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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis jamais reçu . arnaque vinted ?

Posée par Arnaud mt, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4679 vues

J'ai commandé un article sur vinted qui ne m'a jamais été livré , malgré cela vinted a validé la livraison de leur propre chef et validé le payement au vendeur . j'ai la preuve d'ups que le colis n'as jamais été…

Commande véhicule neuf avec loa.

Posée par Galinette, il y a 2 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4677 vues

J’ai signé un bon de commande pour un véhicule d’essai en concession, avec loa le 9 juillet lorsque j’ai fait le calcul, à tête reposée, j’ai changé d’avis. une première lrar, est restée sans réponse, le vendeur dit qu’il n’y a pas…

Usage de manière illicite de cannabis

Posée par albanez, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par ludo 4675 vues

Voici mon problème: je me suis fait perquisitionner mon domicile car une personne a portée plainte contre moi pour "agression et vol", les charges ont été abandonnées avant la fin des procédures. ceci dit quand la police est venue…

Chèque refuser

Posée par Zinzin01, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4671 vues

J'ai étais à leclerc lundi 24 avril pour un montant de 78 euro chèque débité. j'y retourne jeudi pour mettre du gasoil et refaire quelques courses pour le week-end, chèques passent pas pour l'argent est sur le…

Résolu

Comment résilier un bon de commande ?

Posée par phanphot, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phanphot 4670 vues

Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions…

Consulter Maître DAHAN
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Upgrade / surclassement.

Posée par Gabrielle, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabrielle 4670 vues

Offre faite par internet rédigée en anglais et abusivement facturée et débitée sur une carte bleue communiquées pour l?achatvdu billet econ. votres conseil est bienvenu. merci…

Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4669 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Faturation cantine scolaire

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Natacha 4668 vues

J'espère être dans la bonne catégorie. j'explique brièvement ma situation. j'ai reçu une ordonnance en injonction de payer de la part d'un huissier pour une facture de cantine scolaire émanant d'une…

Possibilité de rétractation ?

Posée par Groupon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

J'ai passé une commande sur le site groupon malheureusement il y a eu une mauvaise manipulation et la commande s'est effectuée en deux fois et ce avec mon adresse écrite à l'envers, puis-je annuler l'une des deux commandes et…

Annuler un voyage par la compagnie xpedia

Posée par Muscate34, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4664 vues

Quel droit pour annuler mon vol chez la compagnie xpedia en date du 10 juillet 2020…

Résiliation de contrat educatel

Posée par Lyliemelody, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4662 vues

Pouvez vous m'aider il y a plus de 3 mois j'ai souscris un contrat avec educatel formation à distance ou j'ai stipuler vouloir effectuer une formation d'assistant de gestion pme pmi de niveau bac + 2 . mais par…

Résolu

Location gite

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thierry 4659 vues

Nous avions louer pour le weekend de pâques un gite pour une occasion familiale. vu le confinement celui-ci a été annulé. ne pouvant reporter cette événement plus tard puis je espérer un remboursement de mon acompte et dans quel…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Aides véhicules en panne /expert / vice caché

Posée par Cesar, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cesar 4658 vues

Je souhaitera avoir de l aide et des conseils . pendant mes vacances au portugal mon vehicules et tombés en panne. j ai était rapatrié en france en taxi . mon véhicule est resté au portugal car d apres l experience du du premier…

Changement d'ampoule voiture-obligation constructeur automobile

Posée par Maloulou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4648 vues

Je me permets de vous contacter car je suis confronté au changement d'ampoule de ma clio 3 qui n'est malheureusement pas accessible par moi-même. je vais donc sans doute devoir aller au garage. n'existe-t-il pas une…

Remboursement d'un abonnement à la salle de sport

Posée par Chloé, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 4646 vues

Je me suis inscrite à la salle de sport l'année dernière avec prélèvement au mois de 49 euros. c'était le prix de l'abonnement sans engagement. au mois de juillet poir raison personnelle j'appelle à la salle en…

Résolu

Annulation vente camping car

Posée par Cari, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4645 vues

Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. peut-il dénoncer la…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Opposition carte bancaire pour voyage non validé

Posée par oriana, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4644 vues

J'ai effectué une réservation "promovacances" pour un voyage jeudi 15 septembre; il devait m'a- t-on dit être validé dans les 48h; à ce jour lundi 19 il est toujours en attente !!! j'ai donné mes coordonnées de carte…

Normal, demande piece identité pour paiement en liquide????

Posée par Jean marc90, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Den Mer 4642 vues

Est ce que c'est normal, pour payer ma facture edf à la poste en espèce, la postière m'a demandé ma pièce d'identité et a écrit sur son ordinateur dans un fichier mon nom prénom date de naissance. c'est…

Résolu

Facture pas au bon prix

Posée par Plouplou56, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4639 vues

J ai achete la robe de marie de ma fille. la facture a ete éditée a un prix inferieur au prix affiche, il est stipulé sur cette facture reste a régler 0. la vendeuse a accepte mon paiement. mais la responsable de la boutique ne…

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Résolu

Garde des enfants

Posée par nono, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 4636 vues

Jusqu'à quel âge un enfant est il obligé d'aller chez son père les week end?…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Comment récupérer un certificat de cession de ma voiture vendue par un pro?

Posée par Jojinho, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojinho 4634 vues

J’ai mis en dépôt vente une voiture car n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, je souhaitais la vendre par un pro car je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. la voiture a bien été vendue car j’ai reçu la somme de la vente par…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Intrum/edf courrier avant saisine

Posée par Albator2976, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HADDAD 4631 vues

Je me permets de vous contacter car suite à la vente de ma maison en 2024. j'ai reçu en juillet 2024 de la part d'intrum un appel à la régularisation impayé de plus de 2500 euros disant qu'il était mandaté par edf…

Résolu

Problème avec menuiseries neuves

Posée par Vaness, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vaness 4629 vues

Nous avons signé un devis courant décembre avec un délai d'attente pour la fabrication de 9 semaines à un poseur de menuiseries. la pause des menuiseries (2 portes d'entrées et 10 fenêtres avec option volets électriques…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Colis endommagé

Posée par Angelle, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4628 vues

J'ai envoyé un colis vinted par chrono relais c'etait un lot de deux peluches dans une poche plastique vendu par chronopost le colis a été endommagés lors du transport, l'acheteur n'a pas fait de reserve lorsqu'elle…

Résolu

Saisi par huissier pour cette déjà solde

Posée par Leonor1161, il y a 3 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4615 vues

Depuis décembre 2021, le cabinet sinequae connu par ces méthodes, nous harcèle pour une dette inexistante, puisque déjà réglé en 2015, le 13 octobre dernier, malgré le fait d'avoir envoyé tous les documents, elles été soldé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Voiture gagé avec un certificat de non-gage falsifié

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4613 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (prix inferieur a 2000€) mais il s'avère que lorsque…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Retour d'un produit non conforme

Posée par kbailly31300, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4611 vues

J'ai commandé un trench gina bleu marine taille m sur groupon, qui avait un partenariat avec un commerçant nommé "uniquely zero"…

Plainte

Posée par ray, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4608 vues

Puis je porter plainte contre mon opérateur?…

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