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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recherche personnes arnaque

Posée par bb, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Quelqu un a t il ete victime d une arnaque a l heritage en grece ou au canada et sentimentale…

Renonciation à la carte de séjour française

Posée par Rabelais, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3505 vues

Quel sont les démarche à suivre pour renonciation à la carte de séjour française de 10ans s'il vous plaît je vous remercie pour votre réponse…

Résolu

Enlèvement parental

Posée par Lynn, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3504 vues

Je suis une française fraîchement arrivée au québec en juin 2021 avec ma fille de 5 ans qui est franco américaine. le tribunal français m'a octroyé la garde de ma fille et le papa aux usa bénéficie d'un fichier sur…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3492 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Exequatur de cafala algerien

Posée par Français, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Cabinet DRAI 3482 vues

J'ai la nationalité français j'ai fait une cafala pour mes petits enfants pour les faire venirs en france j'ai déposé le dossier au tribunal de créteil ont ma dit il vous faut un avocat je voudrais savoir c'est vous faite cela est…

Résolu

Factures medicales des etats unis de mon fils

Posée par paupiette63, il y a 1 an dans International
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3479 vues

Mon fils à fait une péritonite en arrivant à new york en avril 2024. il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à ny du mercredi au mardi suivant. nous avons été rapatrié sanitaire le jeudi par notre visa assistance mondiale…

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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Kamy, il y a 1 an dans International
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 3471 vues

J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Certificat de coutume tunisien

Posée par FaruSZ, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

Pour demander un certificat de coutume pour un tunisien, c’est l’ambassade ou bien le consulat qui délivre ce document, cependant est-ce que un avocat bien un notaire peut délivrer ce certificat ? sachant que j’habite lille, le…

Aide suite décès veuve d'un ancien combattant guerre 1939-45

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

Suite au décès de ma grand mère qui a bénéficié d'1 pension d'invalidité a part les arrérages décès est ce que les héritiers ont droit à une aide ?? due au dépenses de sa maladie alzheimer et hypertension merci de vos…

Résolu

Exequatur et adoption simple

Posée par zbrodj, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3460 vues

Mon épouse malgache a obtenu à madagascar l'adoption simple de sa nièce. une exequatur permettrait-elle de demander un visa long séjour pour cet enfant ?…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

L'identité des parties

Posée par hermine, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3453 vues

Comment définir l'identité d'une personne morale dans un contrat international?…

Imposition en france d'une donation immobilière en belgique

Posée par Pépémarc, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3450 vues

Belge et résident en belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en france. y a-t-il une taxation sur cette donation en france pour…

Victime de l'arnaque sur le site de rencontre

Posée par Martine59200, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3449 vues

Salut moi c'est martine, j'ai été victime de l'arnaque sur le site de rencontre j'ai rencontré un homme sur un site de rencontre ,et nous avons échangé nos skype et adresse email pour mieux discuté. tout allait bien…

Recherche d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 3447 vues

Je vous contacte pour exposer une situation spécifique et envisager, si nécessaire, une consultation personnalisée. je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc (professions libérales). les…

Résolu

La 'professio juris'

Posée par Nad, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3445 vues

L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on…

Consulter
la réponse de LELOUVIER

Travail

Posée par Sheshou, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3445 vues

Mon copain habite en pologne avec un titre de séjour polonais et un travail, il souhaite venir en france pour travailler et s’installer comment peut il faire ?…

Résolu

Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3436 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Nuisances sonores - santé

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3435 vues

Mon ami abdelkader habite dans un quartier résidentiel dans une ville algérienne, son voisin (maison mitoyenne) a installé une station de lavage, le bruit est insupportable, malgré des demarches diverses auprès de la…

Résolu

Prolongation d'un séjour d'un mauricien pour accompagner son épouse française

Posée par Marguerite Millet, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3427 vues

Un ami mauricien est en france avec son épouse française qui est soignée pour 2 cancers. il voudrait pouvoir prolonger son séjour en france afin d'accompagner son épouse dans ce cheminement de soins. que faut il faire pour qu'il…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Demande nationalite

Posée par Sosonono, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3420 vues

Bsr;je veut me renseigner svp j ai une soeur elle est marier avec un marocain nee en france il a nationalite français normalement il a ramener ma soeur au maroc elle a laisser au maroc sans papiers avec deux enfants il ya 10ans maintenant…

Fuir d'égypte avec mes 2 enfants

Posée par valou, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3412 vues

Ma fille est francaise marié avec un egyptien en france,elle a 2 enfants avec lui ,qui on la nationalité egyptienne ils se sont mariés en france ils sont enregistrés sur le livret de famille francais .il la frappe et elle est en…

Contrat de mariage franco marocain

Posée par Arkia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

Je suis franco-marocaine, née en france. je vais me marier avec un marocain résident au maroc. nous attendons le certificat de capacité à mariage pour pouvoir nous marier officiellement au maroc devant l’ahdoul. je souhaite qu’un…

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