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Savoir si le courrier que j'adresse au juge de paix en belgique est conforme Posée par Shalom, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2713 vues Je dois me présenter seule devant le juge de paix en belgique pour une demande d'administration de la personne et de la totalité des biens de ma mère. est-il possible d'avoir un avis sur le courrier que je souhaite... Répondre

Droit chômage retour france Posée par matt1234, il y a 3 ans dans International 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 2712 vues Après avoir travaillé quelques mois à l'étranger, je souhaite revenir en france dans une mois et savoir si je peux avoir accès à mon reliquat de 18 mois chez pôle emploi (et de quelle façon). mon délai de déchéance court pour... Participer

Terrain a l etranger ( serbie) Posée par vinc, il y a 4 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2709 vues Mon père a acquis un terrain a ulcinj étant décédé il reste ma mère et 3 enfants mais quand mon père est décédé l'ancien propriétaire a revendu notre terrain et on construit une maison sur notre terrain nous sommes en... Répondre

Interpretation clause de responsabilite Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans International 1 réponse, il y a 5 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2703 vues Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever... Participer

Pouvoir partir ? Posée par karla lucas, il y a 5 ans dans International 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2702 vues Je suis une étudiante en droit en france, ma licence est bientôt terminée, je souhaiterais savoir avant de choisir mon master si avec un diplôme français je pourrai travailler dans un autre pays .en effet, je souhaiterais partir... Participer

Besoin d'un witness signature Posée par mgo33, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2699 vues Pour signer un contrat avec entreprise anglaise via ma société, j'ai besoin d'un témoin de signature , comme ce n'est pas un acte courant , a qui demander ce type de signature avocat, huissier ,cci ? le document est... Répondre

Jugement de divorce et de partage fait en roumanie avant 2007 Posée par memea, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2698 vues Faut-il une assignation ou une requête en exequatur pour transférer au livre foncier l'appat à mon non, suite au divorce et partage fait en roumanie en 2002, avant l'entré en ue. merci d?avance... Répondre

Titre de séjour Posée par betty06230, il y a 1 an dans International 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par betty06230 - 2695 vues J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Voyager avec un passeport périmé Posée par Paule, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2695 vues Je me permets de vous écrire car je vis une situation assez nouvelle pour moi, donc je panique. je suis camerounaise vivant en normandie, mon passeport étant périmé depuis le 27 juillet de cette année, j’ai pensé aller le... Répondre

Refus de payer Posée par SIB, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2693 vues En effet nous avons exécuter un marché sur le sol burkina avec une entreprise française qui était le leads. après avoir exécuter , le paiement a été fait par l' état burkina sur le compte de la société française. mais depuis plus de... Répondre

Séjour en france Posée par Carlos, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2692 vues J'ai ma copine qui est vénézuélienne elle se trouve actuellement en france .elle devait rentré le samedi 18 avril mais pour cause de corona virus le président de son pays a fermer les frontières je suis perdue je ne sais que... Répondre

Esq ce que je peux demander mon visa seule après avoir mon bac ?! Posée par Maria, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2690 vues Je m'appelle maria j'ai 16ans j'habite à alger. je souffre avec ma famille j'étais totalement déprimé depuis toute ma vie on va dire,mainant je veux y aller pour continué mes études à l'étranger et... Répondre

Demande refuge politique Posée par Kseniya, il y a 2 ans dans International 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kseniya - 2690 vues Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Convocation devant juge d'instruction en tant que 'victime ' Posée par Khal, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2690 vues J'ai déposé une plainte en espagne en mois de septembre ,car ma voiture a été vandalisé et qu'on m'a volé des objets . j'ai reçu récemment une convocation de la part du juge d'instruction afin de me... Répondre

Mariage d'un sans papier en france à un américain résidant aux États-unis Posée par Marie, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2679 vues Est-ce que le mariage(en france)entre une sans papiers vivant en france à un américain en visite sur le territoire français est reconnu même si les futurs époux n'ont pas encore vécus ensemble(puisque n'étant pas dans le... Répondre

