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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le droit de prendre la nationalité française

Posée par Smail saliha, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

Je veux savoir esque j ai le droit de prendre la nationalité française à propos de mon grand père maternelle est-il parmi les anciens combattants avait ça nationalité le 18 octobre 1965 par décret et quand j'ai fais le dossier…

Est-ce qu’on peut récupérer un acompte ?

Posée par Mariage, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

C’est pour savoir dans les moments durs et moments difficiles quand vie à cause du covid-19 le mariage et annulé est-ce que le droit nous autorise à récupérer notre acompte quand on a déposé on ne savait pas que tout allait se…

Mariage forcé en indonesie

Posée par gaijjin, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3326 vues

Ma question concerne le droit indonesien, donc je la pose, au cas où. une jeune fille indonesienne, majeure ( 22 ans), peut elle refuser un mariage arrangé et forcé, et si oui, que doit elle faire ? je vous remercie merci de vos…

Résolu

Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

Retraite

Posée par Marek, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3322 vues

Voilà ma mère est la femme d'un immigré kabyle algérien , âgée de 76 ans, vivant en algérie , son mari a 78 ans, il vit à maubeuge , elle vit sans recources car son mari ne lui donne pas ses droits depuis longtemps…

Menace a l'ordre public

Posée par Fouzi, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3321 vues

Je suis algerien j'ai affaire de violence classé sans suite par le procureur et j'ai peur de le motif de refus menace a l'ordre public est ce que ça affecte mon demande de visa de shengen????…

Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3313 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Rupture de contrat international sans preavis

Posée par FRED, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fred 3311 vues

Signé un contrat cdi international le 14 /04/2019 avec une entreprise de dubaï régis par loi de genève ,succursale de alierys france, mon poste de travaille en arabie saoudite (djeddah) rapatriement sanitaire le 29/03/2020 cause…

Résolu

Arnaque site de trading

Posée par Dd, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3308 vues

Je pense avoir été abusé et spolié par le site crypto.com-onchain site de trading. que puis je faire ?…

Consulter Maître ABECASSIS
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Jugement de divorce et de partage fait en roumanie avant 2007

Posée par memea, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3307 vues

Faut-il une assignation ou une requête en exequatur pour transférer au livre foncier l'appat à mon non, suite au divorce et partage fait en roumanie en 2002, avant l'entré en ue. merci d?avance…

Transcription mariage/divorce prononcé à l'étranger

Posée par MarieCasa, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par MarieCasa 3307 vues

Je suis de nationalité française née en france de parents français. j'habite au maroc. je me suis mariée en septembre 2017 au maroc avec mon compagnon de nationalité franco-marocaine. nous sommes passés par la procédure…

Résolu

Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3299 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

Consulter Maître BENOIT
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Renseignement svp.

Posée par Alex, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

Je suis actuellement en surcie probatoire pendant 6 mois sur une durée de 24 mois et suivi par la spip. puis je partir en vacance au maroc? merci de votre réponse . cordialement…

Vote des camerounais de l'étranger.

Posée par Kamer, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3296 vues

J'aimerai m'inscrire sur les listes électorales de mon pays le cameroun, afin de pouvoir mettre en retraite ce régime qui s'en fou de la vie du peuple camerounais. cependant, elections cameroon (organisme…

Vente hors ue autoentrepreneur

Posée par Ema, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3280 vues

J'ai vu qu'il faut inscrire lors de vente en ue, sur site de des en autoentrepreneur. connaissez-vous, s'il fallait déclarer aussi pour le vente hors ue quelques parts comme des pour le vente en ue ? c'est pour…

Un bien à l'étranger

Posée par Momo, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3277 vues

Un propriétaire d'un appartement à l'étranger doit il payer les impôts en france…

Traduction de documents de divorce

Posée par ruiz, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

Je suis divorcée légalement en france depuis 1998, au tribunal d'instance de pontoise. n'étant pas naturalisée et faisant partie de la communauté espagnole (enregistrée au consulat espagnol à paris 17è), je n'ai jamais traduit les…

Nationalité française pour les personne nés avant 1962

Posée par Sabira69, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3267 vues

Je voudrais savoir si la loi pour les personnes nés à l'étranger avant 1962 est toujours active? si oui quels sont les démarches à faire pour pouvoir obtenir la nationalité française et pour pouvoir venir vivre en france?…

Compte à l étranger

Posée par Puma, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES 3267 vues

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international…

Faut il payer loyer a l'etranger quand on est parti a cause du covid ?

Posée par ERASMUS, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Ma fille était en erasmus à budapest depuis le 1er février, avec la fermeture des frontières annoncées à cause du covid, elle est rentrée le 17 mars. nous avions conclu un bail jusqu'à fin juin.nous avons payé le loyer de…

Résolu

Divorce international

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3254 vues

Je suis français, marié a une franco-tunisienne (marié en france). j'envisage de divorcer,je souhaite que s'applique le droit tunisien (séparation des biens). cela est je pense possible. ma question…

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Recours

Posée par AMELIA, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AMELIA 3253 vues

J'avais engager un avocat pour un recours ( refus de visa ) pour mon conjoint. il ma certifier qu'il a fait le recours sauf qu'il ne ma jamais envoyé la preuve ainsi je n'est jamais reçu une lettre de nantes qui…

Résolu

Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3252 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Résolu

Retour en france

Posée par MFE, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3242 vues

Je dois faire venir une personne en france je suis entrain de faire les documents et l on me dit qu' il faut une attestation d accueil, mais je crois qu' 'avec une attestation d hébergement il y a pas de problème…

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