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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition sur une chambre non remboursable

Posée par Zazou, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5146 vues

Ayant réservé sur booking.com une chambre pour 5 nuits non remboursable, puis je faire opposition sur le prélèvement ? ? il se trouve que la personne qui m'accompagne à appeler booking.com pour voir avec eux ils ont appelé…

Résolu

Annulation de commande

Posée par MS, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MS 5141 vues

Je souhaite annuler une commande concernant un meuble pour un montant de 378,99 euros frais de livraison inclus. la commande n'est pas encore livrée. elle le sera dans un mois. le vendeur ne souhaite pas me rembourser…

Consulter Maître Merlet
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Résolu

Loi chatel salle de sport

Posée par AM, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AM 5139 vues

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je…

Consulter Maître HUBERT
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Devoir de reparation

Posée par Harley21, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5138 vues

Voilà ma question je me suis acheté une caméra embarquée d'une grande marque (go pro) il y a deux ans et demi elle tombe en panne donc j'appelle l'assistance go pro pour leurs expliquer le problème je regarde sur…

Abonnement sfr

Posée par Asmae, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5137 vues

J'ai souscrit à une abonnement téléphonique avec mobile chez sfr en mois de février 2015 en boutique on m'a bien dit que au bout de 6 mois j'aurais le droit de baisser mon forfait j'ai appelé ce mois ci pour…

Résiliation cap petite enfance avec cef

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANA 5135 vues

J'ai signé mon contrat le 28/08/2019 et j'ai demandé la résiliation avec un certificat médical avant la fin des 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, j'avais 14 jours pour revenir sur ma décision…

Commande payée et non livrée

Posée par betty56, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5132 vues

Ma commande a été débitée sur mon compte mais cdiscount me m'écrit que je n'ai pas payé. j'ai envoyé une lettre recommandée contenant les preuves de mon paiement. ensuite un faxe, toujours avec les preuves du débit…

Formation non effectuée cause de maladie

Posée par sophie, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5130 vues

Je n'aie pas pu me rendre à ma formation pour cause de vertiges , mais le centre de formation m'a encaissé le chèque , la clause stipule ceci les renonciations demandées sept jours avant la formation donnent lieu à…

Quel est mon recours contre une vendeuse particulier?

Posée par Sami75, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5128 vues

J'ai acheté un pc portable sans disque dur à un particulier qui devait me l'envoyer depuis déjà 2 samaines et qui ne se manifeste plus!ayant payé par paypal,je peux effectivement avoir un recours sauf qu'entre…

Moto bras oscillant casé

Posée par Badboy, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5127 vues

Voilà en nettoyant ma moto acheté au mois de mai garantie trois mois j ai démonter mes sacoches et j ai vu mon bras oscillant côté gauche casé du coup c est la courroie qui retenais la roue. est ce un vice caché ? merci de vos…

Orange

Posée par Steph 3826, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5124 vues

Ayant pris un telephone à 100 e en plus d'un forfait bloqué , des problèmes financiers ont empêchés cet organisme de me prélevé la somme de 70 euro deux mois consécutifs . aujourd'hui ils osent me réclamer 1000 e malgré…

Remboursement des arrhes suite à une annonce frauduleuse (voiture)

Posée par Guillaume.s, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5121 vues

La semaine dernière, j'ai trouvé une annonce d'un véhicule sur le site leboncoin.fr. l'année de la voiture dans l'annonce était de 2008. samedi, je me déplace au garage et je décide de réserver la voiture (500…

Caution véhicule

Posée par louis, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5121 vues

J'ai loué un kamion, je l'ai rendu endomagé. le voiturier ne veut pas me rendre la caution qui est importante que faire ?…

Rupture vente

Posée par mano, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5117 vues

J'ai vendu en juin dernier un semi rigide avec moteur et remorque. 3000 e prix inférieur suite à un dc et un déménagement je l'ai montré à un vendeur et testé ras. avant de mettre une annonce. mes voisins m'ont…

Différent avec orange

Posée par picottemaronde, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5112 vues

