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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Résiliation de contrat de formation

Posée par Dihia, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dihia 5028 vues

Je me suis inscrite à une école privée en juillet 2020 (je devais payer les frai d'inscription sur place qui s’élève à 580 euros que j'ai déjà payé). mais il fallait que je trouve une entreprise pour effectuer ma…

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Résolu

Rétractation achat voiture après signature bon de commande paiement comptant

Posée par cgb, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cgb 5028 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion avec paiement comptant. la signature a eu lieu physiquement, chez un vendeur professionnel. dans ce cas précis, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation?…

Consulter
la réponse de DI GALANTE

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5027 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

Résolu

Annulation d'une commande faite chez leroy merlin

Posée par Alexandre 32, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5023 vues

Le 28 luillet 2024 j'ai passé dans ce magasin une commande pour un store banne pour un montant de 2 575,82?. j'ai signé le bon de commande mais n'ai rien payé.aujourd'hui 2 août 2024 je veux annuler cette commande. agé de 86 ans je suis…

Consulter Maître GATELLIER
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Discrimination en grande surface

Posée par cutway, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5020 vues

Je me suis fais refouler par un vigile à l'entrée d'une grande surface parce que j'ai la particularité de vivre pieds nus. quelle chance ai-je de gagner au tribunal de faire respecter l'article 225-1 et -2 du…

Résolu

Vente de véhicule annulée, suite délai et vendeur non propriétaire

Posée par Agression, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agression 5015 vues

Nous voulions acquérir une voiture pour notre fils de particulier à particulier. or la condition de cette vente était la rapidité. maintenant au lieu de travailler 10 jours (avec accompt de 1000e) le vendeur nous annonce 1 mois…

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Récupération d'une somme payée alors que le travail n'est pas effectué

Posée par le vergero, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par victime75 5012 vues

J'ai fait appel au cabinet dentaire jean-claude pages, situé au 69 avenue raymond poincaré à paris 16 pour des implants et j'ai été victime de la fermeture définitive et brutale de ce cabinet dans lequel j'effectuais…

Résolu

Droit du consommateur si le vendeur annule la vente pour rupture fournisseur

Posée par Jean-Phi, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean-Phi 5010 vues

Le 7/03/2018, nous achetons en magasin leroy merlin une pergola pour un montant de 2290?. nous versons à la commande 1247.63?. le 07/04/2018, leroy merlin nous appelle pour nous confirmer l'arrivée en magasin de la pergola…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Double contravention pour tapage nocturne

Posée par Romain D, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par citoyen 5007 vues

Il y a peu nous avons fait une fête chez un ami, en effet le volume sonore était trop important et la police a été contactée. plus tard mon ami a reçu non pas une (qui est justifiée) mais deux contraventions pour ce même motif à 10…

Credit conso

Posée par Pseudo42, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5007 vues

J'ai contracté plusieurs crédits à la consommation certains sont forclusion mais un ne l'est pas et me réclame 20000€ peut il m'obliger à vendre ma maison?…

Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 5004 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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la réponse de BELIGHA

Peut on se désolidariser d'un crédit en tant que emprunteur

Posée par ambre, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

Je suis propriétaire d'une maison. je suis emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation avec mon ex compagnon qui lui est co-emprunteur car il vivait chez moi. lui est depuis en surendettement à la banque de…

Résiliation

Posée par odyssee52000, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5001 vues

Voila je doit retourner mon matériel chez free il i a un numéro d atribuer pour avoir des bon de retour mais ce numéro il sont toujours surbooker…

Plan de surendettement banque de france

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5001 vues

J'ai bénéficié d'un prp (surendettement), sans liquidation judiciaire ,effaçant toutes mes dettes par ordonnance du juge du 16/11/2015. concernant le paiement du loyer de novembre 2015( hlm, paiement à terme échu), dois…

Rupture anticipée d'un contrat de location avec engagement

Posée par Edeno, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5000 vues

Je vous écris pour obtenir des informations sur un litige avec la société lokéo. je suis en contrat de location d'une télévision avec engagement de 18 mois. ma période d'engagement n'est pas encore arrivée à son…

