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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie véhicule vge

Posée par gal38, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4171 vues

J'ai acheté un véhicule à un garage professionnel en juin 2017. afin d'avoir une réduction du prix j'ai accepté d'en payer la moitié en liquide ; le vendeur m'a alors fournis une facture comportant…

Résolu

Bonjour maître,

Posée par Christiane, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 4144 vues

Suite au décès de mon époux en 2007, la succession n'étant toujours pas réglée étant usufruitière je paye les droits de location du port pour ce voilier en fin de vie car plus possible d'assumer les frais d'entretien depuis 14 ans. je ne…

Consulter Maître martinet longeanie
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Avion rate

Posée par rizou, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4141 vues

Mes parents ont rate leur vol et n avaient pas pris l assurance ont ils possibilites de recuperer une partie de la somme (au moins les taxes d aeroport) et si oui comment proceder? cdt…

Transport de marchandise

Posée par Elyar, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4133 vues

Voici les faits : deux palettes devaient être pris en charge par dhl freight de home box bois colombes pour aller à l’entrepôt de saint mard de cdiscount id logistique. les deux palettes ont transités dans l’entrepôt de lognes de…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 4131 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Résolu

Vice cache

Posée par Help, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Help 4116 vues

Merci d'avance pour vos réponses . n'ayant pas de protection juridique j'aimerai avoir l'aide dans mes démarches . j'ai acheté un véhicule 40 jours après un défaut moteur et système adblue défaillant . 1an…

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Résolu

Acquéreur de mon véhicule demande restitution du véhicule et remboursement

Posée par 0712, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4115 vues

J’ai vendu un véhicule il y a une semaine et dès le retour de l’acheteur 5h après l’achat j’ai eu un appel comme quoi le voyant moteur clignoter orange. la vente c’est effectuer dans les règles contrôle technique passer 6 jours…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Licenciement économique

Posée par Maher, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maher 4109 vues

Je suis chauffeur dans une entreprise de transport touristique à paris, je suis reconnue travailleur handicapé , je voulais savoir si l’employeur procédera au licenciement économique , est-ce que je serai parmi les plus concernés…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

On me vend des pièces inadaptées en connaissance de cause

Posée par bernard, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4105 vues

J'ai acheté à un particulier très informé (il aune société de fabrication mécanique, et est administrateur d'un très gros site de 4x4) des pièces pour mon 4x4. pour 450 euros, la somme n'est pas…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Véhicule fourrière comment le récupérer ?

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thomas 4097 vues

Mon ami à fait un refus d’obtempérer délit de fuite et positif a l’alcool avec mon véhicule qui est assurer au nom de mes parents les policiers m’on dit que pour l’instant je ne pouvait pas le récupérer le temps de l’enquête…

Décharge de poursuite pour vente voiture

Posée par yann, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yann 4093 vues

Jai vendu mon vehicule avec un voyant moteur . le jour de la vente il a ete mis au courant de ce defaut vehicule vendu le 3 juin 2023 .il a etabli une décharge pour décliner de toute responsabilité sur ce défaut ainsi pour…

Code de la route français

Posée par Fred, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 4086 vues

Je suis étranger et ma langue maternelle est l'anglais. je maîtrise le français mais j'ai quelques problèmes de compréhension de la langue. je souhaitais donc savoir si il était possible de passer le code de la route…

Facture de droits et taxes fedex

Posée par vermines, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

Fedex me réclame une facture de droits et taxes, dois-je payer ? est-ce que je peux leur répondre le mail ci-dessous : la dgddi a seule compétence pour percevoir la tva au titre de l’importation (article 1695 du code général des…

Comment porter plainte à un conducteur de bus ?

