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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Club de sport qui ne me rembourse pas

Posée par Lucile, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucile 3698 vues

J'ai fait un mois de test dans un club de sport a paris, temple noble art, puis envoyer un email pour arreter mon abonnement, on m'a répondu que c'était bien pris en compte. pourtant j'ai été débité 145€ le 3…

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Justificatif de domicile

Posée par marillion68, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3697 vues

Je rentre en france apres 11 ans a l etranger. je souhaite acheter un vehicule d occasion a un particulier mais je n ai pas encore de domicile fixe (en recherche actuellement). est-il possible d etablir le certificat d immatriculation? de…

Résolu

Annulation d une opération esthétique et non remboursement de l accompte

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3697 vues

Nous avons programmé et fixé une date pour une intervention esthétique apres réflexion j ai annulé 8 mois avant la date prévue de l intervention mais l accompte de 400. euros sue j ai versé le jour de la programmation ne veut pas…

Consulter Maître GUILMAIN
la réponse de Maître GUILMAIN

Pv-de conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 3696 vues

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la…

Demande d'information

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

Un courrier des finances publiques ,me réclament 954,50 euros à payer avant le 22/01/2017 . je suis en tort et je dois cette argent ,aujourd'hui je peux payer en échéance... d'ici le 22/01/2017 ,un huissier +un témoin+un…

Annulation sans demande

Posée par Aurélie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

J'ai eut plusieurs probleme avec le site samsung pour pouvoir commander, tout d'abors mon compte avait été bloqué car j'avais trop de tentative de paiement, le problème de ses abandon de paiement ne sont toujours pas connue. par la…

Annulation de commande

Posée par MACGIVER, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

J aimerai savoir comment faire pour annuler une commande de veranda (50000?) commandee sur la foire de paris.....sans mesure prise....je sais que je n ai pas de droit de retractation? y a t-il une possibilite. cordialement merci…

Résolu

Vente de voiture

Posée par Falconex, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3690 vues

J'ai vendu ma voiture avec un contrôle technique ok effectue quelques jours avant la vente et l'acheteur m'appelle une semaine plus tard pour me dire qu'il a coule une bielle et le garagiste a démonté la voiture…

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Délai de 14 jours de rétractation

Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3685 vues

J'ai signé un devis maçonnerie et un devis véranda le 12 mars je voulais me rétracter mais les postes sont fermées et la facteur ne distribuait pas de courrier aujourd'hui c'était comme un dimanche je ne sais pas si…

Résolu

Problème résiliation studi

Posée par NikNok10, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3683 vues

Ma compagne avait commencé des études chez studi, une école en ligne. suite a quelques problèmes, et ne pouvant plus suivre convenablement la formation, elle a demandé une résiliation pour cas de force majeure en y joignant un…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Annulation bon de commande voiture neuve

Posée par Jenny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

J ai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garage pour annuler bien reçue. j ai verser un acompte de 400 euros.cela fait 10 jours aucune réponse du garage. est ce normal ? je ne ai demandé aucun remboursément.j…

Rachat d un vehicule en loa

Posée par SEYGEN, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

J ai une voiture en loa,le bailleur refuse de me faire parvenir un échéancier fixant le montant du rachat du véhicule mois par mois durant la durée du contrat j'ai déja eu 3 véhicules avec une autre socièté de loa le document était fourni…

Une salle pas adapté à mon gabarit

Posée par Claire, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3679 vues

Je me suis inscrite il y a un an en salle de sport. après avoir visité la salle avec un employé, je me retrouve contrat sous le nez, abonnement de un an...ils sont très fort ses commerciaux. je m'y suis donc rapidement rendu…

Litige résiliation abonnement salle de sport

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 3674 vues

Adhérente depuis 2016, je demande la résiliation de mon contrat pour insatisfaction( changements horaires, instabilité des coachs..).la gérance refuse ma résiliation car selon eux je suis encore dans ma période d engagement.je lis…

Facture rectificative d'edf

Posée par Sofia, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Je rencontre un problème, je viens de recevoir une facture rectificative d ´edf pour une période de 2014 et 2015 sachant que je n'habite plus à cette adresse depuis août 2016 j ai résilié mon contrat avec edf depuis…

Litige impliquant cdsicount, ups, packlink et moi même.