Harcèlement injustifié huissier de justice et société de recouvrement

Posée par camcam, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY 4998 vues

Nous sommes harcelés par courriers (non recommandés) par une société de recouvrement et un huissier de justice depuis octobre 2018 pour une dette qui n’existe pas. nous les avons contacté à 2 reprises par téléphone pour qu’ils…

Annulation d'une réservation saisonnière

Posée par do383, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

J'ai réservé par téléphone le 11/07/17 une location pour un mobil'home du 20 au 27/08.la propriétaire du camping me donne le tarif et me propose de bloquer la réservation par un paiement bancaire vad de 150 euros, ce que…

Résolu

Litige véhicule vendeur particulier

Posée par elibale, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4993 vues

Après avoir fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un particulier,je l'ai amené chez mon garagiste pour effectuer une vidange. après étude des factures fournies par le vendeur, mon garagiste soupçonne une…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Opposition sur une chambre non remboursable

Posée par Zazou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4992 vues

Ayant réservé sur booking.com une chambre pour 5 nuits non remboursable, puis je faire opposition sur le prélèvement ? ? il se trouve que la personne qui m'accompagne à appeler booking.com pour voir avec eux ils ont appelé…

Résolu

Bon de commande et loa: date d'engagement

Posée par Sev77, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4988 vues

J'ai signé un bon de commande le 16 /03 en concession pour une loa. sur ce bon le vendeur a noté paiement comptant car apparemment il ne pouvait pas mettre financement loa. j'ai signé électroniquement le contrat de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Annulation d'une commande après le délai de rétractation de 14 jours

Posée par Julia, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4987 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'annuler une commande après le délai de rétraction de 14 jours. le contrat a été signé le 17 octobre 2018 à mon domicile: il s'agit d'une commande passée pour la rénovation d'un…

Devoir de reparation

Posée par Harley21, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4981 vues

Voilà ma question je me suis acheté une caméra embarquée d'une grande marque (go pro) il y a deux ans et demi elle tombe en panne donc j'appelle l'assistance go pro pour leurs expliquer le problème je regarde sur…

Abonnement sfr

Posée par Asmae, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4981 vues

J'ai souscrit à une abonnement téléphonique avec mobile chez sfr en mois de février 2015 en boutique on m'a bien dit que au bout de 6 mois j'aurais le droit de baisser mon forfait j'ai appelé ce mois ci pour…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidwine 4980 vues

J'ai contacté un site internet de règlement à l'amiable de litige judiciaire., vante par l'express. la mise en demeure était gratuite. mais au téléphone, vu l'importance du montant réclame, il a dit que…

Résolu

Crédit sur canapé entreprise liquidée!

Posée par Ana83170, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4979 vues

J’ai acheté un canapé en cuir électrique chez domaine intérior en avril 2016 2990e avec un crédit 8,9% taeg 60 mensualité de 67,02e ce canapé est garanti aujourd’hui mon canapé a les coutures qui lache et le moteur d’un fauteuil ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Devis accepté et travaux toujours pas faits 6 mois après

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4976 vues

Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée . a ce jour les travaux ne sont toujours pas faits…

Consulter Maître HUBERT
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Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4976 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Moto bras oscillant casé

Posée par Badboy, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4975 vues

Voilà en nettoyant ma moto acheté au mois de mai garantie trois mois j ai démonter mes sacoches et j ai vu mon bras oscillant côté gauche casé du coup c est la courroie qui retenais la roue. est ce un vice caché ? merci de vos…

Commande payée et non livrée

Posée par betty56, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4975 vues

Ma commande a été débitée sur mon compte mais cdiscount me m'écrit que je n'ai pas payé. j'ai envoyé une lettre recommandée contenant les preuves de mon paiement. ensuite un faxe, toujours avec les preuves du débit…

Quel est mon recours contre une vendeuse particulier?

Posée par Sami75, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4973 vues

J'ai acheté un pc portable sans disque dur à un particulier qui devait me l'envoyer depuis déjà 2 samaines et qui ne se manifeste plus!ayant payé par paypal,je peux effectivement avoir un recours sauf qu'entre…

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