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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire une demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Je voudrais savoir si cest possible a 45 ans de fraire une demande de nationaliter francaise car je suis nee en france et fait mes etudes aussi merci…

Aspa et loi 9mois/3mois

Posée par Rachid123, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

J'ai une question svp , mes parents sont retraités et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester plus que 3 mois à…

Escroquerie sur internet.

Posée par Pierre Mouyeke, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 11744 vues

Sur internet, un groupe d'ndividus vivant au bénin ont falsifié l'identité numérique d'une personnalité publique de mon pays, le congo-brazzaville. ces béninois m'ont contacté pour me dire que cette personnalité…

Déclaration société étrangere sans salaire

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4546 vues

Voici rapidement ma situation: j'ai crée une société aux états unis il y a quelques semaines (mes clients sont 100% américains, aucun busines n'est fait en france) j'aimerais savoir si en france je dois déclarer et…

Interrogations scolaires

Posée par healh, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3297 vues

De retour en france le mois de janvier après un long voyage à l'étranger, je me pose une question urgente : comme nous avons un retour prévu au maroc d'ici quelques mois, je m'interroge sur la scolarité de mon fils…

Sur lexequature

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6762 vues

Bjr jai un jugement de divorce algzrien et pour le transcrire doit je faire ma demande a nantes puisque leariage a été célébré en algerie .ou bien je fais directement lexequature .esque le tgi de nantes est le tribunal competent ou je peux…

Demande de passeport refusé car don de faux justificatif de domicile

Posée par Thibaud, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3251 vues

Afin de renouveler mon passeport, je me suis rendu à la mairie de mon arrondissement afin d'effectuer les démarches nécessaires. je suis pacsé et vie avec ma conjointe dans le même appartement; or les documents justificatifs…

Déclarations de tva en allemagne

Posée par domollivier, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2903 vues

Comment et sur quel site effectuer une déclaration de tva en allemagne…

Demande visa long sejour

Posée par gaia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3807 vues

Je suis français marié à une tunisienne qui a sa famille( sa mère et son frère) en tunisie étant tout les deux malades et mon beau frère majeur a une carte d'handicapé dans son pays ma femme est devenue sa tutrice légal en…

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu au moment de mon départ, j’imagine que je suis quand même redevable de cette taxe. mais n’ayant plus de lien avec la…

Assurer une voiture a saint martin (partie hollandaise)

Posée par Saint Martin, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7906 vues

Habitant maintenant a saint martin (partie hollandaise) souhaiterais assurer ma voiture. suis surprise car a la presentation du releve d informations de la gmf (mon assureur en guyane) nagico (assureur a st martin) m annonce ne pas…

Idee de machine commerce

Posée par micmic, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4419 vues

Il y a quelques temps j'ai contacté un fabriquant de machines afin de lui proposer mon idée , celle ci n'est pas deposé legalement , mais j'ai des emails qui prouvent l'envoie de mon idée ce fabriquant a…

Question relative aux droits de douanes et fedex (entreprise)

Posée par thomach, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

Je recherche des informations juridiques concernant notre situation. nous sommes une sarl et avons l'habitude d'importer des marchandises depuis la chine. nous passons par plusieurs transporteurs (via l'intermédiaire…

Mariage maroc / divorce consentement mutuel france

Posée par Alya59, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Je suis française, résidant en france, et divorcée par consentement mutuel de mon ex-conjoint (avec avocats et notaire, sans juge, ni jugement, uniquement une convention de divorce et mon divorce est bien transcrit sur mon acte de…

Divorce par consentement mutuel

Posée par Zayneb2013*, il y a 11 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je suis franco algérienne mon ex mari est franco marocain j ai fait un divorce par consentement mutuel via notaire en france mon divorce est il reconnu au maroc vu qu en algérie mon mari marocain est toujours marié ? merci de vos…

Droit international ou droit de l'homme?

Posée par sarahL, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 8138 vues

J'aimerai faire des études de droit, plus precisémment droit international ou droit de l'homme mais j'ai des doutes. j'aimerai que vous m'expliquez les avantages et les inconvénients du métier. où pourrais je faire mes études le plus…

Français partant en suisse

Posée par sajuuk123, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4639 vues

Je suis français, actuellement étudiant en suisse (permis b), toujours à la charge de mes parents (ils me payent gentiment mes études). j'ai plusieurs questions : comme je n'ai pas de travail, ni d'investissement, ni…

Avoir la nationalitėe francaise

Posée par Koukou60, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4208 vues

Je suis algerienne né en 1960 en algérie sous le drapeau français. comment peu avoir la nationalitėe francaise en tant que algerienne…

Entreprise anglaise ltd avec succursale en france

Posée par Stn, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

En 2017 j ai ouvert une ltd et 2018 une succursale en france ou je vends des fleurs dans un magasin. mes clients sont français. aujourd hui l inspection du travail me dit que ce n est pas normal et qu il faut rapatrier le siège en…

Anarque

Posée par Lieutenant, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Chers citoyens utilisateurs d’internet, vous pouvez être confronté à des organisations, des sociétés ou des individus malveillants vous proposant par courrier, téléphone, ou tout autre moyen de communication des services adaptés, des prêts…

Partir france avec le récépissé de première demande

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3120 vues

Je suis ukrainien. je suis arrivé en france en juillet 2019 sans visa (donc comme ça je peux rester en l’espace schengen 90 jours en 180). j’ai appliqué pour le titre de séjour (ma femme est roumaine et elle travaille en france) et…

Palestine et propriété intellectuelle

Posée par Salima.Idbaia, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7659 vues

Un ami palestinien s'est fait voler son idée de projet de fin d'étude sur internet par un syrien vivant en turquie. en effet, mon ami a publié son idée en son nom seul, m'expliquant que le copyright n'existe pas…

Indivision maison en espagne

Posée par nani, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3570 vues

J ai un bien en espagne en indivision je souhaite demander la vente en justice les lois de l indivision sont elles les meme en espagne et qu'elle est la procedure a suivre merci…

Retour temporaire en france, pour une periode prevu d' 1,5 an maximun

Posée par RBO, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

Ma situation actuelle : je suis nee en france, avec ma nationalite francaise cela fait 21 ans que je vis a amsterdam, et depuis 2 ans j’ai un status d’ auto-entrepreneur (self-employed) aux pays bas. je plannifier de rentrer en…

Paiement sans entrave/saisie de ma pension de retraite

Posée par Dieudonné, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

La cotisation à la caisse des pensions du haut commissariat aux réfugiés peut elle etre saisie alors que c'est le hcr qui a eu des manquements ou turpitudes?…

Fiche individuelle descriptive mali

Posée par CoyanT, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3312 vues

Je suis née en france de parents maliens qui n'ont jamais déclaré ma naissance au consulat. je souhaiterais aujourd'hui prendre, en plus de ma nationalité française, la nationalité malienne afin de faciliter mes…

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