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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de rétractation pour un voyage (avion + hotel) acheté sur internet

Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 4908 vues

J'ai acheté un voyage (avion + hotel) par internet pour 4 personnes sur veepee et je viens d'apprendre que mon fils (qui est du voyage) aura ses examens de fin de bts durant la 1ère semaine du voyage. je souhaite donc me…

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Résolu

Trêve hivernale

Posée par mimosa, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4900 vues

Je souhaiterai savoir mes droits sur les coupures d'eau qui ont été faites à mon domicile. je devais plusieurs factures que j'ai commencé à payer une partie d'un montant de 150 euros pour l 'assainissement à la…

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Facture non identifiable

Posée par Bari, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4898 vues

Le 16 juin 2015,j'ai acheté un portable chez cdiscount et le 29 juin j'ai eu un incident, la vitre s'est cassé. ayant une assurance me permettant de le réparer alors je l'ai envoyé pour se faire.mais mon…

Résolu

Rétractation commande voiture

Posée par leduo08, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leduo08 4898 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve avec reprise de mon ancien véhicule le 03/2018, mais malheureusement mon véhicule a été volé, retrouvé mais accidenté et gravement endommagé le15/04. la reprise était de…

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Résolu

Report abonnement salle de sport suite à fermeture administrative

Posée par NAT1970, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NAT1970 4897 vues

Je suis inscrite au cmg italie, mon abonnement se termine en février prochain, cette salle a subi une fermeture administrative fin juin dernier et devrait réouvrir d'ici fin novembre. après contact avec le club auquel…

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Usage abusif d un véhicule par une concession automobile

Posée par Nathr31, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

J ai déposé mon véhicule chez le concessionnaire de la marque suite à un rappel de véhicule en début d après midi, dans la soirée, je croise mon véhicule avec une personne du garage dedans. Étant dans les emballages, je n ai pas pu…

Délai prescription partie de facture particulier/pro

Posée par Spud10, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4891 vues

Ayant. fait construire ma maison, l un des artisans ne nous a pas réclamé une partie de sont du. nous avions réglé environ 20% de la facture totale au début de la construction puis plus rien (même pas d émission de facture) . celui…

Contrefaçon - compte bloqué

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 4890 vues

Depuis pas mal de mois je vendais en tant que particulier sur la plateforme. une acheteuse m’a dénoncée pour contrefaçon. j’ai bien entendu envoyé les preuves justificatives à vinted (ticket de caisse). vinted a refusé, j’ai du…

Casse moteur précipitée

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4879 vues

Mon conjoint avait une volkswagen polo. subitement et sans alerte aucune, le moteur à subitement lâché. le moteur s est emballé sur une rocade, la voiture dégageait une épaisse fumée, avec seul moyen pour arrêter cet emballement :…

Résolu

Remboursement bancaire ikea

Posée par savrinazz, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4879 vues

J'ai acheté des meubles au magasin ikea de la madeleine a paris mais j'ai annulé la commande le lendemain. a aujourd'hui on me dit que le remboursement sera fait dans les 30 jours de la date d'achat. est ce vrai qu'ils peuvent garder mon…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Non livraison d'un véhicule en raison du mouvement gilets jaune

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 4878 vues

Notre véhicule neuf, commandé le 03 novembre, devait être livré ce mardi 27 novembre mais en raison du mouvement des gilets jaune, celui-ci serait bloqué sur un site de stockage. ce véhicule, au dires de notre vendeur lors de la…

Consulter Maître legros
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Usurpation de ma photo sur internet

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4874 vues

Je me retrouve sur un site de rencontre jamais de ma vie je n'ai accéder à ces sites…

Résolu

Resiliation salle de sport

Posée par Acerise, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4859 vues

J'ai transmis une lettre en ar pour résilier mon abonnement de 27 mois (abonnement jusqu'en 12/2020) au motif que je ne bénéficie plus de certains avantages, salle de sport franchisé orange bleue le propriétaire a arrêté…

