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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour des indemniter de licenciement apres 9 ans

Posée par karim, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6610 vues

Je suis en accident depuis 3 ans suite a un accident du travaille reconus . je suis dans le transport et je cherche a avoir des renseignement concernant les indemniter de licenciement pour inaptitude professionnel apres 9 ans d…

Accidents de voiture

Posée par Tania18, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6592 vues

J'ai ete victime d'une grosse accidents de voitures traumatisme crânien sévère, et aujourd'hui ma vie est entre les main de la saaq j'ai absolument besoin d'un avocats…

Résolu

Changement des sièges assis dans le bus

Posée par snejana, il y a 3 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6587 vues

Dimanche 30 juillet 2023 j ai acheté des billets de flixbus pour aller de nantes à paris! j ai réservé des sièges devant dans le bus car j ai le mal de transport, je ne peux pas être assise ni mes enfants (car à paris je vais avec…

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Ouvrir une entreprise.

Posée par Parapente, il y a 7 ans dans Transports
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Parapente 6569 vues

J'aurais pour projet de devenir auto-entrepreneur et proposer des vols en parapente en biplace. je suis titulaire des brevets de pilote, pilote confirmé et d'une qualification fédérale biplace mais pas d'un…

Résolu

Achat voiture

Posée par Adipa, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adipa 6524 vues

Je viens d'acheter une voiture . mais une fois les clef en main et arriver chez moi je m'aperçois que il manque des options marquer dans le devis de la voiture+ le manuel de la voiture n'est pas le bon. c'est…

Consulter Maître Berlioux
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Remboursement de mon billet d'avion

Posée par kane, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6497 vues

J'ai acheté un billet en ligne('low coest) deux jours avant la date de départ l'agence m'annonce que l'heure du vol sera retardé suite à un appel a la gréve j'ai demandé que mon billet soit remboursé ou…

Frais de gardiennage épave.

Posée par DB, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6493 vues

Mon véhicule a été volé et retrouvé brulé. il a été dirigé vers un garage pour expertise par les services administratifs l'expert mandaté par l'assurance a estimé sa valeur à 0 € et considéré comme vei. (il ne restait que…

Proces-verbal dans un train

Posée par Tibo2211, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6490 vues

Alors que j'avais oublié mon abonnement de train et mes moyens de paiement, je me suis fais contrôler dans le train et donc reçu un pv. je me suis empressé de me connecter sur le site des contraventions de la sncf pour une…

Amende majorée sans préavis

Posée par jenefraudejamais, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

En août 2014 j'ai reçu une amende de la ratp dans le bus. j'avais un pass mensuel valable, mais non validé. des contrôleurs en civil m'ont verbalisé, me demandant de régler une amende de 5€ que j'ai refusé de…

Excès de vitesse de nuit en moto

Posée par Lilienico, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Je souhaiterai savoir s'il existe une jurisprudence concernant le relevé d'infraction à la vitesse au moyen des jumelles eurolaser sur phare concave de moto de nuit. je pense qu'il est matériellement impossible de…

Transport pam

Posée par Eloise, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6470 vues

Dédommagement de sncf transilien

Posée par farouk, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6469 vues

Suite aux grèves de mai-juin 2016 la sncf a mis en place un dédommagement de 20€. il fallait en faire la demande par internet avant une certaine date. ce que j'ai bien-sur fait. mais au moment de ces grève j'avais un…

Gratuité du stationnement pour handicapé

Posée par Fred, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6465 vues

Au sujet de la loi n 2015-300 du 15 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées, la gratuité du stationnement s applique t elle au parking sous terrain d un supermarché ?…

Plainte contre vendeur de voiture

Posée par LP75, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6460 vues

J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans. il y a 18 mois, je suis contacté par la gendarmerie qui m'informe que le véhicule que j'ai acheté est trafiqué au niveau km. que c'est une bande organisée qui ne faisait que…