Demande de visa canada Posée par Mami, il y a 1 an dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mami - 2679 vues Est ce que je peux effectuer une demande de visa pour le canada à partir de la france ? j'ai presentement un visa visiteur en france en cours de validité... Compléter

Adoption simple de mon beau-fils polonais Posée par Not_julien, il y a 2 ans dans International 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Not_Julien - 2674 vues Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a... Consulter la réponse de LELOUVIER

Annuler une signature droit maroc Posée par Amina, il y a 3 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2672 vues Y a t il recours de contester et annuler une signature que ma mère âgée de plus 80 ansa a signé pour une demande d'expulssion de son logement appartenant "elahbass" sous la manipulation a signer un papier (sachant que ma mere... Répondre

Brexit, consentement parental, déplacement illicite à l'étranger Posée par Emma, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2671 vues La résidence habituelle de mes enfants français nés en france se trouve en france. le parent ayant un droit de visite réduit mais bénéficiant de l'autorité parentale conjointe est britannique et réside au royaume-uni. les... Répondre

Traduction de documents de divorce Posée par ruiz, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2670 vues Je suis divorcée légalement en france depuis 1998, au tribunal d'instance de pontoise. n'étant pas naturalisée et faisant partie de la communauté espagnole (enregistrée au consulat espagnol à paris 17è), je n'ai jamais traduit les... Répondre

Extradition de français vers la tunisie Posée par Ali Benayoun, il y a 1 an dans International 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ali Benayoun - 2670 vues Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur Posée par Martin, il y a 1 an dans International 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2669 vues J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une... Consulter la réponse de YAZDI

Droit de nationalité Posée par Lazar 276, il y a 7 ans dans International 1 réponse, il y a 7 ans par Maître SANCHEZ - 2647 vues J'ai une fille finlandaise,elle a 27 ans,je suis français,quelle sont les démarches pour qu'elle soit naturalisée française?merci d'avance... Participer

La 'professio juris' Posée par Nad, il y a 1 an dans International 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2645 vues L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on... Consulter la réponse de LELOUVIER

Recours Posée par AMELIA, il y a 4 ans dans International 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AMELIA - 2642 vues J'avais engager un avocat pour un recours ( refus de visa ) pour mon conjoint. il ma certifier qu'il a fait le recours sauf qu'il ne ma jamais envoyé la preuve ainsi je n'est jamais reçu une lettre de nantes qui... Participer

Liquidation non effectuee Posée par Vero95, il y a 6 ans dans International 1 réponse, il y a 6 ans par Maître de Almeida Costa - 2641 vues Suite à une liquidation non effectuée mon ex mari est décédé j habite l appart non liquide en france mon ex vivait en angleterre et est décédé en france que faire... Participer

Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce Posée par Olivier, il y a 1 an dans International 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2628 vues Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien... Consulter la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Rendez-vous préfecture Posée par Malek, il y a 5 ans dans International Aucune réponse pour le moment - 2622 vues J'ai pris un rendez-vous avec la préfecture pour dêpot de dossier mais je ne suis pas prêt, donc je ne pense pas me présenter. est ce que cela me créérait des problèmes avec la préfecture ? merci d'avance. merci de vos... Répondre

Nationalité française Posée par ali, il y a 1 an dans International 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2621 vues Je ne sais pas quoi faire.. je suis née en france bordeaux en 1963 et je réside actuellement en algérie.. j'ai demandé la nationalité française mais je ne l'ai pas obtenue.. et quand je demande un... Participer

Demande de nationalité française par filiation Posée par Aziz, il y a 2 ans dans International 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA - 2620 vues S'il vous plaît je suis algérien née en algérie ma mère et mon père ont toujours vécu en france et ils on obtenu la nationalité française depuis 2004/2005 mais j été pas mineurs par contre que mon grand... Participer