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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire une demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3408 vues

Je voudrais savoir si cest possible a 45 ans de fraire une demande de nationaliter francaise car je suis nee en france et fait mes etudes aussi merci…

Visa stagiaire vers passeport talent - chercheur

Posée par sal, il y a 11 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 3404 vues

J’espère que vous allez bien. je suis actuellement en france avec un visa « stagiaire », valable jusqu’au 3 octobre. j’attends l’obtention de mon diplôme la semaine prochaine, afin de pouvoir faire une demande de changement de…

Résolu

Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur

Posée par Martin, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3400 vues

J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Se marier avec un réfugié italien pour changer ma situations

Posée par Seeker, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3387 vues

J'ai une copine qui a un passeport réfugié italienne . je ne sais pas comment fait pour régulariser ma situation . je ne sais pas si je me marier avec elle en france si ça peut changer ma situation où si on a des enfants…

Résolu

Demande d informations pour escroquerie

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3386 vues

J'ai un amis qui cherche un avocat en france suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Donner un nom

Posée par Mar, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3386 vues

J'ai mon fils qui est ne au maroc et je suis un français j'habite en france en revanche j'ai reconnu mon fils a ca majorité donc il n'a plus le droit à la nationalité française part contre…

Le document pour régler la taxe suite gain trading

Posée par Lolo31470, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3382 vues

J'ai reçu de la part de la société vision fs se document. je dois régler cette taxe avant de toucher mes gains.cette situation est elle normale ?quelqu'un a til déjà eu à faire avec cette société ?j'ai bien peur que…

Demande nationalite

Posée par Sosonono, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Bsr;je veut me renseigner svp j ai une soeur elle est marier avec un marocain nee en france il a nationalite français normalement il a ramener ma soeur au maroc elle a laisser au maroc sans papiers avec deux enfants il ya 10ans maintenant…

Résolu

Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3376 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Faire un telerecours référé liberté

Posée par Jeremy M, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3375 vues

J'aimerais faire un référé liberté via un télérecours, je ne sais pas remplir le télérecours, pour la partie requete, j'imagine que je dois produire une lettre en pdf, expliquant et démontrant, les faits et l'urgence…

Régime matrimonial au cameroun

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Etant français mariée au cameroun sans contrat de mariage mariage retranscrit en france pour le régime matrimonial est-il le même qu'en france c'est-à-dire régime aux acquêts merci pour votre réponse…

Retenue du passeport de mon fils par l'ambassade de france

Posée par LG, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

Je réside au royaume-uni avec mon fils et ai essayé en vain d'obtenir son passeport afin de l'inscrire au eu settlement scheme pour qu'il ait une situation régulière après le brexit. le problème est que…

Naturalisation

Posée par alibad, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3360 vues

Je suis un fils d'un ancien combattant algérien dans l'armée française entre les années 1945-1955, il a une carte d'identité qui mentionne sa nationalité comme français musulman + sa carte de combattant avec un numéro précis + attestation…

Retour au maroc et procedure familiale

Posée par jamais sans mon fils, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jamais sans mon fils 3360 vues

Je suis franco-marocaine installee en australie depuis 10 ans ou j'y ai acquis la nationalite australienne. je suis divorcee avec un petit garcon. suite a des violences domestiques et psychologiques extreme j'ai signee il…

Indivision maison en espagne

Posée par nani, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci…

Renseignement

Posée par Na, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3356 vues

J´ai porte plainte contre une enseigne de location de voiture lors de la restitution du vehicule tout ete ok et j´ai signe avec un stylo bleu . la nous somme en procedure judiciaire pour un montant de 7390e…

Résolu

Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3354 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

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Résolu

Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3352 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

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Divorce a l'amiable

Posée par Gaye, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3352 vues

Je suis procédure de divorce ici en france je suis senegal et ma femme est française la on divorce a l'amiable sans juge on c'est marier au sénégal,mais on ma dit que notre divorce sera reconnu ici en france,mais pas au sénégal.donc…

Mariage a l'étranger

Posée par Lyonnaise, il y a 1 an dans International
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyonnaise 3349 vues

Je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci…

Question relative aux droits de douanes et fedex (entreprise)

Posée par thomach, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3348 vues

Je recherche des informations juridiques concernant notre situation. nous sommes une sarl et avons l'habitude d'importer des marchandises depuis la chine. nous passons par plusieurs transporteurs (via l'intermédiaire…

Papier

Posée par Oumar, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

Je suis une étudiante sans arriver en 2016 j'ai fini mes études en 2018, mais aujourd'hui je suis sans papiers comme l'étude est fini donc ils mon dit de rentrer chez moi et j'ai chercher tout les démarche j'en ai trouver aucun…

Résolu

Recherche avocat américain en france, domaine bancaire et fraude

Posée par Bluebird, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3341 vues

J'ai besoin de contacter un avocat américain en france, dans le domaine bancaire et les investissements frauduleux. j'ai été victime de fraude à l'investissement en europe. (j'ai viré une somme en dollars, banque basée aux etats-unis)…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3340 vues

J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Aspa et loi 9mois/3mois

Posée par Rachid123, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à…

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