélevement en dec 2016) j'ai bénéficié pour cause de grossesse en 2015 d'un report d'un an de mon abonnement, les prélevements ne pouvant stopper le…

Pv-de conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 3609 vues

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la…

Résolu

Droit à la rétractation ou non

Posée par Bonne poire, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 3607 vues

J'ai été démarchée par téléphone par une société proposant aux indépendants de placer un encart publicitaire dans une revue censée être distribuée aux acteurs de l'énergie. l'appel a été bien mené, rapide, le soir, bref, je signe. après…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Annulation d'une commande

Posée par Cécé, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3607 vues

Le 10/05/2017, j'ai signé un devis concernant la fabrication et l'installation de 2 portes coulissantes intérieures pour ma maison auprès d'un menuisier. sur ce devis aucun délai n'est précisé et il est stipulé que j'ai pris…

Résolu

Insatisfaction dr smile

Posée par ad, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3607 vues

J’ai initié un traitement avec dr smile. a la fin du traitement je n’ai pas été satisfait du résultat, et ils reconnaissent que le résultat n’est pas satisfaisant en me proposant un nouveau traitement. cependant j’ai échangé avec…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Refus d'intervention d'une protection juridique

Posée par lumiere, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3606 vues

La protection juridique.... refuse d'intervenir à l'amiable (prévu au contrat) dans un litige rencontré avec un conseil, ce dernier a adressé son mémoire ampliatif à la juridiction sans me prévenir. cela a eu des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Véhicule en défaut après réparation

Posée par josé, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gunblade54 3606 vues

J ai un souci avec ma classe a de 2015 avec 90000km j ai une perte de puissance à partir de 90km/h jusqu'a 90 elle accélère normalement et au delà la voiture traîne j ai beau appuyer sur la pédale elle met un temps fou a monter…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Annulation d une opération esthétique et non remboursement de l accompte

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3605 vues

Nous avons programmé et fixé une date pour une intervention esthétique apres réflexion j ai annulé 8 mois avant la date prévue de l intervention mais l accompte de 400. euros sue j ai versé le jour de la programmation ne veut pas…

Consulter Maître GUILMAIN
la réponse de Maître GUILMAIN

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3604 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Arnaque achat occasion

Posée par Laure18, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3603 vues

J'ai acheté un congélateur d'occasion via un groupe facebook. la personne m'a dit que ça faisait 1an qu'elle ne s'en etait pas servi et qu'il était stocké dans le garage. elle avait peur que le gaz ait…

Menace de saisie par un huissier

Posée par Bibine 62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

J'ai un huissier qui doit venir dans la semaine pour me faire une saisie pour un crédit à la consommation qui date de 2006 que dois-je faire aider moi s'il vous plaît cordialement…

Résolu

Aide commande

Posée par AlexiaR, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3596 vues

J'ai effectué samedi une commande directement auprès des conseillères. mon colis devait être livré directement chez moi. mais en rentrant (environ 30 minutes après avoir effectuer la commande en magasin) je m'aperçois que la…

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