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Résolu

Sfr

Posée par jade, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4852 vues

J ai effectué un renouvellement de mobile payé en ligne 59 e en carte bleue au mois de juin . un mois après je reçois une facture pour ligne non activée d un montant de 699 qu' ils ont prélevé sur ma carte ! qu' elle est mon recours ? j ai…

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Escroquerie sur internet

Posée par gigi84, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

J'ai été victime d'escroqurie sur le bon coin suite à l' achat d'une voiture je passe en audience civi fin janvier pouriez vou me conseiller un bon avocat dan ce domaine.ai je des chances d récuperer mon argen…

Résolu

Pratiques commerciales déloyales ou publicité mensongère ?

Posée par suan5611, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par suan5611 4850 vues

J'ai acheté un livre avec la méthode hippique pour gagner un peu plus, avec une garantie commerciale de 90 jours. si dans les 90 jours, je n'ai pas gagné 1000€, on me rembourse. c'est ce qui s'est passé. en fait…

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Problème compteur d'eau

Posée par brybry, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

Nous avons acheté un maison il y a un an. notre compteur d'eau de la voie publique (accessible) est semble-t-il bloqué depuis 1 an. l'exploitant du réseau nous envoie des estimations de consommation d'eau (sans…

Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par Jean Marc le Glehuir, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4844 vues

Une personne physique me doit une somme d'argent importante.. j'ai une reconnaissance de dette manuscrite de sa part. toutefois cette personne n'honore pas ces engagements de remboursement.. que dois je entamer comme…

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Résolu

Refus rupture abonnement par la salle de sport

Posée par Charlène, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4843 vues

Plusieurs événements font que je ne peux plus ou ne veux plus utiliser mon abonnement à la salle de sport (abonnement de 27 mois depuis novembre 2019) : - ils ont continué les prélèvements pendant le confinement malgré mes mails et…

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Contrôle technique faux ou incomplet

Posée par Eple, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4841 vues

J'ai acheté un véhicule chez un professionnel le contrôle technique ne comportait que 2 pneu arrière à changer, après qq jour j'ai entendu un bruit suspect, dans le doute j'ai fait effectuer un second ct.. et là…

Sous compteur edf

Posée par Syriel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Syriel 4840 vues

Je suis locataire d 1 appart et 1 sous compteur est relié a mon compteur. ma proprietaire n habite pas l immeuble c est un autre de ses locataires qui y est. je me retrouve avec des factures qui incluent les consommations de l…

Remboursement frais scolarité car signature faite par un mineur

Posée par Jam, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

Ma fille etait scolarisée dans une école de commerce sur paris. après un mois bde cours elle décide d arrêter car les cours sont d un niveau 5ème collège. rien à voir avec ce qu on lui a promis lors de l entretien. la responsable…

Résolu

Droit de retractation

Posée par maours, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maourse 4831 vues

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de pénalitee…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Moteur hs, faible kilométrage

Posée par RSB, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RSB 4824 vues

J'ai fais l'acquisition il y a 2 ans auprès d'un particulier d'un voiture. le moteur viens de lâcher à 57 000 km debut décembre. le garagiste ne donne pas la panne spécifiquement, seulement un problème de…

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Résolu

Caution

Posée par PRUNELLE, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4823 vues

Suite à mon dossier de surendettement, j'ai obtenu l'effacement total de mes créances. deux ans plus tard, un créancier demande à ma caution, le remboursement de 3 dossiers. qu'en est-il ? en a-t-il le droit…

Consulter Maître FITAS
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Publicité mensongère

Posée par Mouchy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4819 vues

Suite à un prospectus tupperware j'ai organisé un atelier chez moi pensant comme mentionné sur ce dernier que j'aurais ce fameux cadeau... le jour j j'apprends qu'il faut vendre pour 210€ pour obtenir ce cadeau…

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