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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige suite a une vente d'un vehicule

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans 6024 vues

Suite à la vente de mon véhicule, mon acheteur me harcèle avec son assistance protection juridique parce que suite à une consommation d huile excessive, il voudrait que je prenne la totalité des travaux à ma charge…

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Résolu

Commandement de payer

Posée par gerval77, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans 6024 vues

Je viens de recevoir un commandement de payer de la part de la dgfp,émanant de la trésorerie du contrôle automatisé, pour une amende originelle de 135 €,qui me parvient majorée à 386€( 375€ + frais d'acte). je n'ai jamais…

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Résolu

Voiture volée séquestrée

Posée par Jpedro, il y a 5 ans dans Transports
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jpedro 6016 vues

Ma voiture volée a été trouvée en belgique impliquée dans une tentative de vol. depuis 2 mois elle est séquestrée en belgique qu'elles sont les obligations de l'assureur ? action juridique, indemnisation…

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Retention de permis

Posée par C.G, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 5999 vues

Je suis encore en permis probatoire et j'ai une rétention de permis datant du 10/06/2019 après avoir était contrôler positif au stup sans possibilité de récupérer mon permis depuis, alors qu'aucune mesure n'a encore…

Frais de gardiennage pour un scooter 50cc

Posée par acra82, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5977 vues

J'ai eu un accident de travail au mois d'avril suite ou je me suis fait opérer des croisés. hier j'ai appelé le garage ou mon scooter est entreposé les frais de gardiennages s’élèvent à 2340…

Probleme pour faire ma carte grise

Posée par celena, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 5969 vues

Voila j'ai acheter un vehicule a un college de travail de mon conjoint, au moment de faire la carte grise imposible la voiture est en oposition auprès d'un huissier de justice mais pas gager mais impossible de faire la…

Accident de la route et homicide involontaire, la suite ?

Posée par ldiego, il y a 9 ans dans Transports
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5966 vues

La maman de ma conjointe s'est fait rentrer dedans en voiture par une personne qui s'est endormit au volant. elle est décédée sur le coup et la personne avoue ses fautes. elle laisse derrière elle ses 3 filles ainsi que…

Vice caché

Posée par Lenademonaco, il y a 9 ans dans Transports
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 5952 vues

Voila, j'ai acheté une voiture d'occasion a un auto entrepreneur, il y a 1 mois. cette voiture es tombé en panne, je l'ai mis au garage qui m'as répondu que cela étais un vice caché, une pompe d'eau rigide…

Comment stationner gratuitement à son domicile sans parking .

Posée par TheHighness, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 5942 vues

J’habite avec ma mère dans un pavillon situé sur une impasse. nous disposons de deux voitures. ormis le temps perdu à chercher une place ( parfois 30 min en rentrant du travail.) deux rues sont situées à proximité de mon domicile…

Sms reÇu pour une verbalisation de la sncf

Posée par Renaissance, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HSINA 5924 vues

Ma fille 21 ans , vivant sous mon toit et sans travail, a reçu un sms concernant une verbalisation sncf d'une amende de 300 e, avec toutes les arnaques sur le net; dois je prendre cela au sérieux et appeler le tel des…

Accusation de vice caché (je suis vendeur particulier)

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AZARTE 5890 vues

Le cadre: j'ai vendu un véhicule fin janvier , de 2005 et totalisant 195000km que je possédais depuis 10 ans, vendu 2400e. ct en règle, passé la veille de la vente, mentionne juste un réglage d'antibrouilard et un défaut…

Carte grise non conforme achat en concession

Posée par SLMR77, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fouad 5790 vues

Je me permets de vous contacter car en mars 2018, j’ai acheté un c3 ex auto-école en concession automobile et en février dernier, je me suis retrouvée dans l’embarras en passant le contrôle technique obligatoire, alertée par le…

Résolu

Problème carte grise

Posée par Mandy, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rachid 5755 vues

J'ai acheté en 2020 un véhicule. lors de la vente il m'a fourni une carte grise barrée deux fois au nom de la personne à qui, lui, l'avait acheté. ne connaissant pas l'illégalité de cet acte, j'ai effectué…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Frais de gardiennage garage peugeot

Posée par quiksilvere, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par quiksilvere 5741 vues

Suite à une panne à 300 km de mon domicile le 07/10/2020, mon véhicule a été remorqué vers le garage peugeot le plus proche. depuis cette date, les réparations n'ont pas commencé car j'attends, pour valider le devis, que…

