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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formation non effectuée cause de maladie

Posée par sophie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4972 vues

Je n'aie pas pu me rendre à ma formation pour cause de vertiges , mais le centre de formation m'a encaissé le chèque , la clause stipule ceci les renonciations demandées sept jours avant la formation donnent lieu à…

Résolu

Panne climatisation voiture occasion

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo 4971 vues

La climatisation ne fonctionne pas dans la voiture achetée le 23 janvier 22, pas de problème pour le chauffage. c'est seulement maintenant que je m'aperçois de ce dysfonctionnement. quel recours j'ai contre le garage qui m'a vendu ce…

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Résolu

Paiement avec cb en station essence

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4968 vues

J'ai pris pour 10 euros à la station essence par carte bancaire et on m'a débité 150 euros…

Consulter Maître Nicolet
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Orange

Posée par Steph 3826, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4964 vues

Ayant pris un telephone à 100 e en plus d'un forfait bloqué , des problèmes financiers ont empêchés cet organisme de me prélevé la somme de 70 euro deux mois consécutifs . aujourd'hui ils osent me réclamer 1000 e malgré…

Prestation non realisee

Posée par JJ73, il y a 1 an dans Consommation
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4962 vues

Je me permets une petite question. j'avais inscrit ma femme dans une auto-école pour passer son permis b. lors de l'inscription, le prix était "promotionnel" à 697 €. j'ai réglé cette somme. elle n'a suivi…

Résolu

Prélevement abusif

Posée par rabah, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4959 vues

Prélèvement abusif sfr…

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Résolu

Produit non conforme et refusé à la livraison

Posée par BERTRAM, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BERTRAM 4958 vues

Ayant refusé un four cabossé à sa livraison, je suis surprise de constater que le fournisseur considère que la commande est terminée ...et qu'il s'agit d'un cas sav. est-ce normal? quelle est la conséquence, svp? cordialement…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Différent avec orange

Posée par picottemaronde, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4955 vues

Jj'ai remarqué sur la facture orange de juin 2015 un montant de 27,749€ pour des recherches depuis ma livebox et une somme de 0,18€ vers des numéros spéciaux non définis. ensuite, le 11 aout, deux communications téléphoniques…

Achat de véhicule opaque

Posée par Carina, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4951 vues

J ai acheté un véhicule a des huissiers. lorsque j ai voulu récupérer la voiture le garage m a dit que j avais 3000 euros de gardiennage à régler pour pouvoir récupérer la voiture. a aucun moment la société d huissier m a signifié…

Annulation de commande darty suite à une erreur de tarif

Posée par JulienDauv14, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienDauv14 4951 vues

J’ai commandé un robot cuiseur sur darty.fr le 05 mai, il était en promotion à 199.99€ au lieu de 500 et quelques euros (prix surement gonflé les robots sont en général au alentour des 399€) bref je commande le robot en 3x par cb depuis le…

Litige tryba

Posée par noella, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ServiceConsoTryba 4946 vues

J'ai commandé des fenêtres dans un magasin tryba ,dans un premiers temps le" mettreur" s'est déplacé chez moi afin de prendre les mesures des fenêtres et croisillon. au magasin, le vendeur me fait un devis avec les…

Résolu

Conditions d'annulation de vente pour meuble d'occasion

Posée par melouvintage, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par melouvintage 4942 vues

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me…

Consulter Maître COSTE
la réponse de Maître COSTE

Impayé , renault et diac

Posée par LMN, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LMN 4942 vues

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet…

Résolu

Vice caché véhicule d'occasion

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 4937 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a…

Consulter Maître de VILLELE
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Prélèvement abonnement mobile free alors que résiliation effectuée

Posée par ritcherd, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4934 vues

J'ai été prélevé de 19€99par free le 8 décembre alors que la portabilité de mon numéro a été faite le 9/12 chez sosh, je n'ai donc pas utilisé le service 29/30 jours, est ce que la loi oblige de rembourser au prorata ?…

Résolu

Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4932 vues

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…

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la réponse de Maître GATELLIER

Besoin d'urgence pour un litige avec un mandataire automobile

Posée par petra, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4931 vues

J'ai commandé le 09/07/15 un juke/nissan chez un mandataire auto26/aubagne (13) impossible en vue de la couche de poussière de voir la voiture de plus près obligé de payer la totalité du prix voiture + nettoyage + plaques…

Crédit a la consommation

Posée par tounette82, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4930 vues

J avais fait un crédit a la consommation a cofidis il y a 25 ans que j ai payé à un huissier sur cannes la maison cofidis me réclame 5000 euros j ai constater le tribunal on ma demandé des preuves mes malheureusement au bout de 25…

Scooter 500 mp3 moteur hs a 15.000km

Posée par Openstar, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4926 vues

Je possède un scooter mp3 500 de marque piaggio parfaitement entretenu par le concessionnaire depuis son achat en janvier 2014 pour la somme de 10000€ en mai suite à la pose par le concessionnaire d'un pot d'échappement…

Retard livraison prestation

Posée par cafeine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4926 vues

J'ai signe 1 devis pour pose de fenetres d'un montant supérieur à 500?, le 10/04/2017. la date de livraison et les pénalités de retard ne sont pas inscrites sur le devis. au jour d'aujourd'hui, elles ne sont toujours pas posées. je ne peux…

Démarchage puis installation depanneaux solaires

Posée par corinne malherbe, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4923 vues

Je viens de me rendre compte que ma maman, marie françoise malherbe, elle a 66 ans, elle vit seule à 700 km de chez moi, a été victime d'un abus de faiblesse suite à un démarchage il y'a 1 an et demi. elle a contracté un crédit de…

Résolu

Frais annulation de rendez-vous

Posée par SEBASTIEN74, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SEBASTIEN74 4921 vues

Un salon de toilettage souhaite me facturer 50% de la prestation pour avoir annulé un rendez-vous tardivement. en a t il le droit ? est-ce légal ?…

Consulter
la réponse de Maitre cotto
Résolu

Voiture mise en fourrière et détruite suite à résolution de vente ?

Posée par Mr Solution, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Solution 4919 vues

J'ai acheté un véhicule à mr x. il y a eu une résolution de vente où le vendeur devait venir récupérer le véhicule et me rembourser du prix d'achat. durant 1 an, malgré des recommandés et des assignations d'huissier…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Frais de dossier

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 4917 vues

Nous avons signée une commande pour de la téléphonie et souhaitons nous rétracter. le délai est de 14 jours, nous sommes dans les temps mais il est prévu des frais de dossier en cas d'annulation de 550 ?. est-ce légal ? doit-on la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mauvais acheteur vinted

Posée par PENELOPE, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 4915 vues

J'ai vendu un article sur vinted et je n'ai jamais reçu le paiement. la transaction de cet article a été annulée par l'acheteur une première fois mais nous avaons convenu d'un prix baissé…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Annulation d'une commande avant préparation et expédition

Posée par Chofo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4915 vues

- à 00:00 j'ai passé une commande sur internet d'un chauffe-eau à 400€ (frais d'envoi offerts) sur le marketplace d'une grande enseigne - à 00:06 j'ai terminé la démarche d'annulation de ma commande…

Consulter
la réponse de BELIGHA

O

Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JUJU45 4915 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er…

Refus d'entrée dans un supermarche

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rebecca 4910 vues

J'etais en vacances dans une ile francaise et en sortant de cette plage , je me suis rendue à un supermarché afin d'effectuer des courses. je portais un pareo non transparent arrivant à la cheville avec bien sûr mon…

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