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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annuler un voyage par la compagnie xpedia

Posée par Muscate34, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4752 vues

Quel droit pour annuler mon vol chez la compagnie xpedia en date du 10 juillet 2020…

Achat le bon coin

Posée par ougluck, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 4750 vues

Voici mon cas j'ai acheté sur le bon coin un sac celine pour 1000 eur à une dame ( particulier) ayant quelques tâches j'ai voulu aller le faire reprendre en boutique celine et ils m'ont dit que c'était un faux…

Résolu

Demande sur la prescription

Posée par Mika14, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika14 4746 vues

Suite à une ordonnance du 22 juin 2005 je reçois depuis début avril 2018 des courriers d un huissier voulant faire une saisie sur mon compte bancaire. d ailleurs il a déjà tenter une saisie ce qui s est avéré infructueux. pendant…

Consulter Maître EBERT
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Double facturation de ma facture d eau

Posée par didier511, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 4744 vues

Mon bailleur ma facturé 5 mois d'eau froide (réchauffage de l'eau chaude)sur ma quittance de loyer comme il a toujours fait mais depuis il a demandé a la compagnie des eaux de tous prendre en compte. j'ai reçu une…

Résolu

Bonjour j'ai reçu un colis vide sur vited ils ne veulent pas rembourser

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 4742 vues

J'ai reçu un colis vide sur vinted ils ne veulent pas rembourser car j ai reçu le colis au point relais.j i fait constaté le colis vide par le vendeur. l entreprise ne veut rien entendre.je suis éc?uré par cette non assistance sur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Vente voiture destinee a la compétition et litige

Posée par Yobzh22, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4741 vues

J'ai vendu le 16/11 mon véhicule subaru impreza a un acheteur , mon annonce comportait la description complète du véhicule et de toutes les modifications sur le véhicule (moteur freins châssis) lors de la vente…

Droit de rétractation : pas d'adresse de retour

Posée par Baba, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Bsstien 4738 vues

J'ai fait une commande sur un site en ligne début octobre, et j'ai renvoyé le colis quelques jours après grace à mon droit de rétractation. lors de ma réclamation, le service client m'a envoyé un mail précisant que…

Résolu

Paiement chez un commerçant

Posée par elfy, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par elfy 4736 vues

Une commerçante chez qui je fais faire mes ongles a décidé de refuser les règlement tant par carte que par chèque et exige uniquement de l'espèce. est elle dans son bon droit de n’accepter que de l'espèce? celà me semble…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Faturation cantine scolaire

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Natacha 4734 vues

J'espère être dans la bonne catégorie. j'explique brièvement ma situation. j'ai reçu une ordonnance en injonction de payer de la part d'un huissier pour une facture de cantine scolaire émanant d'une…

Résolu

Annulation vente camping car

Posée par Cari, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4731 vues

Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. peut-il dénoncer la…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Colis jamais reçu . arnaque vinted ?

Posée par Arnaud mt, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4730 vues

J'ai commandé un article sur vinted qui ne m'a jamais été livré , malgré cela vinted a validé la livraison de leur propre chef et validé le payement au vendeur . j'ai la preuve d'ups que le colis n'as jamais été…

Upgrade / surclassement.

Posée par Gabrielle, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabrielle 4727 vues

Offre faite par internet rédigée en anglais et abusivement facturée et débitée sur une carte bleue communiquées pour l?achatvdu billet econ. votres conseil est bienvenu. merci…

Intrum/edf courrier avant saisine

Posée par Albator2976, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HADDAD 4724 vues

Je me permets de vous contacter car suite à la vente de ma maison en 2024. j'ai reçu en juillet 2024 de la part d'intrum un appel à la régularisation impayé de plus de 2500 euros disant qu'il était mandaté par edf…

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4723 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Résolu

Location gite

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thierry 4718 vues

Nous avions louer pour le weekend de pâques un gite pour une occasion familiale. vu le confinement celui-ci a été annulé. ne pouvant reporter cette événement plus tard puis je espérer un remboursement de mon acompte et dans quel…

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Résolu

Cheque refuse

Posée par marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4718 vues

Deux fois que je passe a netto a bergerac en dordogne j ai ete voir ma banquiere aucun probleme sur mon compte j aimerais avoir des explications merci…

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Résiliation de contrat educatel

Posée par Lyliemelody, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4718 vues

Pouvez vous m'aider il y a plus de 3 mois j'ai souscris un contrat avec educatel formation à distance ou j'ai stipuler vouloir effectuer une formation d'assistant de gestion pme pmi de niveau bac + 2 . mais par…

Aides véhicules en panne /expert / vice caché

Posée par Cesar, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cesar 4713 vues

Je souhaitera avoir de l aide et des conseils . pendant mes vacances au portugal mon vehicules et tombés en panne. j ai était rapatrié en france en taxi . mon véhicule est resté au portugal car d apres l experience du du premier…

Résolu

Bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4711 vues

Dans le cadre de la demande d’intervention auprès du bâtonnier par le client suite à un litige relatif à une facture sans convention d’honoraires préalablement édité. est il possible que le bâtonnier décide d’augmenter le montant…

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Chèque refuser

Posée par Zinzin01, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

J'ai étais à leclerc lundi 24 avril pour un montant de 78 euro chèque débité. j'y retourne jeudi pour mettre du gasoil et refaire quelques courses pour le week-end, chèques passent pas pour l'argent est sur le…

Possibilité de rétractation ?

Posée par Groupon, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

J'ai passé une commande sur le site groupon malheureusement il y a eu une mauvaise manipulation et la commande s'est effectuée en deux fois et ce avec mon adresse écrite à l'envers, puis-je annuler l'une des deux commandes et…

Résolu

Comment résilier un bon de commande ?

Posée par phanphot, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phanphot 4700 vues

Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions…

Consulter Maître DAHAN
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Remboursement d'un abonnement à la salle de sport

Posée par Chloé, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 4696 vues

Je me suis inscrite à la salle de sport l'année dernière avec prélèvement au mois de 49 euros. c'était le prix de l'abonnement sans engagement. au mois de juillet poir raison personnelle j'appelle à la salle en…

Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4693 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Usage de manière illicite de cannabis

Posée par albanez, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par ludo 4689 vues

Voici mon problème: je me suis fait perquisitionner mon domicile car une personne a portée plainte contre moi pour "agression et vol", les charges ont été abandonnées avant la fin des procédures. ceci dit quand la police est venue…

Opposition carte bancaire pour voyage non validé

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4686 vues

J'ai effectué une réservation "promovacances" pour un voyage jeudi 15 septembre; il devait m'a- t-on dit être validé dans les 48h; à ce jour lundi 19 il est toujours en attente !!! j'ai donné mes coordonnées de carte…

Changement d'ampoule voiture-obligation constructeur automobile

Posée par Maloulou, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4685 vues

Je me permets de vous contacter car je suis confronté au changement d'ampoule de ma clio 3 qui n'est malheureusement pas accessible par moi-même. je vais donc sans doute devoir aller au garage. n'existe-t-il pas une…

Résolu

Problème avec menuiseries neuves

Posée par Vaness, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vaness 4685 vues

Nous avons signé un devis courant décembre avec un délai d'attente pour la fabrication de 9 semaines à un poseur de menuiseries. la pause des menuiseries (2 portes d'entrées et 10 fenêtres avec option volets électriques…

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Rats dans l immeuble

Posée par Yas, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4682 vues

Je vous contacte suite à la dégradation de l immeuble dans lequel je vis depuis 10 ans et rien n est fait. depuis environs 2 ans, la résidence dans laquelle nous vivons est littéralement infestée de rats, à un tel point…

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