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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de creance saisie vente sinequae

Posée par DAV94, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4763 vues

Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être…

Résolu

Après une saisie attribution

Posée par kim, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kim 4758 vues

Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. j'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais…

Consulter Maître DUCHESNE
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Résolu

Non restitution des documents après achat d'un véhicule

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4750 vues

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion fin octobre 2024 (moins de 5000 euros) et le vendeur (qui est un professionnel et non un particulier) m'a assuré qu'il ferait les démarches pour…

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Résolu

Zara refuse de rembourser son colis perdu

Posée par Luna, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luna 4747 vues

Madame, monsieur, je vous écris pour solliciter votre aide concernant le remboursement d'une commande perdue. le 25 juin, j'ai passé une commande d'un montant de 202,85 € via l'application officielle de zara. la date de…

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Réservation et remboursement hôtelière.

Posée par Diallo laboratoire., il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4743 vues

J'ai fait une réservation d'hôtel de dix jours à l'hôtel ibis de sarcelles flanades, en ayant vu le prix de 39 euro sur internet.après avoir envoyé la somme y relative sur paris via western union à ma cousine pour la…

Vente de véhicule sans certificat de cession

Posée par Ansaff, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4743 vues

Suite à une histoire assez compliquée, j'ai vendu mon véhicule mais n'ai jamais pu récupérer le certificat de cession. cela fait plusieurs mois que l'acquéreur (dont j'ignore le nom) conduit ma voiture tandis…

Enaco - tribunal judiciaire

Posée par Daanaaaa, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ofée 4742 vues

En janvier 2022, je me suis inscrite auprès de l’école enaco pour un bts gpme pour un montant de 147 euros étalé sur 2 ans. la formation coûtait près de 2500€ 9 mois plus tard, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat chez enaco. je…

Un concessionnaire auto peut-il augmenter le prix ou annuler ma commande ?

Posée par Juju85, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par quentin 4735 vues

J'ai commandé une nouvelle voiture en février 2022. le bon de commande mentionne un délai de livraison au 31/08/2022, mais mon concessionnaire vient de m'écrire ce qui suit : "compte tenu de l’arrêt de la production de…

Résolu

Chèque de caution pré inscription micro crèche

Posée par Hanna, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hanna 4735 vues

Nous avons actuellement notre enfant dans une micro crèche. la directrice nous a donné un délai de 15 jours pour venir réinscrire notre enfant pour l’année prochaine. ils demandent 3 chèques de caution (d’une mensualité :1533€)…

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Appareil defectueux dans les 14 jours

Posée par Perso148, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4733 vues

J'ai acheté un mobile (samsung galaxy s6) auprès de mon opérateur téléphonique (sfr)en date du 17/11/2015 en renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois , j'ai récupéré le mobile en espace sfr sous 2h après la…

Résolu

Accusation vice caché suite cession véhicule

Posée par Maxoulascience, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxoulascience 4733 vues

J’ai vendu mon véhicule de 2008 ayant quasiment 200000 kilomètres au compteur le 19/02/21 avec un contrôle technique favorable de moins de 6 mois en prévenant que la courroie était a faire. je n’ai personnellement jamais eu de…

Consulter Maître Lacoin
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Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 4732 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

Achat le bon coin

Posée par ougluck, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 4731 vues

Voici mon cas j'ai acheté sur le bon coin un sac celine pour 1000 eur à une dame ( particulier) ayant quelques tâches j'ai voulu aller le faire reprendre en boutique celine et ils m'ont dit que c'était un faux…

2 ans sans prélèvement fitness park 800 euros du aujourd'hui

Posée par Nanamartinique, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 4729 vues

Il y a de cela 5 ans je me suis abonnée au fitness park.il y a 2 ans pour cause de problèmes très graves je me suis retrouvée en difficulté financière et en foyer sans aucun moyens. de par les actions de ma banque plus de nouvelles…

