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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mauvais acheteur vinted

Posée par PENELOPE, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 4987 vues

J'ai vendu un article sur vinted et je n'ai jamais reçu le paiement. la transaction de cet article a été annulée par l'acheteur une première fois mais nous avaons convenu d'un prix baissé…

Consulter Maître ANDRE
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Résolu

Voiture mise en fourrière et détruite suite à résolution de vente ?

Posée par Mr Solution, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Solution 4986 vues

J'ai acheté un véhicule à mr x. il y a eu une résolution de vente où le vendeur devait venir récupérer le véhicule et me rembourser du prix d'achat. durant 1 an, malgré des recommandés et des assignations d'huissier…

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la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Frais de dossier

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 4982 vues

Nous avons signée une commande pour de la téléphonie et souhaitons nous rétracter. le délai est de 14 jours, nous sommes dans les temps mais il est prévu des frais de dossier en cas d'annulation de 550 ?. est-ce légal ? doit-on la…

Consulter Maître DAHAN
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Scooter 500 mp3 moteur hs a 15.000km

Posée par Openstar, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4978 vues

Je possède un scooter mp3 500 de marque piaggio parfaitement entretenu par le concessionnaire depuis son achat en janvier 2014 pour la somme de 10000€ en mai suite à la pose par le concessionnaire d'un pot d'échappement…

Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par chris 4978 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Retard livraison prestation

Posée par cafeine, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4974 vues

J'ai signe 1 devis pour pose de fenetres d'un montant supérieur à 500?, le 10/04/2017. la date de livraison et les pénalités de retard ne sont pas inscrites sur le devis. au jour d'aujourd'hui, elles ne sont toujours pas posées. je ne peux…

Usurpation de ma photo sur internet

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4970 vues

Je me retrouve sur un site de rencontre jamais de ma vie je n'ai accéder à ces sites…

Résolu

Non livraison d'un véhicule en raison du mouvement gilets jaune

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 4969 vues

Notre véhicule neuf, commandé le 03 novembre, devait être livré ce mardi 27 novembre mais en raison du mouvement des gilets jaune, celui-ci serait bloqué sur un site de stockage. ce véhicule, au dires de notre vendeur lors de la…

Consulter Maître legros
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Résolu

Report abonnement salle de sport suite à fermeture administrative

Posée par NAT1970, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NAT1970 4958 vues

Je suis inscrite au cmg italie, mon abonnement se termine en février prochain, cette salle a subi une fermeture administrative fin juin dernier et devrait réouvrir d'ici fin novembre. après contact avec le club auquel…

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Résolu

Colis marqué livré mais remis à la mauvaise personne par le point relais

Posée par seni18, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4949 vues

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après…

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la réponse de BELIGHA

Usage abusif d un véhicule par une concession automobile

Posée par Nathr31, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4947 vues

J ai déposé mon véhicule chez le concessionnaire de la marque suite à un rappel de véhicule en début d après midi, dans la soirée, je croise mon véhicule avec une personne du garage dedans. Étant dans les emballages, je n ai pas pu…

Résolu

Remboursement bancaire ikea

Posée par savrinazz, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4946 vues

J'ai acheté des meubles au magasin ikea de la madeleine a paris mais j'ai annulé la commande le lendemain. a aujourd'hui on me dit que le remboursement sera fait dans les 30 jours de la date d'achat. est ce vrai qu'ils peuvent garder mon…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Refus d'entrée dans un supermarche

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rebecca 4943 vues

J'etais en vacances dans une ile francaise et en sortant de cette plage , je me suis rendue à un supermarché afin d'effectuer des courses. je portais un pareo non transparent arrivant à la cheville avec bien sûr mon…

Délai prescription partie de facture particulier/pro

Posée par Spud10, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4938 vues

Ayant. fait construire ma maison, l un des artisans ne nous a pas réclamé une partie de sont du. nous avions réglé environ 20% de la facture totale au début de la construction puis plus rien (même pas d émission de facture) . celui…

Résolu

Rétractation commande voiture

Posée par leduo08, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leduo08 4935 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve avec reprise de mon ancien véhicule le 03/2018, mais malheureusement mon véhicule a été volé, retrouvé mais accidenté et gravement endommagé le15/04. la reprise était de…

Consulter Maître Berlioux
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Casse moteur précipitée

Posée par Laurie, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4932 vues

Mon conjoint avait une volkswagen polo. subitement et sans alerte aucune, le moteur à subitement lâché. le moteur s est emballé sur une rocade, la voiture dégageait une épaisse fumée, avec seul moyen pour arrêter cet emballement :…

Résolu

Resiliation salle de sport

Posée par Acerise, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4928 vues

J'ai transmis une lettre en ar pour résilier mon abonnement de 27 mois (abonnement jusqu'en 12/2020) au motif que je ne bénéficie plus de certains avantages, salle de sport franchisé orange bleue le propriétaire a arrêté…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Trêve hivernale

Posée par mimosa, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4928 vues

Je souhaiterai savoir mes droits sur les coupures d'eau qui ont été faites à mon domicile. je devais plusieurs factures que j'ai commencé à payer une partie d'un montant de 150 euros pour l 'assainissement à la…

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Résolu

Zara refuse de rembourser son colis perdu

Posée par Luna, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luna 4925 vues

Madame, monsieur, je vous écris pour solliciter votre aide concernant le remboursement d'une commande perdue. le 25 juin, j'ai passé une commande d'un montant de 202,85 € via l'application officielle de zara. la date de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pratiques commerciales déloyales ou publicité mensongère ?

Posée par suan5611, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par suan5611 4923 vues

J'ai acheté un livre avec la méthode hippique pour gagner un peu plus, avec une garantie commerciale de 90 jours. si dans les 90 jours, je n'ai pas gagné 1000€, on me rembourse. c'est ce qui s'est passé. en fait…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet

Contrôle technique faux ou incomplet

Posée par Eple, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4920 vues

J'ai acheté un véhicule chez un professionnel le contrôle technique ne comportait que 2 pneu arrière à changer, après qq jour j'ai entendu un bruit suspect, dans le doute j'ai fait effectuer un second ct.. et là…

Confronter des témoins au civil

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 4913 vues

Et merci pour ce forum. je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique... ma question est la suivante : est-il possible de demander à confronter des témoins svp ? j'ai assigné un organisme de formation au civil (je suivais…

Dois-je rendre un cadeau après séparation?

Posée par vero, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 4902 vues

Mon ex compagnon me réclame la bague offerte pour mes 50ans et me traine devant le tribunal civit. la bague a été choisie ensemble et n'est pas un bijou de famille mais soit disant faite avec de l'or d'une bague…

Problème compteur d'eau

Posée par brybry, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4900 vues

Nous avons acheté un maison il y a un an. notre compteur d'eau de la voie publique (accessible) est semble-t-il bloqué depuis 1 an. l'exploitant du réseau nous envoie des estimations de consommation d'eau (sans…

Résolu

Sfr

Posée par jade, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4897 vues

J ai effectué un renouvellement de mobile payé en ligne 59 e en carte bleue au mois de juin . un mois après je reçois une facture pour ligne non activée d un montant de 699 qu' ils ont prélevé sur ma carte ! qu' elle est mon recours ? j ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Revente d’un lot gagné à un loto

Posée par GO27, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4897 vues

Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse…

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Escroquerie sur internet

Posée par gigi84, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4894 vues

J'ai été victime d'escroqurie sur le bon coin suite à l' achat d'une voiture je passe en audience civi fin janvier pouriez vou me conseiller un bon avocat dan ce domaine.ai je des chances d récuperer mon argen…

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