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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour appareil menager

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mill 4845 vues

J ai acheté une machine à café chez but il y a 4 jours et après déballage et mise en route je m aperçois qu elle ne convient pas peut on la retourner et dans quelles condition merci…

Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Résolu

Accusation vice caché suite cession véhicule

Posée par Maxoulascience, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxoulascience 4839 vues

J’ai vendu mon véhicule de 2008 ayant quasiment 200000 kilomètres au compteur le 19/02/21 avec un contrôle technique favorable de moins de 6 mois en prévenant que la courroie était a faire. je n’ai personnellement jamais eu de…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Anomalies sur controle technique

Posée par gerard, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gerard 4834 vues

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel. le contrôle technique stipule dans les défaillances et niveaux de gravité sans contre visite: jeu anormal dans la direction. détérioration d'un silentbloc de liaison au…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux

Intereption involontaire d'une lao

Posée par jimmy, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

J'ai pris une lao d'une 2008 chez peugeot à bellegarde sur valserine (01) le 24 mars 2015 pour une durée de 48 mois avec une loyer de 380 euros par mois. le 17 mars 2017 je dois quitter mon travail ainsi que le territoire pour aller…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 4829 vues

J’ai été me renseigner en septembre dernier pour une éventuelle inscription à la salle de sport. la personne a rentré mes coordonnées il ne manquait plus que je paye sauf que je n’avais pas ma cb il m’a dit c’est pas grave repasse…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Maintient de plein droit aide juridictionnelle conditions

Posée par isac, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4828 vues

J aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup…

Consulter
la réponse de AMANOU

Réservation et remboursement hôtelière.

Posée par Diallo laboratoire., il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4823 vues

J'ai fait une réservation d'hôtel de dix jours à l'hôtel ibis de sarcelles flanades, en ayant vu le prix de 39 euro sur internet.après avoir envoyé la somme y relative sur paris via western union à ma cousine pour la…

Résolu

Canapé non conforme a ce qon a choisi

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 4821 vues

On a reçu notre canapé mais le problème il était pas conforme a ce q on a choisi dans le magasin malgré q on a signé le bon de commande on a pas f attention a ce que le vendue a mis q est ce q on peut faire…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Conseil d'estimation d'une demande de préjudice

Posée par Amiflo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 4815 vues

Suite à l'achat d'une moto chez un concessionnaire et étant limité au permis a2 m'exigeant d'être bridé durant deux ans, j'ai payé le kit de bridage à l'achat du véhicule étant donné qu'il…

Résolu

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange

Posée par Nabil, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4811 vues

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Manque d'information de tarifications

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai une reponse a mon probleme. j'essai de faire au plus court. suite à un retard de payement de facture d'electricité un technicien est venu chez moi hier pour soi etre régler soi…

Résolu

Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4810 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Acompte non rendu après résiliation

Posée par Sazie, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4810 vues

On a versé un acompte de 1000€ en cb pour l'achat d'une voiture dans un garage, il nous proposait celle d'exposition, mais on a trouvé une autre voiture neuve plus près de chez nous et nous avons résilié par lar 6…

Achat de produit avec vice caché

Posée par Mo, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4809 vues

J'ai acheté 2 canapes chez but cela fait 3ans et demi dec2012 ils sont complètement affaissés le cuir est craqué les pièces dessous tombent les unes après les autre 'ce sont des relevables' je ne peux même plus les…

Résolu

Après une saisie attribution

Posée par kim, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kim 4805 vues

Je me suis porté garant pour une locataire qui n'a pas payée son loyer en 2010. j'ai eu une saisie sur mon compte en 2021 il y a 3 ans. puis faire une demande pour récupérer l'argent de la saisie car il me semble que je n'étais…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE

Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4798 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Appareil defectueux dans les 14 jours

Posée par Perso148, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4794 vues

J'ai acheté un mobile (samsung galaxy s6) auprès de mon opérateur téléphonique (sfr)en date du 17/11/2015 en renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois , j'ai récupéré le mobile en espace sfr sous 2h après la…

Résolu

Erreur de date sur composition penal

Posée par florent, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4794 vues

Ayant étais arrêté avec 5grammes de cannabis (avec 24h de garde à vue injustifié de leurs part), je suis donc passé le 14octobre dernier devant l'adjoint au procureur. ce dernier ma mis 400e d'amende et ma fais signer une…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

2 ans sans prélèvement fitness park 800 euros du aujourd'hui

Posée par Nanamartinique, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 4784 vues

Il y a de cela 5 ans je me suis abonnée au fitness park.il y a 2 ans pour cause de problèmes très graves je me suis retrouvée en difficulté financière et en foyer sans aucun moyens. de par les actions de ma banque plus de nouvelles…

Résolu

Refus bancaire suite à signature contrat d'achat cuisine

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 4782 vues

J'ai signé un contrat d'achat de cuisine ne sachant pas que je ne bénéficiais pas des 14 jours de rétractation, et ma banque qui me sollicitais depuis 2 ans pour ce projet me refuse le prêt. dans le contrat d'achat cuisine, nous…

Consulter
la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF

Achat pompe a chaleur dans une foire

Posée par erick74, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par erick74 4772 vues

Je viens de signé dans une foire un bon pour une pompe a chaleur , sur le bon c est marqué acompte 100 € + crédit de 60 mois 15776€ . j aimerais savoir si je peux me rétracter et la procédure , merci…

Tromperie

Posée par whitepac57, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4769 vues

J’ai acheté une tendeuse cheveux et barbe de marque babyliss pour cheveux. la conseillère de vente chez boulanger m’a présenté le produit en me parlant de son efficacité et sa précision, et même sur l’emballage de la tendeuse, il…

Normal, demande piece identité pour paiement en liquide????

Posée par Jean marc90, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Den Mer 4768 vues

Est ce que c'est normal, pour payer ma facture edf à la poste en espèce, la postière m'a demandé ma pièce d'identité et a écrit sur son ordinateur dans un fichier mon nom prénom date de naissance. c'est…

Remboursement salle de sport. abonné environ 2ans

Posée par Alina, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4761 vues

J'ai bien le droit de resilier le contrat car sa durée est superieur à 1an (contrat) . je n'ai visité la salle qu'une seule et unique fois car j'etais deçu pas les prestations fournies. ca c'est ma erreur…

Utilisations de coordonnés cb sans consentement

Posée par Thomas77, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Pierrey 4757 vues

Je eu un payement cb de 80 euro sur carrefour livraison alors que je nes pas fais de commande je les es donc contacter pour avoir une réponse de leur part .ils m ont répondu que c c'etais un problème technique a la base la…

Plainte

Posée par ray, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4755 vues

Puis je porter plainte contre mon opérateur?…

Commande véhicule neuf avec loa.

Posée par Galinette, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4752 vues

J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’essai en concession, avec loa le 9 juillet lorsque j’ai fait le calcul, à tête reposée, j’ai changé d’avis. une première lrar, est restée sans réponse, le vendeur dit qu’il n’y a pas…

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