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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélévé en trop pendant le paiement du rachat des cotisations.

Posée par ALLA, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5705 vues

Mons époux a' bénéficier du réglement de son rachat de cotisations par retenues , sur sa retraite et en cours de paiement décédé, j'ai choisis de poursuivre les versements(paiement par retenue sur ma retraite). sans…

Comment avoir mon numéro de sécurité sociale

Posée par Jada, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5704 vues

Divorcée j étais ayant droit sur la sécurité sociale de mon mari.il était l assure principal. aujourd'hui je crois qu' il m en à retiré. quelles démarches faire pour obtenir ma carte d assuree social avec mon propre…

Cumul invalidite cat1 et ijss

Posée par Dreamgenesis, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5700 vues

J'ai vu sur le forum qu'il etait possible de cumuler invalidité et ij. j'ai été mis en invalidité cat1 au bout de 2 ans d'ijss il y a un mois et je suis au chômage depuis. on vient de me trouver une discopathie…

Ipp englobant 2 at

Posée par Phpana, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phpana 5693 vues

Ma situation personnelle j'ai eu 2 at de la cheville droite : je suis agent e l'état avec cdi mais régi par le code de la sécurité sociale > 1 * at du 21/11/2007 cheville droite avec taux ipp 6 % ===>capital déjà touché >…

Litiges avec mon bailleur, et la curatrice de ma maman

Posée par Bbking, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 5683 vues

Ça fait 3fois que je pose la question, mais sans réponses, merci beaucoup de me répondre urgent ça fait 3semaines qu une curatrice à placer ma mère dans une maison de retraite je vivait à titre gratuit depuis 46 ans et mon père et…

Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5652 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

Résolu

Intérim et allocation aah

Posée par cbb44, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cbb44 5650 vues

Je suis actuellement en intérim depuis octobre 2018 avec un faible salaire moyen (400 euros environ) complété par l'allocation chômage (700 euros environ), je suis aussi inscrite au chômage depuis cette même date mon revenu fiscal…

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Arret travail at

Posée par VANES, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5648 vues

J'ai chuté dans les escaliers pendant mes horaires de travail, de ce fait, j'ai un arrêt de travail pour maladie professionnel d'une semaine. ma question est la suivante : mon médecin a coché la case "par exception…

Congé maternité

Posée par sabah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5640 vues

J'ai été en congé maternité du 31 mars 2015 au 29 septembre 2015 ; avant ça j'étais au chômage ! j'ai donc été radié le temps de mon congé maternité ! et voilà que maintenant la sécurité sociale me dit que je…

Rsi après liquidation ?

Posée par Mika, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 5618 vues

Je suis mr roux michael. j'ai mon sarl qui a été liquidé après 1 an d'existence (liquidation judiciaire) en janvier 2014, le mandataire chargé du dossier avait à l 'époque demande aux créanciers, rsi inclus le…

Résolu

Pension d invalidité

Posée par Man, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 5604 vues

J ai été jugé pour cause j ai touché une pension d invalidité pendant 8ans elle a été supprimé j ai fait apel de la décision le jugement a u lieu il me remet la pension de niveau 1 alors que j était de niveau 2 je voulais savoir si…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Pension de réversion suspendue

Posée par AdviceSeeker, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AdviceSeeker 5594 vues

Ma grand mère habite au maroc (de nationalité marocaine) et est bénéficiaire de la pension de réversion depuis 2017 (son défunt mari était retraité en france). depuis octobre 2018, l'assurance retraite lui verse plus rien. au…

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Résolu

Réponse favorable de la commission de la cpam reçue après recours au tribunal

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 5585 vues

J'ai sollicité la commission de recours amiable de la cpam suite à des frais facturés par un laboratoire qui n'avait pas télétransmis les documents nécessaires pour être remboursé. les soins en question datant de plus de deux ans…

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Taux ipp at et taux ipp mp

Posée par Ledoux christele, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ledoux christele 5582 vues

Peut on cumuler taux at et mp svp…

Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par JOJO, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 5568 vues

J'ai repris mon travail a mi temps thérapeutique apres 2 ans d arret en ald mon problème c'est que je n'ai pas repris a mon poste de cariste logistique car pendant mon arrêt mes permis caces ont expires. mon employeur…

Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5566 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Pension d invalidité 3e catégorie

Posée par Kalou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5560 vues

Je souhaite dans le futur partir l installée au costa rica donc hors eu ma pension d invalidité de 3 ème catégorie de la sécurité sociale continuera t elle a m être versée comme en france ?puis je la faire verser sur un compte à l…

Résolu

Diminution taux d'incapacité 80% à moins de 80%

Posée par Joël Viet, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5556 vues

Peut-on diminuer mon taux d'incapacité sans être passé devant le médecin qui définie le taux d'invalidité, merci. cordialement…

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Indemnité journalière versé à tord

Posée par Alex016, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5556 vues

J’aimerais savoir si la sécurité sociale nous verses des indemnités journalière à tord ou plus qu’il le faut on t’il un demais pour le demander?…

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Retraite

Posée par Salah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5548 vues

J'ai 68 ans et j'ai arrêté de travailler voilà 2 ans quel est le délai pour faire une demande de retraite ? merci de votre réponse…

Sanctions sur le paiement des indemnites journalières

Posée par petuledge, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5544 vues

La cpam de la moselle m'accuse d'avoir envoyé mon courrier maladie en dehors des délais requis. je n'ai malheureusement aucune preuve, sauf celle que me réclame la poste cad les enveloppes originales pour prouver ma…

Droit santé

Posée par JR, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5537 vues

Voilà, jexplique brièvement le souci. mon Épouse a perdue son emploi et elle est inscrite à pôle emploi depuis le 13 juin dernier. elle perçoit l'allocation de retour à l'emploi. elle a décidée d'ouvrir son…

Demande d'aide juridictionnelle

Posée par josie, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5531 vues

L'aide juridictionnelle est elle acceptée pour les affaires de tass ? merci…

Invalidite 2 catégorie

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5530 vues

Je suis depuis juin 2015 en invalidité categorie 2 ,puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Résolu

Demande de majoration pour tierce

Posée par yougou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yougou 5526 vues

Je viens encore à vous.suite à mon invalidité de +de 80% depuis 2013. suite un accident de travail mon médecin ma fait un certificat de demande de majoration pour tierce.le médecin conseil est passé me voir il a juste pris les…

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Bouchami monia

Posée par Monia, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5525 vues

J'ai mon mari algérien qui s'appelle bouchami mohamed qui est tué en france exactement à lyon et moi je suis une algérienne et je vie en algérie comment je peux faire pour je touche la retraite de mon mari merci de vos…

Comment réclamer une indemnité

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5523 vues

La cpam de lille/douai a ouvert une procédure à notre encontre il y a 10 ans, procédure gagnée ainsi que l'appel et en dernier recours le pourvoi. la cour de cassation a rejeté le pourvoi et nous a alloué une indemnité de…

Invalidité

Posée par Mamasse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

Je suis en invalidité 2 puis-je prendre des cours pour m.instruire gratuitement…

Procedure perdu en cour d appel

Posée par jf360, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5514 vues

J ai utilisée tout les recours contre le rsi la cour d appel a confirmée le jugement des tass le 20 octobre 2016 j ai un délai de 2 mois pour me pouvoir en cassation qu en pensée vous…

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