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3672 vues

Je fais appel à votre aide afin essayer de trouver une solution pour régler un litige qui implique plusieurs tiers. voici les faits: je commande un téléviseur chez cdiscount. - il m’est livré par l’entreprise de logistique easydis…

Refus de paiment par un huissier

Posée par jamieclav, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, j'avais un accord à l'amiable avec un huissier pour un versement mensuel. ce huissier a reçu un 2ème dossier sur lequel je demande des précisions car je ne reconnais pas…

Retractation suite a signature d'un bon de commande

Posée par M durand, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

Ce matin avec mon épouse nous nous sommes rendus à une réunion ayant pour thème " les économies d'énergie"suite à un démarchage téléphonique. suite à cette réunion j'ai signé un bon de commande pour un chauffe-eau et une dizaine de…

Livraison non conforme et paiement à credit

Posée par paloucha, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

Une livraison non conforme dont le vendeur assure qu'il va réparer : dois je payer le credit ? merci et cordialement…

Annulation de bon de commande

Posée par Emmanuel G, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

Nous avons signé ce dimanche un bon de commande pour une cuisine dans le magasin. de retour chez nous, nous nous apercevons que les mesures retenues par le vendeur ne correspondent pas à celles que nous lui avons communiqué et…

Retard chantier renovation dans garage;

Posée par RENE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3669 vues

J'ai une date de début pour la rénovation d'un tableau électrique mais pas de date de fin. et mon chauffe eau n'est pas raccordé...seuls les anciens appareils (chauffe eau et adoucisseur d'eau ) encombrent le garage et m'empechent…

Menaces d'huissier

Posée par magnolia, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3669 vues

Depuis 2014 je paye une créance dont la somme initiale est de 3900 euros. en 2015 il parait que j'ai été condamnée à payée 5400 euros . ps de lettre du tribunal, de la condamnation? je demande donc mon dossier. l’huissier me…

Rétractation

Posée par Michaël, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

J'ai renvoyer un bon de commande signé un samedi soir , et j'ai annuler par email le dimanche soir et ensuite par lettre recommandée le lundi il est marquer que: je devrais quand même verser les aarrths même si je refuse de conclure…

Annulation d'une commande aprés 30 jours

Posée par René, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

Nous avons passé une commande pour un tableau électrique à un démarcheur qui est passé à la maison, nous avons signé une commande de 4800 ? avec un crédit chez financo, le tableau n'est pas posé mais nous nous sommes rendu compte que…

Résolu

Puis-je demander un remboursement à mon garagiste ?

Posée par YufeiZZZ, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3666 vues

J’ai un problème avec un garage qui n’a pas réussi à réparer ma voiture, et je voudrais savoir si je peux demander un remboursement. voici ma situation : mon volant était bloqué, ce qui empêchait le démarrage de ma voiture…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Resiliation onereuse chez sfr

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Bjr j'ai changer d operateur internet de sfr vers free le 01/10/20107 free s'est occupé des modalités techniques moi administratif par simple courrier sans recommandé le 01/10/2017 coupure ligne par sfr le 26/09/2017...... mise en demeure…

Droit de rétractation

Posée par D. CHapellier, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Peut-on se rétracter de l'achat d'une voiture, chez le concessionnaire , j'ai versé le 15 novembre 2017 un acompte de 10% ? pendant combien de jour . si oui quel est la procédure . merci…

Achat et téléchargement de logixiel

Posée par Serge, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 3663 vues

J'ai acheter un logiciel de vidéo de montage jeudi dernier, le logiciel ne me conviens pas, jai demander s'il était possible de me remboursé en partie ou totalement et la réponse a été négative à cause de leur politique de…

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