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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association et reseau sociaux pour financement

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

Je vous contacte pour vous demander un petit renseignement s’il vous plaît. j’ai monté une association, mais bien évidemment pour la financer je ne peux pas organiser d’événement. donc je voudrais vendre des grilles ,vous…

Annulations illégales ?

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4211 vues

J'ai réservé avec mon association une salle des fêtes depuis de longs mois déjà, mais le maire se permet d'annuler mes dates très régulièrement ; quand il s'agit de motifs impérieux comme les européennes et les…

Un maire peut-il imposer ce qu'une association ne veut pas ?

Posée par p62, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 4205 vues

Je fais parti d'une association de pêche dans le pas de calais, le maire veut nous imposer la réciprocité avec les sociétés voisines, ce que nous avons toujours refusés, celle-ci n'étant pas obligatoire, en a t'il le…

Résolu

Trésorier et prestataire à la fois

Posée par Twixou47!, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Twixou47! 4184 vues

Le trésorier de l'association a démarché des entreprises pour que l'association puisse recevoir des fonds pour réaliser des évènements. il a exercé cette fonction en tant qu'apporteur d'affaire puisqu'il…

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Refus d'enregistrement des déclarations de modifications par le greffe

Posée par migmars@hotmail.fr, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4180 vues

Notre association n'utilise pas internet pour faire ses déclarations en ligne suite à la modification des administrateurs de notre association, en tant que représentant légal; j'ai adressé au greffe des associations de…

Résolu

Création partie politique

Posée par Kamila, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4172 vues

Afin de créer un partie politique, il est question d’un mandataire financier, est ce qu’un trésorier est obligatoire également dans ce cas ? est ce que n’importe quelle personne peut être mandataire financier ? est ce que si le…

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Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4171 vues

Je suis madame gaillard et je suis sous curatelle renforcé depuit juillet 1999 cela fait 18ans ma mésure se fini en mars 2018 et ma curatelle veut la prolongé . mon medecin a renplie le document et a noté déficiens intelectuelles…

Résolu

Oubli declaration établissement secondaire

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4171 vues

Lors de la création de notre association nous avons déclaré notre siège social puis par la suite nous avons loué un local pour en faire un atelier partagé lié à l'artisanat, mais nous n'avons pas déclaré ce local en…

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Handicap

Posée par Marie13, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

Je suis invalidite 2categorie un droit asi et un complement aah ai je droit a mva merci…

Résolu

Risques des poursuites pour trésorier

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4155 vues

J'ai été trésorier d'un association pendant 4 de 2020 à juin 2024. j'ai utilisé à des fins personnelles la cb de l'association ( environ 800 euros) et j'ai rembourser les fonds dans la foulée. ayant trahie…

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Détournement d'argent

Posée par 58trohe, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4145 vues

Je représente une association. nous travaillons avec d'autres associations, sans contrats signés. nous constatons la disparition de 2500 € sur les 2800€ de notre cpt bancaire, credit agricole, au profit d'une autre…

Association

Posée par Peechi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4144 vues

Je fais partie d'une association pour enfants handicapés, on doit faire un spectacle le 8 et le 9 juin. j'ai payé une cotisation en tant que adhérente à l'association. etant donné qu'il y a divers problèmes au…

Fonds dotation vers fondation

Posée par raphadina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Je travaille pour un fonds de dotation créé en 2015. notre président souhaiterait le transformer en une fondation, éventuellement abritée (dissolution du fonds par vote du ca et création d'une nouvelle fondation). la loi le…

Je suis bénévole dans un club de tennis,je n'ai pas fait de contrat,

Posée par marc, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4134 vues

Je suis amt bénévoles dans un club de tennis,on m'a éjecté sans raison apparente,quel est mon recours,pour que je puisse réintégrer le club?.je précise que je donnais des cours aux enfants à l'école de tennis depuis 4…

Résolu

Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4114 vues

Étant licenciée au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Prêt

Posée par isabellasantiago, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Cha06 4091 vues

Prêt! prêt!! prêt!!! Êtes-vous à la recherche d'une entreprise de prêt privée réputée et accréditée qui accorde des prêts à l'occasion de vie. nous fournissons toutes sortes de prêts d'une manière très rapide et facile, prêt…

Résolu

Mise en demeure d'une association

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 4083 vues

Je souhaite mettre en demeure le président de l'association de malades dont je suis adhérent pour que celui- ci me transmette la convention de collaboration que l'association a signé avec un groupe de chercheurs privés…

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Prime covid non versée

Posée par azerty, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

L' association nationale prévention alcoologie addictologie a octroyé une prime de 1000 euros aux employés présents pendant la période du confinement du 16 mars au 1 er octobre 2020(accord cadre signé en septembre 2020)…

Problème statutaire - régularisation durée des mandats

Posée par RJF, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4075 vues

Président d'une association, club canin je rencontre un problème statutaire et j'aimerais avoir un avis juridique sur le problème nos statuts prévoient 9 administrateurs, et un renouvellement du comité par moitié tout les 3 ans…

Associations aide victimes des violences policières

Posée par nmaiss, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par WhiteSwan 4074 vues

J'ai il y a quelques jours été séquesté par des policiers puis amené de force aux urgences pour contrôle de comportement (ils refusaient ma plainte et j'insistait, ce qui ne leur a visiblement pas plû). du coup, je suis…

Droits ou pas droits

Posée par kikinette69, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

Nous avons créé une association en 2007,pour défendre les propriétaires de mobilhome situé dans un camping dans un camping .suite à de nombreux litiges avec le camping (augmentation excessive, etc), nous avons fait appel à un…

J’aimerais que vous m’eclaissez

Posée par Moïse, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

J’ai été en garde à vue un jour et j’ai eu 3 fait qui m’étais reprocher à cause de ces fait j’ai reçu un oqtf mais après sa le juge juridictionnelle m’a juger et m’a déclarées non coupable de tout les délit qui m’étais reprocher et…

Formation

Posée par MAO, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4068 vues

Je suis présidente et formatrice de mes adhérentes au sein de mon association de modélisme, puis-je prendre des gens qui utilisent leur compte cpf ?…

Victime escroquerie ou pas ?

Posée par Nathalie691, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4067 vues

J'ai été contacté par un huissier qui par sommation de payer une facture dentaire. par ses menaces de prélever le double de la somme j'ai effectuer un virement. depuis je tente dobtenir un recu de paiement il me réponds…

Association "pluri-active" se proposant d'ajouter une activite formation

Posée par JAFAU 93, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4061 vues

La réponse à quasiment cette même question postée sur votre site il y a 3 ans me laisse sur ma faim ! avec un certain nombre d'amis/collègues nous nous proposons de créer sous statut 1901 une structure qui cumulerait…

Résolu

Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4052 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

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