Résolu

Canapé non conforme a ce qon a choisi

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 4728 vues

On a reçu notre canapé mais le problème il était pas conforme a ce q on a choisi dans le magasin malgré q on a signé le bon de commande on a pas f attention a ce que le vendue a mis q est ce q on peut faire…

Consulter Maître YAZDI
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Achat pompe a chaleur dans une foire

Posée par erick74, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par erick74 4723 vues

Je viens de signé dans une foire un bon pour une pompe a chaleur , sur le bon c est marqué acompte 100 € + crédit de 60 mois 15776€ . j aimerais savoir si je peux me rétracter et la procédure , merci…

Remboursement salle de sport. abonné environ 2ans

Posée par Alina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

J'ai bien le droit de resilier le contrat car sa durée est superieur à 1an (contrat) . je n'ai visité la salle qu'une seule et unique fois car j'etais deçu pas les prestations fournies. ca c'est ma erreur…

Double facturation de ma facture d eau

Posée par didier511, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4721 vues

Mon bailleur ma facturé 5 mois d'eau froide (réchauffage de l'eau chaude)sur ma quittance de loyer comme il a toujours fait mais depuis il a demandé a la compagnie des eaux de tous prendre en compte. j'ai reçu une…

Tromperie

Posée par whitepac57, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4709 vues

J’ai acheté une tendeuse cheveux et barbe de marque babyliss pour cheveux. la conseillère de vente chez boulanger m’a présenté le produit en me parlant de son efficacité et sa précision, et même sur l’emballage de la tendeuse, il…

Résolu

Refus bancaire suite à signature contrat d'achat cuisine

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 4703 vues

J'ai signé un contrat d'achat de cuisine ne sachant pas que je ne bénéficiais pas des 14 jours de rétractation, et ma banque qui me sollicitais depuis 2 ans pour ce projet me refuse le prêt. dans le contrat d'achat cuisine, nous…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Maintient de plein droit aide juridictionnelle conditions

Posée par isac, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4700 vues

J aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup…

Consulter
la réponse de AMANOU
Résolu

Bonjour j'ai reçu un colis vide sur vited ils ne veulent pas rembourser

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 4697 vues

J'ai reçu un colis vide sur vinted ils ne veulent pas rembourser car j ai reçu le colis au point relais.j i fait constaté le colis vide par le vendeur. l entreprise ne veut rien entendre.je suis éc?uré par cette non assistance sur…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4695 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Paiement chez un commerçant

Posée par elfy, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elfy 4694 vues

Une commerçante chez qui je fais faire mes ongles a décidé de refuser les règlement tant par carte que par chèque et exige uniquement de l'espèce. est elle dans son bon droit de n’accepter que de l'espèce? celà me semble…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Demande sur la prescription

Posée par Mika14, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mika14 4693 vues

Suite à une ordonnance du 22 juin 2005 je reçois depuis début avril 2018 des courriers d un huissier voulant faire une saisie sur mon compte bancaire. d ailleurs il a déjà tenter une saisie ce qui s est avéré infructueux. pendant…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Droit de rétractation : pas d'adresse de retour

Posée par Baba, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Bsstien 4692 vues

J'ai fait une commande sur un site en ligne début octobre, et j'ai renvoyé le colis quelques jours après grace à mon droit de rétractation. lors de ma réclamation, le service client m'a envoyé un mail précisant que…

Vente voiture destinee a la compétition et litige

Posée par Yobzh22, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4687 vues

J'ai vendu le 16/11 mon véhicule subaru impreza a un acheteur , mon annonce comportait la description complète du véhicule et de toutes les modifications sur le véhicule (moteur freins châssis) lors de la vente…

Utilisations de coordonnés cb sans consentement

Posée par Thomas77, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Pierrey 4680 vues

Je eu un payement cb de 80 euro sur carrefour livraison alors que je nes pas fais de commande je les es donc contacter pour avoir une réponse de leur part .ils m ont répondu que c c'etais un problème technique a la base la…

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