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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement injustifié huissier de justice et société de recouvrement

Posée par camcam, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY 5064 vues

Nous sommes harcelés par courriers (non recommandés) par une société de recouvrement et un huissier de justice depuis octobre 2018 pour une dette qui n’existe pas. nous les avons contacté à 2 reprises par téléphone pour qu’ils…

Résolu

Droit du consommateur si le vendeur annule la vente pour rupture fournisseur

Posée par Jean-Phi, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean-Phi 5063 vues

Le 7/03/2018, nous achetons en magasin leroy merlin une pergola pour un montant de 2290?. nous versons à la commande 1247.63?. le 07/04/2018, leroy merlin nous appelle pour nous confirmer l'arrivée en magasin de la pergola…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Bon de commande et loa: date d'engagement

Posée par Sev77, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5062 vues

J'ai signé un bon de commande le 16 /03 en concession pour une loa. sur ce bon le vendeur a noté paiement comptant car apparemment il ne pouvait pas mettre financement loa. j'ai signé électroniquement le contrat de…

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Facture non identifiable

Posée par Bari, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5057 vues

Le 16 juin 2015,j'ai acheté un portable chez cdiscount et le 29 juin j'ai eu un incident, la vitre s'est cassé. ayant une assurance me permettant de le réparer alors je l'ai envoyé pour se faire.mais mon…

Peut on se désolidariser d'un crédit en tant que emprunteur

Posée par ambre, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5055 vues

Je suis propriétaire d'une maison. je suis emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation avec mon ex compagnon qui lui est co-emprunteur car il vivait chez moi. lui est depuis en surendettement à la banque de…

Impayé , renault et diac

Posée par LMN, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LMN 5054 vues

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet…

Récupération d'une somme payée alors que le travail n'est pas effectué

Posée par le vergero, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par victime75 5052 vues

J'ai fait appel au cabinet dentaire jean-claude pages, situé au 69 avenue raymond poincaré à paris 16 pour des implants et j'ai été victime de la fermeture définitive et brutale de ce cabinet dans lequel j'effectuais…

Rupture anticipée d'un contrat de location avec engagement

Posée par Edeno, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Je vous écris pour obtenir des informations sur un litige avec la société lokéo. je suis en contrat de location d'une télévision avec engagement de 18 mois. ma période d'engagement n'est pas encore arrivée à son…

Annulation d'une réservation saisonnière

Posée par do383, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5043 vues

J'ai réservé par téléphone le 11/07/17 une location pour un mobil'home du 20 au 27/08.la propriétaire du camping me donne le tarif et me propose de bloquer la réservation par un paiement bancaire vad de 150 euros, ce que…

Résolu

Crédit sur canapé entreprise liquidée!

Posée par Ana83170, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5042 vues

J’ai acheté un canapé en cuir électrique chez domaine intérior en avril 2016 2990e avec un crédit 8,9% taeg 60 mensualité de 67,02e ce canapé est garanti aujourd’hui mon canapé a les coutures qui lache et le moteur d’un fauteuil ne…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Paiement avec cb en station essence

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5038 vues

J'ai pris pour 10 euros à la station essence par carte bancaire et on m'a débité 150 euros…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 5038 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lidwine 5035 vues

J'ai contacté un site internet de règlement à l'amiable de litige judiciaire., vante par l'express. la mise en demeure était gratuite. mais au téléphone, vu l'importance du montant réclame, il a dit que…

Résolu

Litige véhicule vendeur particulier

Posée par elibale, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5033 vues

Après avoir fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier,je l'ai amené chez mon garagiste pour effectuer une vidange. après étude des factures fournies par le vendeur, mon garagiste soupçonne une…

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Résolu

Droit de rétractation pour un voyage (avion + hotel) acheté sur internet

Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 5031 vues

J'ai acheté un voyage (avion + hotel) par internet pour 4 personnes sur veepee et je viens d'apprendre que mon fils (qui est du voyage) aura ses examens de fin de bts durant la 1ère semaine du voyage. je souhaite donc me…

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Résolu

Conditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion

Posée par melouvintage, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par melouvintage 5028 vues

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me…

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Credit conso

Posée par Pseudo42, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5021 vues

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation certains sont forclusion mais un ne l'est pas et me réclame 20000€ peut il m'obliger à vendre ma maison?…

Résolu

Produit non conforme et refusé à la livraison

Posée par BERTRAM, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BERTRAM 5006 vues

Ayant refusé un four cabossé à sa livraison, je suis surprise de constater que le fournisseur considère que la commande est terminée ...et qu'il s'agit d'un cas sav. est-ce normal? quelle est la conséquence, svp? cordialement…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Achat de véhicule opaque

Posée par Carina, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5002 vues

J ai acheté un véhicule a des huissiers. lorsque j ai voulu récupérer la voiture le garage m a dit que j avais 3000 euros de gardiennage à régler pour pouvoir récupérer la voiture. a aucun moment la société d huissier m a signifié…

Litige tryba

Posée par noella, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ServiceConsoTryba 5001 vues

J'ai commandé des fenêtres dans un magasin tryba ,dans un premiers temps le" mettreur" s'est déplacé chez moi afin de prendre les mesures des fenêtres et croisillon. au magasin, le vendeur me fait un devis avec les…

Prélèvement abonnement mobile free alors que résiliation effectuée

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5000 vues

J'ai été prélevé de 19€99par free le 8 décembre alors que la portabilité de mon numéro a été faite le 9/12 chez sosh, je n'ai donc pas utilisé le service 29/30 jours, est ce que la loi oblige de rembourser au prorata ?…

Résolu

Prélevement abusif

Posée par rabah, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 5000 vues

Prélèvement abusif sfr…

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Résolu

Frais annulation de rendez-vous

Posée par SEBASTIEN74, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SEBASTIEN74 4996 vues

Un salon de toilettage souhaite me facturer 50% de la prestation pour avoir annulé un rendez-vous tardivement. en a t il le droit ? est-ce légal ?…

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Contrefaçon - compte bloqué

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 4996 vues

Depuis pas mal de mois je vendais en tant que particulier sur la plateforme. une acheteuse m’a dénoncée pour contrefaçon. j’ai bien entendu envoyé les preuves justificatives à vinted (ticket de caisse). vinted a refusé, j’ai du…

Résolu

Vice caché véhicule d'occasion

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 4994 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Démarchage puis installation depanneaux solaires

Posée par corinne malherbe, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4994 vues

Je viens de me rendre compte que ma maman, marie françoise malherbe, elle a 66 ans, elle vit seule à 700 km de chez moi, a été victime d'un abus de faiblesse suite à un démarchage il y'a 1 an et demi. elle a contracté un crédit de…

Résolu

Annulation d'une commande avant préparation et expédition

Posée par Chofo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4993 vues

- à 00:00 j'ai passé une commande sur internet d'un chauffe-eau à 400€ (frais d'envoi offerts) sur le marketplace d'une grande enseigne - à 00:06 j'ai terminé la démarche d'annulation de ma commande…

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Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JUJU45 4991 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er…

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