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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Donations entre association

Posée par Christian64, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4050 vues

Je voudrai vous faire part d'une situation qui me parait sujette à débat. une salariée que j'appellerai irène est employée dans une association loi 1901 que je nommerai alpha. mais irène est également présidente…

Assemblée générale

Posée par Lalala 01, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

L assemblée générale de notre copropriété (dont je suis la secrétaire) doit avoir lieu le 2 novembre .or, notre département est maintenant soumis au couvre-feu : comment annoncer l'annulation de cette assemblée générale ? faut…

Interdiction accès dépôt

Posée par Alvaro, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4045 vues

Je suis cadre dans une association le bâtiment se compose d un magasin solidaire, est d un dépôt qui acceuil les dons de nos donateur. je sais que je ne peut pas interdire l accès du magasin a des clients, quand au dépôt l…

Bénévolat et arrêt maladie actuellement en arrêt maladie pr

Posée par Pascalou 16, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

Actuellement en arrêt maladie prolongé suite à une intervention de l épaule, avec sorties libres, puis je faire un peu de bénévolat genre "les restaus du coeur "?merci de me renseigner…

Droit loterie

Posée par greta, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4035 vues

Excusez-moi de vous déranger mais voilà j’ai besoin d’un renseignement et de réponse concrète. j’ai créé une association. je voudrais faire une tombola, soit une tombola grille , des cases a acheter et à faire gagner un lot…

Résolu

Élection du conseil d'administration

Posée par Anas, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4033 vues

Nous sommes une association culturelle, on a pas pu faire notre assemblée générale en avril 2020 pour présenter les bilans et renouveler le conseil d'administration qui est arrivé à échéance, à cause de la pandémie du covid_19…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Une adhésion peut-elle être obligatoire ?

Posée par Clokclok, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 4024 vues

Mon club sportif a décidé de créer une association pour gérer la partie évènementiel et les bénévoles mobilisés sur ces actions. de ce fait, à la rentrée prochaine, l'adhésion à l'association est rendue obligatoire en…

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Abus de confiance du dirigeant

Posée par Jennifer223, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Je travaille dans une asssociation depuis 10 ans en tant qu'assistante administratif. suite à une longue absence j'ai ouvert les yeux et je me suis aperçu que mon patron qui est le président de l'association est…

Fond de garantie association

Posée par Association Adam, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Mon association de protection animale loi 1901 a remporté un procès en septembre 2019 a l'encontre d'un homme pour les maltraitances infligées à son chien . celui devrait notamment nous verser 1000euros au titre du…

Refus d.un verre d.eau

Posée par REINOU, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3988 vues

Je suis dans une association dans le milieu de la pÉtanque et dans le local il y a une buvette a.t.on le droit de me refuser un verre d.eau…

Résolu

Fin de mandat du président

Posée par EdouardG, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3982 vues

Le mandat du bureau et du président d'une association se terminaient en février. les élections de remplacement n'ont toujours pas eu lieu. quelle est la situation ? le président pouvait-il continuer à engager des dépenses…

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Résolu

Renouvellement par tiers

Posée par Anfa3, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anfa3 3982 vues

Je dois organiser les élections d'une petite association de loisirs. les statuts prévoient un conseil d’administration de 9 administrateurs élus pour 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année. actuellement, il y a :…

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Résolu

Ca fonctionnement collégial

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3977 vues

Peut-on amener la decision collegiale à une responsabilité juridique et pénale collegiale ? et comment ?…

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la réponse de BELIGHA

Discrimination associative d'une commune

Posée par tony92, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par SERMOT 3972 vues

J'aimerai savoir se qui se passe quand une commun fait de la discrimination sur une association comment l'attaquer…

Confidentialité

Posée par Tigroma, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3970 vues

Je suis bénévole dans un cinéma, j ai assisté au conseil d administration et au moment d aborder les 2 derniers sujets et les questions diverses, le président m a demandé de quitter la salle car les sujets devenaient t…

Injonction de payer et radiation dossier

Posée par Jean mi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean mi 3963 vues

Suite à une injonction de payer ordonner à mon association sportive me devant contractuellement 800 euros, le président de cette dernière a fait opposition dans les délais. simplement, après 3 renvois et une nouvelle demande de…

Retire de statut

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamandegabriel 3950 vues

J'ai appris que mon statu de trésorier a été effacé, retiré de l'associations suite la rupture de pacs avec mon conjoint qui est le fondateur de association dans le but non lucratif. sans me avertir, sans me expliquer la…

Droit des membres des elus de l assocaiton

Posée par bcbg14, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bcbg14 3950 vues

Bjr les membre élus de club ou conseil d administration peuvent ils jouer au loto associatif qu ils organisent…

Licenciement personnel

Posée par Vaussieux, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Comment licencier un employé dans le cadre d'une association qui ne possède de l'argent que pour les 4 ans à venir…

Détournement de fonds dans mon association

Posée par JCD, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Je suis le trésorier d'une association a et j'ai découvert que notre secrétaire adjoint et responsable des travaux détournait des fonds par l'intermédiaire d'un association tiers b dont il est le président…

Création d'une association-organisme de formation

Posée par KarineF, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

Nous sommes deux formatrices avec le statut d'auto entrepreneur et souhaitons créer une association. quelles sont les contraintes pour nous rémunérer ? pouvons-nous facturer l'association?…

Cessation

Posée par mari, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3923 vues

J ai créé une association en novembre 1995 et sa dissolution a été prononcé au 30 septembre 2007 a la préfecture des hauts de seine j ai jusqu' a présent gardé tous les documents mais je voudrai m en séparer, ai je le droit de…

Résolu

Remboursement régulier de frais kilométriques

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par julo 3918 vues

Une association de théâtre peut-elle rembourser les frais kilometrique d'adhérents bénévoles qui viennent chaque semaine pour répéter la pièce qu'ils joueront bénévolement ? sans qu'il y ait de charges sociales…

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Résolu

Jeux d argent dans une association

Posée par Tgoi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tgoi 3915 vues

Je suis un peu intrigué : une nouvelle association vient d' ouvrir dans notre village, axée sur la belote. si l idée est sympa, les réunions un peu moins : chaque partie est soumise à une mise financière, avec redistribution…

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Signaler une association frauduleuse

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

Une personne se présentant comme représentant une association de consommateurs a proposé à des amis d'adhérer à son association pour un montant de 35 euros. seulement on ne trouve de trace de cette association nulle part et…

Absentéisme trésorier et vice-président

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fanfan 3887 vues

Mon vice-président est absent à 100% depuis novembre, ne participe plus aux animations de l'association ni à ses réunions, et ne répond pas non plus aux lettres recommandées que je lui ai envoyées ; dans ces dernières, je le…

Sortir d une indivision

Posée par Krys, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3881 vues

15 ans de procedure pour sortir d une indivision mon avocate ne me répond plus que faire?…

Résolu

Problème comité association .

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3877 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président est le mari de la trésorière. dans ses compétences, il a juste légué les signatures des chèques au vice-président…

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