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Bail rural et indivision Posée par Lorence, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 6 mois par ROCHER-THOMAS - 1618 vues Nous sommes dans un partage judiciaire des biens de nos parents depuis des années! un des indivisaires occupent la totalité des terrains agricoles sans verser le moindre fermage et il en tire donc profit. il occupe également des... Participer

Achat de batiments agricoles loues et maison d habitation Posée par tey, il y a 8 mois dans Rural 1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN - 1615 vues Cher maitre suis je prioritaire sur les hangars loués de par le droit de pré emption et suis je prioritaire a prix égal sur la maison familiale non louée ? merci... Participer

Conduite automobile dangereuse Posée par mimi58, il y a 5 ans dans Rural 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1614 vues J'habite dans un lieux dit où la vitesse est limitée à 50 km/h. un agriculteur qui traverse régulièrement, conduit avec une vitesse très excessive ( c'est le moins que l'on puisse dire) . j'ai rencontré cette... Participer

Terrain appartenant a un médecin. Posée par Ishwara, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1612 vues Je suis sur l'achat d'un terrain de bois de 2 hectares (20000 euros) en zone non protegée (k)appartenant a un médecin depuis plus de 20 ans et la safer du tarn et garonne propose 2600 euros pour l'ensemble ou... Participer

Attribution préférentielle et paiement de la soulte consécutive Posée par Alain, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alain - 1608 vues Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution préférentielle de tout le domaine, soit la totalité du patrimoine... Compléter

Résiliation d'un bail rural pour non entretien Posée par pilar34, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1606 vues Je suis bailleur d'un centre equestre pouvez vous me conseiller pour demander a mon locataire de prendre congé suite au nom entretien et agissements de nature a compromettre l'activité... Participer

Relation intime extérieur Posée par Samatp, il y a 10 mois dans Rural 1 réponse, il y a 10 mois par Maître SAMAMA - 1605 vues La question peut sembler étrange, mais la loi est assez floue là-dessus.. en admettant une relation intime avec mon partenaire dans un lieu caractérisé comme étant "public" (toilettes, salle de cinéma, forêt, etc.) mais... Participer

Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval Posée par luna, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER - 1604 vues J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension... Participer

3 questions vente agricole Posée par caroline, il y a 1 an dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1598 vues Messieurs les avocats ou juristes. je change de région, je vend mes parcelles agricoles, cela fait 10 ans que je les aies; en 2019, j'ai souhaité les vendre; j'ai été préempté par la safer alors que je vendais dans les... Répondre

Besoin d'un conseil, préavis demi pension cheval Posée par luna, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER - 1597 vues J'ai signé un contrat pour une demi pension sur un cheval, j 'ai fait mon mois d'essai et je ne suis pas allez plus loin dans la demi pension, car suite a des soucis de santé, j'ai du arrêter la demi pension... Participer

Décision du juge de proximité Posée par Famille 19, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 1593 vues Le juge de proximité veut connaître le résultat des plaintes au pénal avant de donner son verdict. peut on être punit au civil quand la plainte au pénal est classée sans suite... Participer

Depart locataire agriculteur Posée par jack, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître CHEVALIER - 1593 vues Notre locataire exploitant part à la retraite. il avait un bail verbal. peut on en temps que propriétaire récupérer ce terrain d'environ 1hectare pour notre usage personnel, voire le laisser en jachère... Participer

Construction d'un batiment Posée par BeneZijp9., il y a 10 mois dans Rural 1 réponse, il y a 10 mois par ROCHER-THOMAS - 1587 vues Je suis propriétaire d'un terrain agricole en privé. ce terrain est mis a disposition d'un gaec dont je suis associé avec 2 autres personnes. je detiens 50% des parts. je souhaite construire un batiment avec panneaux... Participer

Matériel stockage céréales chez autrui Posée par Boutil, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boutil - 1583 vues J'ai du matériel de stockage de céréales acheté en 1990 dans un bâtiment ne m'appartenant pas. le propriétaire ne veut pas me rembourser la valeur du matériel. quels sont me droits ? bien... Participer

La communauté de communes achete de la terre agricole et 10 ans après la revend Posée par Gloria, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par diogene11 - 1573 vues La communauté de communes achete de la terre agricole et la revend en terre constructible après3 ans. elle multiplie par 10 les bénéfices. l'ancien propriétaire a t il un dedomagement ?... Participer