Posée par Nanda, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4063 vues

Aujourd’hui j’ai était dans le bus 125 et la conductrice allez vite j’ai eux juste le temps de bloquer la poussette pour aller passe mon ticket que elle à frêne très brusquement que mon bébé de 16 moins à tomber de la poussette. la…

Stationnement gênant

Posée par Jenesaispas, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4062 vues

Notre rue comporte deux sorties de résidences côte à côte, séparées par un espace d'un peu plus d'un mètre sur lequel des automobilistes stationnent souvent. ca se présente sous cette forme : trottoir sortie de résidence…

Résolu

Achat de billets d'avion avant crise covid19 pour août, canada, remboursement ?

Posée par VS, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VS 4055 vues

J'avais acheté 3 billets adulte ar montreal paris pour départ 16 août en janvier 2020, mais avec la crise du covid19 je ne souhaite pas voyager. comment procéder à un remboursement en sachant que le vol à ce jour n'est…

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la réponse de GRAVIER

On me refuse l'inscription aux transports de la région

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4054 vues

J'habite une commune de l'agglomération brestoise desservie par le réseau bibus. il existe un transport régional breizhgo qui permet aux enfants de faire un aller-retour par jour + 1h de bibus le matin + 1h de bibus le…

Retrait de plainte

Posée par pierrotla lune, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

Après un délit de fuite involontaire et explications éclairées de la fautive à la victime , je souhaite savoir si un dépôt de plainte retiré évite toute poursuite ultérieure si le plaignant s'est arrangé verbalement avec la…

Vaccination à l'aéroport

Posée par Linne, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4034 vues

Je vais partir en voyage à l'étranger dans quelques jours. or, aux informations ils ont dit qu'il y a une épidémie de choléra. s'il on m'impose une vaccination une fois arrivée à l' aéroport ai-je le droit…

Changement de titulaire carte grise

Posée par nicolette, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4029 vues

Mon mari était titulaire de la carte grise de notre véhicule et moi co-titulaire.il est décédé et j'ai fait le changement de titulaire.je pensais n'avoir qu'à régler 2.76euros frais d'achemeinement mais j'ai…

Résolu

Conducteur poids lourds constamment d'astreint

Posée par harry poids lourds, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4003 vues

Je suis chauffeur poids lourds ds une entreprise de type assez grande,ma question serais sur le fait que depuis un certain moment mon employeur ne cesse de me mettre d'astreint alors que des intérimaires eux ont des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Garantie du vendeur particulier lors de la vente d'une moto

Posée par JinJack, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3999 vues

J'ai vendu une moto que j'avais acheté moi même d'occasion. lors de la vente dans un dépôt vente professionnel, l'acheteur, et le professionnel, ont constaté un léger bruit attribué à l'alternateur. cela…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume

Problème avec un garage

Posée par Kiloka, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

Voulant changer la courroie accessoire par un garage, j’appelle une dépanneuse pour éviter de la déplacer en ne sachant pas les dégâts que cela peut occasionner, le dépanneur arrive et me demande de monter la voiture sur le plateau…

Panne de voiture neuv 2 fois

Posée par soosounette, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3948 vues

Je viens d acheter une voiture neuve chez poeugeot 2 panne en 1 ans…

Durée de préavis

Posée par questiontransport, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

Selon ma convention collective il est noté que mon préavis en cas de démission est de deux mois mais il est également indiqué ceci: * les agents de haute maîtrise pourront quitter leur emploi après l'exécution d'un mois de préavis…

Résolu

Facture abusive?

Posée par Cellaly, il y a 2 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3929 vues

Je suis tombée en panne le 12 aout sur autoroute à 1h de mon domicile .la dépanneuse est intervenue et a déposé la voiture dans leur garage .en attente depuis 15 jours pour avoir le diagnostic , le patron du garage m…

Consulter Maître ABECASSIS
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Livret individuel de controle

Posée par julieb, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

J'ai une question au sujet du cerfa 47-0100: doit on obligatoirement utiliser un livret individuel de contrôle format carnet (payant) ou le cerfa 47-0100 (1 feuille) disponible sur internet est suffisant? nous avons des chauffeurs…

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