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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prefecture n a pas change le titulaire de la carte grise

Posée par COCO MOMO, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4375 vues

I nous avons vendu notre véhicule en septembre 2016 j ai envoyé le certificat de cession en prefecture afin qu'il soit enregistré, la prefecture avait énormément de retard à l époque et entre temps ce véhicule a été déclaré…

Pv sncf bien qu'en règle

Posée par Tosh, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4368 vues

J'espère que vous passez une bonne année 2024. j'ai été verbalisé par un contrôleur sncf sur la ligne du rer c pour absence de titre de transport stipulant en commentaire du pv en question le fait que "j'ai refusé…

Résolu

Virement d'acompte pour réparations en vue de l’achat d’un véhicule d’occasion

Posée par Yohannga, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yohannga 4363 vues

à toutes et à tous, je suis sur le point d’acheter un véhicule d’occasion sur le bon coin. même si nous ne sommes jamais à l’abris de rien, je n’en suis pas à ma première annonce et l’ensemble a l’air tout à fait cohérent. les…

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Résolu

Non remboursement volotea

Posée par Carole, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4363 vues

La compagnie volotea ne me rembourse pas un vol montpellier bastia annulé par elle même en 2020 puis annulé en 2021, malgré une lettre avec ar et un courrier à la dgac sans réponse il s’agit de 328 euros ! je suis désespérée pouvez…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Responsabilité transport

Posée par Phoenix F, il y a 5 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4360 vues

Mon client stocke du matériel dans mon entreprise. il me demande d'organiser le transport de son matériel (service rendu, ce n'est pas mon métier) je cherche donc un transporteur et lorsque je lui présente un devis comprenant une assurance…

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Demande de casier judiciaire

Posée par manadal, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4354 vues

Je travaille dans une entreprise de transport scolaire et autre depuis plus de 10 ans a cette rentrée mon patron nous a demander de fournir un extrait de casier judiciaire, une photocopie du permis, et d'autre documents je me…

Devenir commissionnaire

Posée par yeswecan, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4346 vues

Je m'intéresse au statut de commissionnaire de transport. je dirige un site de e-commerce depuis plus de 5 ans pour lequel je gère (notamment) les aspects logistiques. j'ai vu qu'il était possible d'obtenir le statut de…

Résolu

Voyage en italie

Posée par Ray, il y a 4 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par raymond 4344 vues

Ma compagne est cubaine ,elle a un titre de séjour encore valable ici en france , elle souhaite faire un cour séjour en italie. peut elle prendre l'avion avec seulement un titre de séjour car son passeport est périmé. ?? merci…

Consulter Maître BALONGA
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Suite à un achat d'un véhicule chez un concessionnaire

Posée par didi, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Suite à l'achat de mon véhicule il y a 1 mois ce jour mon pneu à éclater en roulant sur mon contrat il est écrit garantie constructeur que puis-je faire auprès du concessionnaire qui m'a vendu le véhicule merci de vos…

Résolu

Voiture en réparation depuis 4 semaines

Posée par nojade91, il y a 6 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4326 vues

Ma voiture en loa est immobilisée chez mon concessionnaire depuis 4 semaines. la pièce à changer est en commande mais n’est toujours pas disponible. j’ai fait une mauvaise manipulation mais je trouve que c’est un peu trop long…

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Résolu

Refus de remboursement d'un billet de bateau annuler à cause de covid

Posée par Freeman, il y a 4 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Freeman 4325 vues

Je vous contacte car j'ai une question sur un billet de bateau aller- retour, que j'ai acheté pour un départ le 07/08/2020, retour le 07/09/2020,d'almeria en espagne à ghazaouet en algérie, le billet je l'ai…

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la réponse de Maître Guillaume
Résolu

Suspicion covid, je n'ai pas pris mon vol

Posée par Zena, il y a 5 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zena 4314 vues

J'avais un vol prévu le 12 octobre pour madrid. le 10, j'ai eu de la fièvre, de la fatigue. je suis allé chez le médecin qui m'a prescrit un test pcr et a constaté que j'avais de la fièvre. je n'ai pas pu…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Amende dans un train pour une cigarette sur le quai?