Bail rural de 9 ans Posée par manu, il y a 1 an dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par manu - 1571 vues Je loue mes terres depuis le mois d'avril, avec réserve sur la récolte des céréales a pailles pour 2023 sans indemnités. le preneur ne veut pas payer le fermage depuis la date du mois d'avril... Participer

Représentant commun d'une indivision Posée par Pilounette, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1559 vues Nous avons créer un gfa familial et suite à 2 décès d'associés (les 2 parents) il faut nommer un représentant de l'indivision. est ce que ce représentant peut être nommer via un pouvoir adressé aux associés? je vous... Participer

Achat terres agricole Posée par Momo, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1558 vues Je désire acheter les terres agricole à mes frères suite à la succession,qui est prioritaire, l exploitant ou l héritier? cordialement m.antier... Participer

Acheminement eau potable Posée par pIANAPOWEL33/, il y a 11 mois dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN - 1539 vues Je viens d'acheter une maison dans les hautes pyrénées .suite a des travaux de terrassement sur mon terrain une canalisation a été endommagé celle si alimente mes voisins. lors de l'achat aucune servitudes n'apparait... Participer

Vente maison avec 600 m de terrain Posée par Marie Beole, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Captainpapa22 - 1539 vues J'ai signé un compromis pour la vente d'une maison individuelle avec 600 m carrés de terrain il n'y a pas de droit de préemption de la mairie car elle est au rnu mais il parait qu'il faut demander à la safer je... Participer

Bail Posée par Cédric, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 1535 vues Si l'on paye ses fermages avec le chéquier et donc le compte du gaec depuis plusieurs années,est ce que le bail ne peut pas être reconnu à ce dernier?... Participer

Frais de notaire Posée par MDS, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MDS - 1525 vues J'ai signé une promesse de vente de terrains agricoles avec un acquéreur. la safer va préempter et risque d'être l'acheteur. qui paiera les frais de promesse de vente? mon acquéreur évincé ou l'acheteur. merci... Consulter la réponse de Maître BALONGA

PrÉemption safer Posée par jean, il y a 11 mois dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par ROCHER-THOMAS - 1515 vues La safer vient de préempter un terrain pour lequel j'avais signé un compromis de vente. le prix mentioné dans le compromis est de 8000 ? /ha. le prix de préemption de la safer est de 5000 ? /ha. le prix de vente des terrains... Participer

Bail verbal Posée par LF, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1514 vues De quelle manière est pris en compte par le tribunal paritaire des baux ruraux, un bail verbal?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Abattage d'arbres Posée par Tess1001, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1494 vues Je suis propriétaire d'un jardin potager d'un hectare. mon locataire (une association) a t il le droit de couper des arbres fruitiers (mort ou pas) sans mon autorisation ? existe t il une réglementation concernant les... Consulter la réponse de Maître FITTE

Déposé de caravane 3 mois sur terrain agricole Posée par Pierre, il y a 7 mois dans Rural 1 réponse, il y a 7 mois par ROCHER-THOMAS - 1483 vues Je souhaite savoir si je peux sur un terrain agricole metre ma caravane 3 mois et la déplacer après... Participer

Majoration pour bail rural longue duree Posée par fabian, il y a 2 mois dans Rural 1 réponse, il y a 2 mois - 1474 vues Je souhaite consentir un bail rural de 25 ans, quelle majoration puis je appliquer? je ne trouve pas dans l' arrete prefectoral ce que je peux faire, merci de m'indiquer le montant de cette majoration. merci merci de vos... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Abus de servitude Posée par marjabal, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître Meziti - 1463 vues Nous avons une servitude au bon père de famille suite à la division de terrain pour permettre le passage de véhicule agricole de 6,4 mètres derrière notre maison . depuis 30 ans ce n'est plus une ferme notre voisin jouit... Participer

Article l 411-37 crpm Posée par Terrien 39, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 11 mois par Maître JOLLY - 1460 vues Dans les faits et concrètement que signifie : "continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente et selon les us de la région". quels sont les outils de... Participer

Part de gfa Posée par JEAN-LUC, il y a 1 an dans Rural 1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1439 vues J 'ai vendu une partie de mon exploitation a un gfa qui a revendu des parts de gfa à un agriculteur qui l'exploite en activité secondaire .ces terres ne sont pas exploites et je souhaite récupérer ces terrains .quelles... Participer