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Résolu

Véhicule payé, le garage ne veut pas me remettre le vehicule

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5716 vues

J'ai acheté un véhicule dans un garage. il me fait le certificat de cession, me remets la carte grise, je le paie avec un chèque de banque et au moment de vouloir repartir avec le véhicule, il me dit que ce n'est pas…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Remboursement billets d'avion

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vava 5713 vues

Notre vol à été annulée par air france pour cause sanitaire nous avons donc demandé le remboursement de nos 3 billets la compagnie nous a fait parvenir des avoirs valable 1 an . nous souhaitons être remboursés sommes nous dans le…

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Tranports de personnes debout dans un car - sortie scolaire

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 5677 vues

Lors d'une réunion parents/enseignants, l'enseignant nous a prévenu que lors de certaines sorties scolaires les accompagnateurs pourraient être amenés à stationner debout dans le couloir du car pour des trajets courts…

Résolu

Remboursement vol annulé cause covid 19

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5672 vues

A ce jour et ce pour un vol programmé le 30 avril dernier, la compagnie aérienne française concernée refuse tout remboursement numéraire, en me proposant un bon d'achat et cela en violation de ses obligations par rapport au…

Consulter
la réponse de GRAVIER

Accident non assuré

Posée par Jmsl, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5586 vues

Je souhaiterai savoir si en étant non assuré et non responsable je serais obligé d'indemniser la personne donc j'ai percuté le véhicule (sans aucun dommage corporel) cordialement…

Convocation par huissier de justice

Posée par Clara hoursin, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 5571 vues

J'ai fait appel à un huissier de justice pour envoyer des convocations à la partie averse qui a manifesté une adresse à laquelle mon huissier a envoyé les convocations .leur représente à signé c'est convocation .par la…

Résolu

Paiement des heures sup suite a démission

Posée par Aillas, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5571 vues

J'ai demissionné en fevrier 2018 , mon employeur me devait 635h . dossier envoyé aux prud'hommes , je précise que je n'avais pas d'avocat a mes cotés. le l'avocat de la partie adverse , a reussi a faire…

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la réponse de BOUBETRA

Accident - voiture prêtée : quel recours contre le conducteur ?

Posée par Lelex2013, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joel 5569 vues

Mon fils a prêté notre voiture (pour laquelle il est assuré) à un collègue. celui-ci a accidenté le véhicule. il est hors d'usage. l'accident a été constaté par la gendarmerie et fait l'objet d'un procès-verbal…

Combien de temps pourrais-je rouler sans carte-grise

Posée par Coccinelle1962, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coccinelle1962 5545 vues

Je roule sans carte-grise car je ne l ai pas encore recue le garage ou j ai acheter ma voiture m à dit que c etait a cause de ants lourdeurs administratives ??? j ai commander cette voiture le 29 juin 2020 après plusieurs changement…

Résolu

Indemnisation voiture suite aux airbags défectueux

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 5528 vues

Dites moi, pourrai-je prétendre à une indemnisation au niveau de citroën suite à ma mise en danger en prenant des risques (airbag takata défectueux) depuis que j'ai mon véhicule ds3 ? selon le code 1245 du code du code civil…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Vol annulé non remboursé

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5511 vues

J'avais réservé via opodo un vol a/r pour rio au mois de mai qui a été annulé par la compagnie aérienne air france - klm. opodo m'a "proposé" un avoir dont je n'ai accès et surtout que je ne veux pas puisque je veux…

Résolu

Voyage en guadeloupe

Posée par Tt, il y a 5 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5510 vues

J’aimerais savoir si je serais retenu par la douane à l’aéroport pour partir 12 jours en guadeloupe ayant une condamnation avec sursis ? ou puis je partir sereinement étant donné que je vais tenir au courant le juge ? cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

L'agence de voyage ne veut pas rembourser nos billets

Posée par Asara, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 5483 vues

J'ai 3 billets avec travel2be qui sont en attente de remboursement. - 1 billet en avril: suite à l'annulation de mon vol en avril 2020 pour cause covid-19, travel2be n'a toujours pas procédé à mon remboursement et…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Litige carrossier

Posée par Melanie, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans 5418 vues

J’ai un litige avec un carrossier qui a fait des malfaçons sur ma voiture. j’ai ouvert un dossier de protection juridique qui a prit un expert soit disant neutre pour nous convoquer (assureur,garage, expert et moi même sur les…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Cession véhicule problème turbo

Posée par Mokojojo, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 5386 vues

J'ai vendu un véhicule particulier le 13 août 2020, et maintenant le nouveau propriétaire m'attaque en justice pour vice caché (problème turbo). j'ai eu un courrier recommandé d'octobre 2020 de sa part auquel je…

Consulter Maître CISSE
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