Jj'ai remarqué sur la facture orange de juin 2015 un montant de 27,749€ pour des recherches depuis ma livebox et une somme de 0,18€ vers des numéros spéciaux non définis. ensuite, le 11 aout, deux communications téléphoniques…

Résolu

Non restitution des documents après achat d'un véhicule

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5109 vues

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion fin octobre 2024 (moins de 5000 euros) et le vendeur (qui est un professionnel et non un particulier) m'a assuré qu'il ferait les démarches pour…

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Résolu

Devis accepté et travaux toujours pas faits 6 mois après

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5106 vues

Courant décembre j'ai accepté un devis pour 1800€ concernant le remplacement d'un compteur électrique. aucune date d'exécution des travaux n'a été précisée . a ce jour les travaux ne sont toujours pas faits…

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Résolu

Rétractation achat voiture après signature bon de commande paiement comptant

Posée par cgb, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cgb 5106 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion avec paiement comptant. la signature a eu lieu physiquement, chez un vendeur professionnel. dans ce cas précis, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation?…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Résiliation de contrat de formation

Posée par Dihia, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dihia 5102 vues

Je me suis inscrite à une école privée en juillet 2020 (je devais payer les frai d'inscription sur place qui s’élève à 580 euros que j'ai déjà payé). mais il fallait que je trouve une entreprise pour effectuer ma…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vente de véhicule annulée, suite délai et vendeur non propriétaire

Posée par Agression, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agression 5088 vues

Nous voulions acquérir une voiture pour notre fils de particulier à particulier. or la condition de cette vente était la rapidité. maintenant au lieu de travailler 10 jours (avec accompt de 1000e) le vendeur nous annonce 1 mois…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT

Besoin d'urgence pour un litige avec un mandataire automobile

Posée par petra, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5087 vues

J'ai commandé le 09/07/15 un juke/nissan chez un mandataire auto26/aubagne (13) impossible en vue de la couche de poussière de voir la voiture de plus près obligé de payer la totalité du prix voiture + nettoyage + plaques…

Crédit a la consommation

Posée par tounette82, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5084 vues

J avais fait un crédit a la consommation a cofidis il y a 25 ans que j ai payé à un huissier sur cannes la maison cofidis me réclame 5000 euros j ai constater le tribunal on ma demandé des preuves mes malheureusement au bout de 25…

Résolu

Panne climatisation voiture occasion

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo 5082 vues

La climatisation ne fonctionne pas dans la voiture achetée le 23 janvier 22, pas de problème pour le chauffage. c'est seulement maintenant que je m'aperçois de ce dysfonctionnement. quel recours j'ai contre le garage qui m'a vendu ce…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 5080 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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la réponse de BELIGHA

Annulation de commande darty suite à une erreur de tarif

Posée par JulienDauv14, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienDauv14 5079 vues

J’ai commandé un robot cuiseur sur darty.fr le 05 mai, il était en promotion à 199.99€ au lieu de 500 et quelques euros (prix surement gonflé les robots sont en général au alentour des 399€) bref je commande le robot en 3x par cb depuis le…

Résolu

Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5075 vues

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Double contravention pour tapage nocturne

Posée par Romain D, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par citoyen 5074 vues

Il y a peu nous avons fait une fête chez un ami, en effet le volume sonore était trop important et la police a été contactée. plus tard mon ami a reçu non pas une (qui est justifiée) mais deux contraventions pour ce même motif à 10…

Annulation d'une commande après le délai de rétractation de 14 jours

Posée par Julia, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 5067 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'annuler une commande après le délai de rétraction de 14 jours. le contrat a été signé le 17 octobre 2018 à mon domicile: il s'agit d'une commande passée pour la rénovation d'un…

Plan de surendettement banque de france

Posée par nilette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5065 vues

J'ai bénéficié d'un prp (surendettement), sans liquidation judiciaire ,effaçant toutes mes dettes par ordonnance du juge du 16/11/2015. concernant le paiement du loyer de novembre 2015( hlm, paiement à terme échu), dois…

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