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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non presentation de mon fils

Posée par Loïs1102, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3907 vues

Je vous contacte, je devais récupérer mon fils le 1er août en angleterre pour les vacances. sa maman a refusé de me donner mon fils. ils n'étaient pas à leur domicile et m à indiqué dans un mail qu'elle partait ce jour à…

Résolu

Passeport talent bloqué à la préfecture

Posée par Herick RODRIGUES, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3905 vues

Je suis doctorant étranger à bordeaux depuis 2021 et avant j'ai fait aussi mon master en france donc, avant de commencer ma thèse, j'avais un titre de séjour étudiant. lorsque j'ai commencé ma thèse, j'ai dû…

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Les atouts d'un etudiant en droit international

Posée par nic18, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Quel metier puis je exercer si j'etudie le droit international ?, comment puis je l'utiliser et faire carriere , et que dois je prendre comme option pour l'apprendre ?…

L’usurpation d’identite et la fraude À l’identitÉ

Posée par Bab, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3889 vues

Je ne sais pas dans quel domaine sur le forum je viens de recevoir un courrier de grande bretagne me demandant de payer un pv d'une somme de 85 sterling de stationnement en 2014 je n'ai pas été en ce pays, je n'avais…

Commentaire

Posée par John, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Recherche d'information

Posée par Tmk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3882 vues

J'aimerais svp savoir les différents métiers que l'on peut faire avec un master en droit international public…

Gostaria de saber sobre uma doação

Posée par Alice, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Olá bom dia estou entrando em contato com vocês que estou com muitas dúvidas a questão de um assunto a senhora inmaculada ruiz está fazendo uma doação pra mim mais a minha dúvida é o advogado jean carlos heder ele é realmente o advogado…

Résolu

Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 3874 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

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Anarque

Posée par Lieutenant, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

Chers citoyens utilisateurs d’internet, vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts…

Consulat de france en algérie

Posée par Salim, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 3839 vues

Je vous demande de bien vouloir m'expliquer cette situation j'ai appris que le consulat de france avait demander à la mairie de mon lieu de naissance, mon acte de naissance et un acte de mariage de mes parents . je…

Bien immobilier hors europe suite à divorce en france

Posée par Gille, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

En 2015 j'ai acquis un appartement avec ma femme au maroc avec qui je suis divorcé actuellement, depuis notre divorce elle refuse de mon donner un double des clefs, depuis 2015 je n'ai jamais mis les pieds dans mon…

Exequatur jugement etranger (tunisien)

Posée par abidi, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

Je vous remercie pour votre aide. j'ai contre ex mari un jugement tunisien du premier ressort(pension alimentaire) ,il a fait appel j'ai obtenue un jugement final qui confirme le jugement tunisien du premier ressort…

Accident avec une voiture de location

Posée par Nassim Meza, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3809 vues

En juin 2018, j'ai eu un accident avec une voiture de location (sixt) en italie. sixt me réclame de payer l'intégralité des réparations sur le véhicule alors que j'avais pris le maximum d'assurance lors de la…

Expatriation a malte

Posée par MartySGL, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LE DILY 3806 vues

Je souhaite m'installer très prochainement à malte je possède une entreprise aux etats unis et ne je ne suis donc pas lié par un travail en france j'aurais aimé savoir vers qui me tourner pour savoir les démarches à…

Arnaque aux sentiments amoureux

Posée par Elia, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3787 vues

J ai été arnaquer deux fois a la suite d un demande d amis le premier cela a durer 6 mois j ai envoyé 16000e pour qu'il puisse récupérer sa poudre d or et deais venir me chercher j ai deposer plainte mais pas de suite c était…

Voyage avec titre de séjour mais sans passeport

Posée par Eldu97, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Je possède un titre de séjour vie privé et familiale. je ne possède pas de passeport car l'ofpra l'as archivé . est ce que je peut voyager dans les pays de l'union européenne et espace shengen juste avec le titre de…

Quand pourrais-je partir aux usa,

Posée par BAT, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Je suis en france depuis 2008, j'ai eu un visa k1 pour aller aux usa pour le mariage avec mon épouse suis-je concerné par la mesure prise par le président américain depuis le 11/03/2020? quand va t'elle prendre fin? merci…

Dépassement délai de visa shanghen

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Ma mère âgée de 77 ans a eu un visa schengen court séjour pour venir me rendre visite en france. ce visa était valide du 04/06/2019 au 19/07/2019, avec une durée de séjour autorisée de 30 jours , chose à laquelle je n'ai pas…

Aide pour écrire un courreil

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3772 vues

Je voudrai écrire un courriel explicatif au consule de france au maroc pour dépassement de séjour autorisé. a qui m’adresser pour m'aider à la rédaction?…

Naturalisation

Posée par Nada, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3764 vues

Je suis infirmiere et sage femme de formation mes enfts st nes en france ils st devenus francais bien plus que d un an. ma famille maternelle mere freres cousins germains st tous des francais de bien plus que trente ans…

Ficp en france quelle consequence en belgique

Posée par HASS, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Nous somme separé pas divorce et avons des dettes de credit immobilier le juge a decider de vendre la maison amiable mais le prix ne couvrira pas la dette mon femme vit en belgique et si nous faisons un dossier de surendettement en…

Succession internationale

Posée par Hak, il y a 7 mois dans International
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hak 3740 vues

Le notaire français m'appelle pour la succession de mon oncle qui est en france. or, mon oncle résidait en algérie et il est mort en algérie au bout de 6 mois le notaire français nous annonce que la loi algérienne tranchera car la résidence…

Demande visa long sejour

Posée par gaia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

Je suis français marié à une tunisienne qui a sa famille( sa mère et son frère) en tunisie étant tout les deux malades et mon beau frère majeur a une carte d'handicapé dans son pays ma femme est devenue sa tutrice légal en…

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

Vol d'un bijou de valeur au maroc

Posée par vivi, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3702 vues

Lors de mon séjour à casablancaa chez des amies de longues dates j'ai été volée. j'avais un diamant de valeur un héritage de ma mère, et en me couchant le soir je l'ai déposé dans le salon ou je dormais. après le…

Résolu

L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3698 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bien propre

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3683 vues

Je me suis mariée au cameroun sans contrat de mariage je voudrais vendre un bien propre acquis avant mariage puis-je le faire sans l'accord de mon épouse et en réclamer une partie de la vente cordialement…

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