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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compagnie maritime qui decale mes billets

Posée par mariepoderri, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2642 vues

Ma compagnie maritime me décale mes billets sans cesse ce qui fait que je dois modifier mes billets de train et mon hôtel m’occasionnant des frais supplémentaires . je pars dans 5 jours et tous les jours je…

Résolu

Déclaration valant saisie arrive à expiration

Posée par Sam, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 1679 vues

J’aimerais acheté un véhicule, j’ai consulté cette après midi certificat de situation administrative détaillé et je me suis aperçu qu’il y’avait une déclaration valant saisie qui date du 20/06/2023 j’aimerais savoir si à…

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En attente d'une réponse du procureur

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2699 vues

En février 2019, un conducteur percuté plusieurs véhicules stationné, dont le mien. nous avons fait une déclaration à la gendarmerie, et on nous a juste fourni l'attestation d'assurance du conducteur. hors, son assurance…

Résolu

Indemnisations

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans 3745 vues

Fracture col fémoral gauche garden2:vissage col.suite a un freinage brusque du chauffeur de bus de la ratp. qu'elle procédure dois-je engager?…

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Résolu

Accident bateau

Posée par Ar12, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2232 vues

J'ai participé à une balade en bateau. le bateau s'est renversé alors que le gérant m'avait certifié que le bateau ne pouvait pas se renverser. j'ai eu très peur, ils ne m'ont pas secouru. j'ai dû…

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Résolu

Remboursement billets refusés

Posée par JLP, il y a 2 semaines dans Transports
1 réponse, il y a 13 jours 1440 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant un litige majeur avec la compagnie maritime gnv (grandi navi veloci). le préjudice financier s'élève à 1 400 € de pénalités d'annulation retenues abusivement. les faits : • gnv…

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Frais de gardiennage

Posée par Crossa03172, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 3862 vues

Suite à une panne de voiture (moteur hs oublie de faire les niveaux) le 22 juin 2019, aujourd’hui le 09 septembre 2019 j’ai contacté la dépanneuse pour prévenir de ma visite pour récupérer ma grise et objets étant rester dans la…

Convocation réunion de conciliation vente véhicule d occasion

Posée par Bmw25, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2643 vues

MaÎtre résumé: le 01/05/2019 j achete un véhicule avec 207000 km avec un contrôle technique totalement vierge passé le 24/04/2019 je le revends le 19/10/2019 avec 210000 km(3000km parcouru) le contrôle passé par l ancien…

Blocage d'autoroute

Posée par max063, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2857 vues

Lors d'un blocage (gréve) sur autoroute: - les dépanneuses peuvent-elles évacuent nos véhicules (avec un personne dedans) - les forces de l'ordre peuvent-ils nous verbaliser et si oui pour quelles raisons et quelles…

Paye

Posée par Patout, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1590 vues

…

Mise en vente de ma voiture

Posée par herisson, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par yam 2206 vues

J'habite près de toulouse et je vends mon véhicule. une personne de st brieuc semble très intéressée et m'a proposé de prendre possession du véhicule à bordeaux. ceci sans l'avoir vu ni essayé et en proposant un prix…

Transport de marchandise

Posée par Elyar, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 4173 vues

Voici les faits : deux palettes devaient être pris en charge par dhl freight de home box bois colombes pour aller à l’entrepôt de saint mard de cdiscount id logistique. les deux palettes ont transités dans l’entrepôt de lognes de…

Résolu

Comment faire lever une dvs

Posée par ROSE, il y a 9 mois dans Transports
1 réponse, il y a 9 mois 1669 vues

J'ai acheté un véhicule à un particulier qui m'a fourni un certificat de non gage, quand j'ai voulu faire le changement de carte grise à mon nom cela m'a été refusé car il y avait une dvs sur le véhicule qui est…

Consulter Maître DAUSSE
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Litige entre cycliste et automobiliste en stationnement

