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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dois-je faire une demande de titre de séjour ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 3679 vues

J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité…

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Formalité pour appliquer un jugement roumain en france (acte exécutoire)

Posée par copil, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 3671 vues

Le papa de mon fils, d'origine roumaine et naturalisé français est décédé en roumanie. il avait acheté un bien immobilier en roumanie et contracté un prêt perso à la société générale en france avec son ex concubine. dés le…

Résolu

Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3665 vues

Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Arnaque aide à l'immigration au canada

Posée par Moorhuhn, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

Ma soeur (majeure) a entrepris des démarches d'immigration au canada via un organisme du nom de canada visa services. cet organisme se présentant comme une entreprise privée lui a demandé des sommes d'argent importantes…

Escroquerie que faire svp

Posée par Jeromebal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 3647 vues

Je suis français j'ai fais un virement de 10.000 à un marocain pour sois disant qu'il va me faire gagner dans la cryptomonnaie vu qu'il est connu sur insta etc ( il a une grande communauté qui le suit ) bon tout à…

Résolu

Retour volontaire ofii

Posée par ins.am, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ins.am 3646 vues

Après mon titre rece récupéré à nantes en décembre 2023, l’agent qui me l’avait remis ne l’avait pas validé sur le système, et à cause de cette erreur, mon changement de statut a été bloqué dans une autre préfecture, et cela fait à…

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Résolu

Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3626 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

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Voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Alexis, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3622 vues

Suite à une perte de mon titre de séjour ( réfugiés politiques) j’ai fait une demande de duplicata. j'ai reçu une attestation de décision favorable me disant que carte est en cours de fabrication , sur le document est écrit…

Résolu

Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3617 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Problème avec un garage étranger

Posée par jolth, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3597 vues

Je viens vers vous aujourd'hui pour savoir quels sont mes droits vis à vis d'un garagiste étranger. je m'explique : le 16 juillet dernier, sur la route des vacances et plus précisément en allemagne, mon véhicule…

Résolu

Gain euromillion avec frere et soeur et soeur vivant a l'etranger

Posée par DineVu, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3594 vues

J'habite en asie et mon frere en france. tous les 2 francais. je paye des impots en france et ai un numero fiscal francais. mon adresse sur la feuille d'imposition est en asie. pour mon frere tout est en france. j'ai…

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Résolu

Acte de désignation

Posée par Max85, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3583 vues

Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. c'est la où ça coince. je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux…

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Quitter la france (renoncer à sa carte de séjour 1an) puis revenir

Posée par Eduardo, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3582 vues

J’ai deux questions. j’ai une carte de séjour (conjoint de français) d’une durée de 1an. une opportunité vient de se présenter dans le pays dans lequel nous vivions auparavant. nous hésitons beaucoup. si nous décidons de quitter la…

Résolu

Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3573 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
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Suppression compte forum usa

Posée par Bianconero57, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3558 vues

Un admistrateur d’un forum hébergé aux us peut il refuser de supprimer un compte utilisateur forum ? protection des données ? merci cldt…

Non représentation d enfants

Posée par Puma, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3551 vues

Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou…

Résolu

Titre de séjour

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par betty06230 3548 vues

J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire…

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Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 3546 vues

Je repose cette question dans la section international en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins…

Divorce droit de la famille et du patrimoine pour expatrié

Posée par NK, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Odette 3546 vues

Mr. mme je souhaiterais faire une demande de divorce pour altération du lien conjugal. nous sommes un couple en expatriation en afrique nous vivons actuellement en afrique avec une adresse fiscale en france. mon époux est français…

Résolu

Renoncer la succession et recuperer la pension alimentaire

Posée par Fouad bennacer, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3544 vues

Je renoncer a la succession de mon pere , parcel qu il ma abandoner l age de 3 ans.il as laisser la maison testament pour ses fils francais. jai rescue la list des documents du notaire a paris. je eux que le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Adoption simple de mon beau-fils polonais

Posée par Not_julien, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_Julien 3536 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Donation partage entre france et gb

Posée par cadichon, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cadichon 3534 vues

Je souhaite faire une donation partage à ma fille, qui possède les deux nationalités ( française et anglaise), qui réside et paie ses impôts en gb. sachant que la donation partage n'entraine pas d'impôts en france qu'en sera t-il pour elle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3533 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demande refuge politique

Posée par Kseniya, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kseniya 3529 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Pv italie non reçu

Posée par jfrt, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

J'ai été en italie. je n'ai reçu aucune amende et là je reçois une lettre d'huissiers (basés en france) me réclamant plus de 200€ pour une infraction de circulation que j'aurai commise en italie (la date de…

Résolu

Escroquerie par une université privée en france

Posée par Hounga, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3514 vues

Ma fille a payé suite à l'inscription dans une université privée en france les frais d'étude de dossier de candidature et les frais de scolarité remboursable en cas de refus d'attribution de visa d'étude par le consulat…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Demande de certificat de nationalité française

Posée par chaoui, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

Je m'appel faiçal chaoui je suis marocain et né au sénégal (territoire français) en 1952 (avant l'independance) ainssi que mon pére est né au senegal en 1920 et j'ai démenager au maroc en 1955 je souhaite…

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