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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul du montant du fermage

Posée par Jen, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jen 4396 vues

J ai eu en donation un terrain agricole dans l'isère a villars de lans 38250.une parcelle de 7hectar.en prairie.j aimerai une estimation pour pouvoir le louer au prix juste.cordialement…

Le devenir du bail rural en cas de liquidation judiciaire

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4392 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis le 13 janvier 2015. depuis cette date, je continue à exploiter mes 19 ha de céréales. j' ai rencontré la mandataire judiciaire en février 2018 lors d'une convocation au tribunal de grande instance…

Chien en divagation

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4384 vues

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?…

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 4381 vues

Le renouvellement tacite d'un bail rurai de 18 ans en indivision peut il etre cede a un descendanr? merci…

Recours auprès de quel organisme européen ou des nations unis ?

Posée par badido, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Maître.. mon cas et celui de ma femme sont un peu particuliers.. nous n'avons étudié qu'en langue française et obtenu des diplômes universitaires supérieurs. nous avons été marginalisés toute notre vie !! pour la…

Résolu

Retrait de la vente suite à préemption safer.

Posée par GEGAN, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 4374 vues

Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Acquisition bien à la safer

Posée par lolo63, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4374 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat…

Chemin rural

Posée par chemin, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chemin 4369 vues

J'ai un chemin rural qui traverse ma cour que j'ai fermé depuis plus de 30 ans le maire me demande de le rouvrir. ce chemin servait autrefois à 2 agriculteurs à aller dans leurs champs mais ne sert plus puis que les haies…

Résolu

Délai de remise en vente

Posée par Mme Bellanger, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4358 vues

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma…

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la réponse de Maître BOUDY

Non renouvellement bail rural 18 ans

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

Je suis nu propriétaire pour moitie d'une terre agricole louée par bail rural 18 ans, l'autre nu propriétaire et l'usufruitier ne veulent plus louer, le code rural est trés strict, puis je relouer sans leur accord…

Résolu

Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation

Posée par Flo1212, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo1212 4342 vues

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bail agricole ou bail petite parcelle

Posée par EricB, il y a 7 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4323 vues

Je vais faire l'acquisition d'une propriété ( maison + terrain) constitué de plusieurs petits lots dont 2 en limite agricole qui sont exploités par un agriculteur. ces 2 parcelles font un total de 700m2, tout ce passait…

Résolu

Vente d un herbage

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4315 vues

Ayant vendu un herbage à un tiers, la safer à prévenu le notaire de l application de son droit de préemption. je n ai jamais été contacté par la safer. que puis je faire pour faire la vente au tiers ci dessus. christophe duprez. l offre de…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Suivie de procédure

Posée par michel82, il y a 11 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4309 vues

En 2008 un voisin suite a un différant détruisait un chemin empiéré de 800 m de long désenclavant mon exploitation pour le déplacé contre ma volonté par un accès en terre a un endroit moins pratique pour moi mais plus court pour…

Résolu

Réduction du prix éventuelle par la safer?

Posée par FlyingSurfer, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4298 vues

Bien mis en vente pyrénées atlantiques au prix très raisonnable de 145 000€ (maison 200 m2 à réhabiliter complètement à l'intérieur (toiture et murs rénovés en 2007 pour 60 000€) + hangar attenant 100 m2 + grange 300 m2 en…

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Résolu

Peut on louer des bungalow sur un terrain agrixold

Posée par Judikael, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Judikael 4291 vues

Je voudrais savoir esceque ses possible de construire des bungalow/gîtes sur un terrain agricole s’il faut se déclarer exploitant agricole que faut il faire pouvoir pouvoir faire de la location de bungalow sur un terrain agricole…

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L'égalité

Posée par Nath 3192, il y a 8 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

J'ai deux questions concernant le voisinage. depuis un certain temps ma voisine a un concubin dont le fils fait de la moto tout terrain chez elle. malheureusement, cela occasionne une gêne, puisque cela résonne…

Résolu

Vente terre agricole

Posée par Repsol, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4289 vues

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Premption safer

Posée par maire, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maire 4288 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole ; la safer m'informe de son souhait de préempter et de faire réviser le prix qu'elle juge trop élevé. les terrains agricoles autour se sont vendus à ce prix…

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Résolu

Preuve d'un bail rural oral

Posée par isa, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4286 vues

Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…

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Comment acquérir un pré sans être préempter par la safer ?

Posée par Stanjupi, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4286 vues

Je souhaite acheter un pré de 2,6 ha attenant à mon domicile pour mettre un cheval. nous sommes en accord avec le propriétaire sur le prix mais après contact avec des agriculteurs locaux, il est certain que la safer va préempter le…

Résolu

Débranchement courant exploitation

Posée par Ginette, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ginette 4285 vues

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Chose(s) jugée(s)

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 4283 vues

Une décision au pénal est rendue favorable. une décision administrative est annulée au tribunal administratif (tout cela pour le même objet) ; l'administration remet le paquet, a-t-elle le droit ? n'y a t-il pas une…

Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Plume, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4280 vues

Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Stationnement dans allée privée

Posée par Toine, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4266 vues

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement en impasse sans barrière interdisant l'accès à l'impasse. il n'y a aucune servitude. la voie de l'impasse est détenue par les 4 propriétaires du…

Préemption partielle de la safer

Posée par gribouille, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gribouille 4266 vues

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus…

Résolu

Elagages

Posée par pourkoipas, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pourkoipas 4258 vues

Maître, comme le maire à obtenu le déclassement de cette voie qui est en attente d'enregistrement au cadastre est-ce que ma demande d'élagage reste recevable si entre-temps l'enregistrement officiel s'effectue ? si oui…

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