Posée par d32189, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2941 vues

J'étais garé momentanément sur le trottoir à proximité d'une route (dans un village) et présent dans le véhicule. un cycliste arrive en face en roulant sur le trottoir. j'avais laissé suffisamment de place à gauche…

Abus de confiance

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 6618 vues

J'ai envoyé en juillet 2023 des colis contenant principalement des protéines a une société de transport maritime sachant que leur publicité spécifié que le voyage ne dure pas plus de 02 mois. a ce jour je n'ai toujours…

Délit routier

Posée par farose, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 2235 vues

Combien couterait de ce faire représenté à une audience par un avocat , suite à un soit disant délit routier que je conteste formellement…

Pv exagéré

Posée par Hélène 62164, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 4225 vues

J ai eu un pv pour avoir jeter mon mouchoir en papier par la fenêtre de ma voiture. le motard qui m a sanctionné m'a dit que j en aurai pour 22€. et que je recevrai mon pv sous 3/4 jours. je l ai reçu 10 jours plus tard et le…

Résolu

Permis non prorogé

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 3734 vues

Suite à un contrôle de police on me dit que mon permis n est plus prorogée depuis 1988 suite à une suspension pour alcool. j ai été contrôlé plusieurs fois et on me le dit en 2023 que puis-je faire si jamais encore contrôler merci…

Consulter Maître FARRAJ
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Avertissement blâme

Posée par Luigi, il y a 6 ans dans Transports
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2345 vues

Mon employeurs m’a envoyé un blâme par mail, et courrier ar le 17/04/2020 alors que je suis au chômage total ou partielle depuis le 14/03/2020…

4 mois d emprisonnement delictuel avec sursis

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Maury 2769 vues

J ai était condamné à 4 mois d emprisonnement delictuel avec sursis et une âmende de 100 euros car j ai eu un accident de voiture sans permis seul en tombant dans un trou avec un taux d alcool a2. 64 grammes pour mille est ce que…

Accident sur un parking

Posée par RagYs, il y a 7 ans dans Transports
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3445 vues

J'etais garé sur le parking extérieur de mon entreprise mais vu que celui ci est toujours saturé, je me suis garé à cheval sur la chaussée sans géner la circulation du dit parking, à quelques mètres de places parkings, toutes…

Voyage

Posée par Mous, il y a 11 ans dans Transports
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3289 vues

J'ai réservé un vol sur un comparateur mais arrivée à l'aéroport on m'a pas enrengisté sur la liste de la compagnie aérienne l'histoire est longue donc j'ai pas pu prendre mon vol. je me suis déplacé 280 (…

Résolu

Contrôle technique voiture et panne

Posée par COTTERET, il y a 5 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 4563 vues

J'ai acheté une voiture à un particulier il y a un mois jour pour jour. le contrôle technique initial présentait des défauts majeurs à réparer et donc une contre visite... compteur hs, air bag conducteur hs, klaxon hs etc…

Consulter Maître LLORCA-VALERO
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Résolu

Problème propriétaire de voiture couple

Posée par 218935bg, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2015 vues

Je suis séparé de mon épouse, procédure de divorce pas encore lancé. elle a gardé la voiture avec la carte grise à mon nom. comment je peux récupérer la voiture? merci d'avance…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Carte grise bloqué

Posée par Ludo62, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3587 vues

J' ai acheter un véhicule le 04 juin chez un concessionnaire, celui ne m'a remis le jour de la vente ni copié carte grise, ni certificat non gage, n ayant a ce jour pas de nouvelle concernant ma carte grise faite chez le…

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Résolu

Permis de condition togolais

Posée par Nelson, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2799 vues

Je suis étudiant étranger, j'ai un permis de conduire togolais je voulais faire la connaissance pour un permis français ? le problème est que j'ai déjà fait plus de 2 ans en france hors le délai c'est 1 ans pour…

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Douane

Posée par Wxcvbn6, il y a 4 ans dans Transports
1 réponse, il y a 4 ans 3284 vues

Es que la douane a l’aéroport voit les photos d’identité qu’on a effectuer pour le casier judiciaire ? merci…

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