Posée par crplrl, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 4302 vues

Je me suis prise une amende relative à l’interdiction de fumer sur les quais des gares d’île de france (68€). en revanche cette amende m’a été adressée dans le train et sur le quai. est ce normal que ce genre de pratiques soient…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Nadette, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4296 vues

Notre voiture est immobilisée depuis 6 mois dans une concession suite au moteur défectueux (moteur hs 2 fois en 3 ans). le rapport de l'expert de la protection juridique nous est favorable (avarie du moteur connue). le…

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Frais de gardiennage suite a expertise vehicule

Posée par Emmanuelle, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4288 vues

Ma fille a acheté un véhicule d occasion dans 1 garage. elle a eu divers soucis des le depart... la garantie des 3 mois est dépassée. le vendeur ne veut rien savoir quant aux frais engagés car la voiture est immobilisée chez 1…

Responsabilité perte de marchandises

Posée par Victor, il y a 7 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître EBERT 4283 vues

Des produits transportés ne sont jamais arrivés à destination. le stock du destinataire n'a jamais reçu cet approvisionnement. la facture s'élève à 1500 euros / une preuve de livraison nous a été fournie ( illisible, on distingue juste un…

Résolu

Accusation vice caché

Posée par Anne-Marie, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4280 vues

Voilà j'expose mon problème : j'ai vendu une voiture année 2001 et 280000 kms , le contrôle technique daté de moins de 3 semaines avec une contre-visite à prévoir pour des défauts majeurs , un acheteur a accepté…

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Véhicules saisi

Posée par Will, il y a 6 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Will 4276 vues

Je suis propriétaire d un véhicule que j ai prêter a mon cousin, celui ci a été condamnée a 4 mois de prison pour traffic de stupéfiant et par conséquent comme il est supposé avoir utilisé mon véhicule pour avoir transporter et…

Annulation voyage

Posée par Linne, il y a 8 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linne 4264 vues

J'ai réservé ces jours-ci des billets d'avion à destination de l'étranger. or, j'ai entendu aux informations qu'il y avait une épidémie de choléra ces jours-ci. sur le billet d'avion il est écrit;"…

Permis prorogée suite a une suspension

Posée par Valentin, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4237 vues

J'ai effectuer les tests psychotechniques et la commission médical je possédais plusiseir permis, mon permis b est invalider (d'après les papier) mon permis a2 moto lui est prorogé jusqu'au 06 08 2020 je ne comprend…

Nouvel itinéraire de bus : comment contester et quel avocat ?

Posée par Greg1980, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Un premier tracé obtenu après 2 ans d'enquête publique et annoncé en grande pompe ne convenait pas à certains voisins qui ont obtenus via differents type de pression et la constitution d'une nouvelle liste electorale…

Compagnie aerienne

Posée par Shabaka, il y a 8 ans dans Transports
1 réponse, il y a 8 ans par none 4232 vues

J'étais en vacances en métropole, coupée du monde sans tv ni internet. je suis retournée sur mon île de st martin. au départ de paris, je prends l'avion comme d'habitude. seulement, un cyclone arrivait sur les…

Résolu

Remboursement arrhes versées pour croisiere

Posée par Ghizmo, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans 4211 vues

J'ai réservé une croisière avec msc le 12 mars 2021 pour un départ le 2 octobre 2021.le 16 avril, msc annule ma croisière en raison du covid et propose un avoir pour les arrhes versés, soit 805 e.ne pouvant pas reporter cette…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Empêcher quelqu’un de conduire une voiture sans permis ?

Posée par nachdougs, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4205 vues

Mon père de 88 ans qui est atteint d’une maladie neurologique qui altère son jugement s’est fait retirer son permis de conduire à la suite de tests qui ont conclu à un avis défavorable à la conduite de tout véhicule. cependant il…

Escroquerie, garagiste

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 4202 vues

J’ai déposé ma voiture chez un garagiste car ma voiture avait du mal a démarré, le garagiste me prend ma voiture me la rend plus d’un mois après ,en rentrant chez moi je constate que des pièces étaient démonter et non remonté elle…

Défaut récurrent sur un camping car récent

Posée par Guber, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4200 vues

Je ne pense pas que ce soit le bon domaine sur le sujet qui suit mais obligation d'en mettre un ! j'ai un camping car récent qui n'est plus sous garantie depuis 7 mois. le porteur est un ford transit 170 cv. 1ére…

Pv exagéré

Posée par Hélène 62164, il y a 10 ans dans Transports
1 réponse, il y a 10 ans par CANEPA SAUER 4197 vues

J ai eu un pv pour avoir jeter mon mouchoir en papier par la fenêtre de ma voiture. le motard qui m a sanctionné m'a dit que j en aurai pour 22€. et que je recevrai mon pv sous 3/4 jours. je l ai reçu 10 jours plus tard et le…

Retrait du permis de conduire

Posée par Asma285, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4190 vues

J’ai eu un retrait de permis suite à un solde de point nul. mon dernier point m’a été ôté alors que ma tante avait commis l’infraction en avril 2018. j’ai fait l’erreur de payer l’amende et de contester après. seulement il se…

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