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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement

Posée par walter, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4532 vues

Ma exfemme a louer mes terres a un agriculteur elle ma mis sous tutelle pour cinq ans de menssonges apres mon hemiplegie droite on a exploiter nos terre quon a recu du partage familliale elle avait l exploitation a son nom elle ma tromper…

Résolu

Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4530 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…

Consulter Maître DAHAN
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Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 4500 vues

Le renouvellement tacite d'un bail rurai de 18 ans en indivision peut il etre cede a un descendanr? merci…

Résolu

Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par kerDRAGON2** 4480 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

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Résolu

Retrait de la vente suite à préemption safer.

Posée par GEGAN, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 4479 vues

Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit…

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Indemnité d'éviction

Posée par TIMALOU, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Lussiana 4472 vues

Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un plu, parcelle de 29200 m2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du m2, je trouve cela…

Le devenir du bail rural en cas de liquidation judiciaire

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 13 janvier 2015. depuis cette date, je continue à exploiter mes 19 ha de céréales. j' ai rencontré la mandataire judiciaire en février 2018 lors d'une convocation au tribunal de grande instance…

Droit d usage d un puit

Posée par Yvaju, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4470 vues

J ai obtenu u suite a une succession une propriété agricole actuellement loué avec un bail long terme. il est stipulé dans le bail notarié que le locataire a l'usage du puit. sachant que personne n habite dans la ferme , le…

Recours auprès de quel organisme européen ou des nations unis ?

Posée par badido, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4468 vues

Maître.. mon cas et celui de ma femme sont un peu particuliers.. nous n'avons étudié qu'en langue française et obtenu des diplômes universitaires supérieurs. nous avons été marginalisés toute notre vie !! pour la…

Résolu

Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation

Posée par Flo1212, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flo1212 4467 vues

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès…

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Servitude / accés propriété / multiples reports

Posée par gh, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par gh 4456 vues

Je suis en procédure en référés pour accéder a ma propriété car elle est enclavée. le voisin qui est propriétaire des terrains pour accéder a ma propriété me bloque le passage depuis 3 ans. il s'agit d'une propriété de 25…

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4448 vues

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord…

Comment acquérir un pré sans être préempter par la safer ?

Posée par Stanjupi, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4434 vues

Je souhaite acheter un pré de 2,6 ha attenant à mon domicile pour mettre un cheval. nous sommes en accord avec le propriétaire sur le prix mais après contact avec des agriculteurs locaux, il est certain que la safer va préempter le…

Chemin rural

Posée par chemin, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chemin 4433 vues

J'ai un chemin rural qui traverse ma cour que j'ai fermé depuis plus de 30 ans le maire me demande de le rouvrir. ce chemin servait autrefois à 2 agriculteurs à aller dans leurs champs mais ne sert plus puis que les haies…

Résolu

Délai de remise en vente

Posée par Mme Bellanger, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4426 vues

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma…

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Résolu

Fil fibre sur le terrain de mon voisin

Posée par Chaa154, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 4417 vues

J’ai à ce jour souscrit un contrat fibre avec la société sfr, un technicien est donc venu afin d’installer la fibre en question, cependant l’installation nécessitait que le fil passe au dessus du terrain de mon voisin et ce dernier…

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Demande de signature chez le notaire.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LAINE 4416 vues

Demande de signature a part (physique) lors d'une vente des parcelles agricoles devant notaire. concernant une indivision. sur quels critères puis-je m'avancer pour obtenir ce rdv décalé, par rapport aux autres membres de…

Résolu

Vente d un herbage

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4400 vues

Ayant vendu un herbage à un tiers, la safer à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. je n ai jamais été contacté par la safer. que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. christophe duprez. l offre de…

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Bail agricole ou bail petite parcelle

Posée par EricB, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Je vais faire l'acquisition d'une propriété ( maison + terrain) constitué de plusieurs petits lots dont 2 en limite agricole qui sont exploités par un agriculteur. ces 2 parcelles font un total de 700m2, tout ce passait…

Résolu

Vente terre agricole

Posée par Repsol, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4399 vues

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Préemption partielle de la safer

Posée par gribouille, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gribouille 4397 vues

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus…

Droit de préemption

Posée par Faty, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4393 vues

J'ai vendu un terrain en zone ens, la commune a préempté et a envoyé un courrier au notaire à l'acheteur et quant à moi je n'ai rien reçu, 8 jours après la date du délais c'est à dire 3 mois j'apprends par le notaire que le terrain…

Comment récupérer des terres labourables prêtées à titre gracieux?

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à…

L'égalité

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

J'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne…

Résolu

Peut on louer des bungalow sur un terrain agrixold

Posée par Judikael, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Judikael 4378 vues

Je voudrais savoir esceque ses possible de construire des bungalow/gîtes sur un terrain agricole s’il faut se déclarer exploitant agricole que faut il faire pouvoir pouvoir faire de la location de bungalow sur un terrain agricole…

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Résolu

Réduction du prix éventuelle par la safer?

Posée par FlyingSurfer, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4370 vues

Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en…

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Animal laissé seul

Posée par Tabata, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4366 vues

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a…

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