Usurpation d'identitee

Posée par youyou, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6456 vues

Ma fille est victime d'usurpation d'identitée dans le transport pour la 6 ieme fois en 2ans,avec classement de dossiers a chaque fois.est-ce qu'il y a un moyen d'arreter ça?…

Remboursement billet d'avion pour retard

Posée par Alice, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6452 vues

Mon vol est retardé et nous ne savons pas combien de temps nî même s'il décollera aujourd'hui. Ça fait déjà 6 h, donc nous en avons assez et rentrons chez nous. puis-je demander le remboursement ?…

Mécanicien de la rue

Posée par Bouba, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6451 vues

Je souhaiterais porter plainte contre un mécanicien de la rue , j'ai acheté une voiture le 30 décembre 2015 et le mecanicien m'a convaincu que je devrai faire l'entretien général de la voiture , il m'a…

Porter plainte suite à un accident causé dans un bus

Posée par guena, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Eduardo de Almeida Costa 6348 vues

Mon mari handicapé a eu un accident dans un bus. dans un virage pris à vive allure par le chauffeur, il s'est fait éjecter avec son fauteuil électrique à l'intérieur du bus. le chauffeur s'est arrêté pour voir mon…

Abus de confiance

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6348 vues

J'ai envoyé en juillet 2023 des colis contenant principalement des protéines a une société de transport maritime sachant que leur publicité spécifié que le voyage ne dure pas plus de 02 mois. a ce jour je n'ai toujours…

Résolu

Amende pour inobservation d un stop

Posée par Joshuaja, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans 6338 vues

J ai reçu un avis de contravention pour inobservation d un panneau stop .l endroit en question a effectivement un stop mais pas de panneau signalant ce stop ,es ce un motif valable pour contester ce pv ?merci…

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Refus de notre remboursement du au covid 19

Posée par Ophelie11, il y a 6 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ophelie11 6333 vues

Le 15 mars nous devions prendre l avion pour destination dubaï avec escale beyrouth. nous sommes allés à l aéroport où on nous a refusé l embarquement pour cause de covid 19 il n'y avait que les ressortissants libanais…

Prelevements abusifs bancaires pour carte transport

Posée par mariella20, il y a 10 ans dans Transports
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 6299 vues

En 2008, j'ai acheté une carte annuelle de transport navigo. elle n'a pas fonctionné et je suis allé à plusieurs reprises au guichet pour voir le problème. on me répondait qu'elle était démagnétisée mais ne…

Frais non prévu suite à intempérie.

Posée par lucienne, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6291 vues

Lors d'un voyage en croatie : à cause d'intempéries l'avion a dû attérir dans un autre aéroport que celui prévu. un autobus nous a amené à destination : 1er aéroport prévu ... mais après + de 6h de route…

Problème de voiture acheté sur le bon coin

Posée par Guigui, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 6286 vues

J'aurai besoin d'aide. j'ai acheté un véhicule le 18/11/2017 avec un ct sans contre visite j'ai donc garé ma voiture et le lendemain elle ne démarrait plus. je vais chez renault et l'expert me dit…

Attaque pour vice cache : comment me defendre ?

Posée par Kitesilver, il y a 4 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kitesilver 6128 vues

J'ai vendu mon vehicule par le biais d'un professionnel , il y a 1 an 1/2. etant excessivement maniaque avec mes autos , celle ci etait dans un etat proche du neuf avec 41000 km. controle technique vierge, j'avais…

Emargement lors d'une livraison

Posée par Frédéric, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6090 vues

Depuis le début de la crise sanitaire, beaucoup de transporteurs refusent que je signe le bon de transport papier ou dématérialisé. de ce fait, je ne peux donc pas contrôler le nombre de colis sur l'expédition, ni même émettre…

Résolu

Revendre un véhicule avec différences de kilométrages

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 6081 vues

J'ai un véhicule que je souhaite mettre en vente, seulement il y a un détail important : le kilométrage réel n'est pas le kilométrage affiché . je m'explique , suite à une infiltration d'eau dans…

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