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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Revente d’un lot gagné à un loto

Posée par GO27, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4819 vues

Un particulier qui a gagné un aspirateur à un loto peut-il le revendre à une association ? la facture de l’aspirateur, établie par le vendeur, est-elle nécessaire à l’association ? merci de votre réponse…

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la réponse de BELIGHA

Mise en demeure société de recouvrement pour soi disant dette de 2003

Posée par Guadalupe, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neoduch 4817 vues

J'ai une question, je viens d'être appelé par la société consensus mandatée par cilgère apparemment pour une dette concernant une caution locapass fait en 2003. j'avoue ne pas du coup comprendre de quoi il…

Confronter des témoins au civil

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 4814 vues

Et merci pour ce forum. je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique... ma question est la suivante : est-il possible de demander à confronter des témoins svp ? j'ai assigné un organisme de formation au civil (je suivais…

Vice cache ou tromperie

Posée par ste.biaggi, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 4812 vues

Jais acheter un véhicule le 04 août 2015 et celui ci a la culasse en l'air !!! après contact avec le vendeur celui ci ne veux rien s'avoir .... comment faire…

Surendettement banque de france

Posée par linette, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4811 vues

Je viens de recevoir la recevabilité de mon dossier de la banque de france, daté du 17 mars 2016. mon bailleur social en a eu reçu un exemplaire le 23/11/2016 et malgré tout m'a fait délivrer un commandement de payer les…

Problème fai réengagement offre mobile abus: besoin conseils

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Cela fait plus de 2 ans que je suis chez orange avec un forfait tout inclus (internet tv téléphone mobile). au bout de 2 ans, on nous promet des "avantages" suite à ce 1er contrat. a savoir nouveau mobile à prix avantageux ! sauf…

Dois-je rendre un cadeau après séparation?

Posée par vero, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 4806 vues

Mon ex compagnon me réclame la bague offerte pour mes 50ans et me traine devant le tribunal civit. la bague a été choisie ensemble et n'est pas un bijou de famille mais soit disant faite avec de l'or d'une bague…

Résolu

Vol à l'étalage - caméra surveillance

Posée par Malich307, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4805 vues

J'ai été hier pris sur le fait d'un vol à l'étalage dans un petit magasin alimentaire. en effet, j'ai caché 2 articles d'un montant de 4€50 dans mon sac. un employé m'a demandé de fouiller mon sac, il…

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Résolu

Vente de voiture a un garage

Posée par Celine51, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Celine51 4801 vues

J'espère que je suis au bon endroit. sinon veuillez m'en excuser. je vous explique ma situation. j'ai vendu une voiture sans permis a un garage le 7 mai la voiture démarrer bien roulé bien aucun soucis avec. le…

Consulter Maître Berlioux
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Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4799 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 4797 vues

J’ai été me renseigner en septembre dernier pour une éventuelle inscription à la salle de sport. la personne a rentré mes coordonnées il ne manquait plus que je paye sauf que je n’avais pas ma cb il m’a dit c’est pas grave repasse…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Conseil d'estimation d'une demande de préjudice

Posée par Amiflo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 4796 vues

Suite à l'achat d'une moto chez un concessionnaire et étant limité au permis a2 m'exigeant d'être bridé durant deux ans, j'ai payé le kit de bridage à l'achat du véhicule étant donné qu'il…

Resiliation contrat de formation a distance

Posée par Lyll, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT 4796 vues

J'ai signé il y a 10 mois un contrat d'enseignement pour une formation de secrétaire médicale auprès d'une école à distance. je ne m'en sort pas du tout. je ne comprend rien au cours. j'ai réussi à remettre…

Résolu

Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes

Posée par Grufalo44, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4795 vues

Suite à une arnaque lors de l'installation de panneaux photovoltaïques par la société tuco Énergie et la société de crédit domofinance, on m'a conseillé la société cs'consulting supposée spécialisée pour traiter ce…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Intereption involontaire d'une lao

Posée par jimmy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

J'ai pris une lao d'une 2008 chez peugeot à bellegarde sur valserine (01) le 24 mars 2015 pour une durée de 48 mois avec une loyer de 380 euros par mois. le 17 mars 2017 je dois quitter mon travail ainsi que le territoire pour aller…

Mon ex me demande de l'argent

Posée par Luciole, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4791 vues

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur…

Achat de produit avec vice caché

Posée par Mo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4786 vues

J'ai acheté 2 canapes chez but cela fait 3ans et demi dec2012 ils sont complètement affaissés le cuir est craqué les pièces dessous tombent les unes après les autre 'ce sont des relevables' je ne peux même plus les…

Résolu

Mon garagiste réparé m'a voiture et me dise que ma voiture ne démarre pas

Posée par Nono 13, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 13 4782 vues

Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut…

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Vendeur menace de porte plainte

Posée par HUH4, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4777 vues

J'ai acheté un objet sur ebay valeur 170e ,je ne l'ai pas recu mais quelqu'un a signé le recommandé et il a donc été soit disant livré je fait un litige sur paypal et je me fait remboursé je suis content de la…

Résolu

Augmentation tarifaire sans en avoir été prévenu

Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4775 vues

J’ai un contrat avec solocal, j’ai en envoyé une lettre de résiliation fin décembre 2021, mais celle-ci n’était pas dans les temps imparti selon eux. bref je n’ai pas eu d’autres choix que de reconduire ce contrat. a ma grande…

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Retour appareil menager

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mill 4772 vues

J ai acheté une machine à café chez but il y a 4 jours et après déballage et mise en route je m aperçois qu elle ne convient pas peut on la retourner et dans quelles condition merci…

Résolu

Anomalies sur controle technique

Posée par gerard, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gerard 4772 vues

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel. le contrôle technique stipule dans les défaillances et niveaux de gravité sans contre visite: jeu anormal dans la direction. détérioration d'un silentbloc de liaison au…

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Résolu

Erreur de date sur composition penal

Posée par florent, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4771 vues

Ayant étais arrêté avec 5grammes de cannabis (avec 24h de garde à vue injustifié de leurs part), je suis donc passé le 14octobre dernier devant l'adjoint au procureur. ce dernier ma mis 400e d'amende et ma fais signer une…

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Résolu

Annulation commande véhicule occasion

Posée par Tarik, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4770 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire pour un achat au comptant. je n'ai pas versé d'acompte ou d'arrhes et je n'ai pas encore payé. puis-je annuler m'a commande et quels sont les…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Saisie d une créance après prescription

Posée par stephane3826, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4769 vues

Je viens d ètre saisie sur mon compte bancaire d une dette a la consommation 13 ans après une décision de justice par un huissier sans prévenir vu qu il y a prescription au bout de 10 ans en a t il le droit et quel recourt j ai…

Consulter Maître HUBERT
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Acompte non rendu après résiliation

Posée par Sazie, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4768 vues

On a versé un acompte de 1000€ en cb pour l'achat d'une voiture dans un garage, il nous proposait celle d'exposition, mais on a trouvé une autre voiture neuve plus près de chez nous et nous avons résilié par lar 6…

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Colis marqué livré mais remis à la mauvaise personne par le point relais

Posée par seni18, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4767 vues

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après…

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la réponse de BELIGHA

Manque d'information de tarifications

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai une reponse a mon probleme. j'essai de faire au plus court. suite à un retard de payement de facture d'electricité un technicien est venu chez moi hier pour soi etre régler soi…

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