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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Hervé, il y a 8 ans dans Administratif
1122 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sc2 102454 vues

Militaire prochainement radié des cadres pour infirmité liée au service blessure opex ptsd séparé pacse dissout 2 enfants garde 1 week-end sur 2 quels sont mes droits ?…

Regroupement familial visite logement

Posée par Belrad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
1118 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 123456 200106 vues

Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien…

Problème rdv à la préfecture

Posée par Ousmane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
831 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamed 309727 vues

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un…

Transcription d'acte de mariage à nantes

Posée par farida, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
767 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mozart 184840 vues

Voila j'ai envoyé mon dossier à nantes au bureau d'etat civil pour faire transcrire mon acte de mariage sur les listes francaise,je me suis mariée en algerie mais voila après avoir passer l'audition…

Harcèlement physique et moral

Posée par Nanook34, il y a 11 ans dans Environnement
720 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Éric 97164 vues

Je suis harcelée et mon environnement est saboté depuis 4 ans, de même que mon organisme. des ondes électromagnétiques sont émises dans ma direction, provoquant tremblements internes et douleurs. j'ai du vendre 2 appartements…

Résolu

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yffffgffgft 223413 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
567 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lola 180518 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Titre de séjour après le pacs

Posée par Sénégalo-Boulonnais, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
525 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kham 142132 vues

Je viens pour avoir qq précisions.  voilà j'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour après avoir conclu un pacs. mon dossier à été accepté car j'ai fourni toutes les pièces demandées, la demande a été…

Impossible d'avoir un rdv pour naturalisation-préfecture essonne

Posée par Didi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
493 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kate 108884 vues

Tout d'abord bonne année à tous et meilleurs voeux pour 2020! cela fait plus de 6 mois que je tente d'obtenir un rdv en ligne pour déposer un dossier de naturalisation mais en vain... avez vous des astuces pour y…

Comment obtenir une main levè de placement abusif

Posée par nineb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
493 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zinga3310 179377 vues

Suite a un signalement de la directrice de l ecole de mes enfants,j ai fait une depression tres grave. une investigation a ete ordonnee par la je. mes enfants on ete place avant que la mesure soit terminè sans proposition d aemo ou…

Mariage conjoint français+oqtf+irtf

Posée par ymhh007, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
467 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Linda69 91713 vues

Je suis tunisien. j'étais arrêté l'année dernière (mois de février 2017) par la police...on m'a fait une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire…

Résolu

Rdv sous préfecture de palaiseau

Posée par Poney, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
457 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carine 135396 vues

J'essaie de prendre mon premier rdv à la sous préfecture de palaiseau. avant le 1er janvier on pouvait y aller sans rdv mais maintenant faut passer par internet...quelles sont svp les heures ouvertes pour prendre rdv ?! mes…

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la réponse de Lilou

Demande de titre de séjour après oqtf

Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
454 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 183328 vues

Est-il possible pour un étranger sous oqtf d'avoir a nouveau un titre de séjour? si oui quelle est la démarche a suivre?…

Escroquerie, saisie de vehicule

Posée par FC13, il y a 8 ans dans Pénal
431 réponses dont la dernière il y a 9 jours par HN 82247 vues

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs…

Résolu

Régularisation étudiant sans papier

Posée par Oran, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
405 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adam 160205 vues

Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves…

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la réponse de Espoir
Résolu

Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience

Posée par Bimou, il y a 3 ans dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 1 an par MNH 115535 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Signaler un mariage gris

Posée par AMINA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
385 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sophia 114220 vues

Je suis française mariée avec un sénégalais depuis presque quatre ans nous avons une fille de 02 ans ,, finalement j'ai constaté que ce dernier s'est marié avec moi juste pour ses papiers, il a une carte de séjour de deux…

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la réponse de Sonia
Résolu

Casier judiciaire et enquête de moralité

Posée par Tarek77, il y a 9 ans dans Pénal
370 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Muscu1990@ 147406 vues

J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un…

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la réponse de TANGALAKIS

Abus de pouvoir d une mairie

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Administratif
367 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Peluche 151451 vues

Je désirerais savoir s il existe une association (sérieuse) pour la défense d un citoyen contre les abus de pouvoir d une mairie. je réside dans le haut var. cdt…

Impossible de prendre rdv sur le site internet prefecture de nanterre

Posée par Youssef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
360 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mika 156885 vues

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les…

Arnaque milicourtage

Posée par cedrc, il y a 5 ans dans Assurance
356 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poulain 72565 vues

Je vous contacte car j'ai était appelé par une soi-disant assurance santé qui me demandé des informations pour un contrat prévoyance, je n'ai pas fait attention et donné les informations demandé et je voudrais savoir…

Passeport en cour d'instruction depuis 1 mois et demi

Posée par élisa75015, il y a 7 ans dans Administratif
347 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abd 122034 vues

Je suis une jeune fille de 19 ans , il y a un mois et demi j'ai fait une demande de renouvellement de passeport et la demande est toujours en cour d'instruction. sachant que le délais de cette mairie concernant les…

Résolu

Ifsa refus résiliation

Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal
334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 171097 vues

Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de…

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la réponse de Laura31

Temps homologation après acceptation d'une offre de la civi

Posée par Anaisb, il y a 9 ans dans Pénal
301 réponses dont la dernière il y a 2 mois par didi69 95406 vues

Il y a une semaine j'ai signer un document de la civi qui stipulé qu'il accordait une offre d'indemnisation de 15000€, j'ai signer ce document pour acceptation. ma question est combien de temps en générale met…

Résolu

Prise d'empreinte,photo, signature mais sans récépissé

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
299 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cora 102695 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai déposé le dossier de régularisation en ligne. la préfecture ma donné un rendez-vous je suis allé ( prise des empreintes, signature, photo d'identité etc..) mais le problème le…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Arnaque divorce-express maitre tedgui

Posée par Nata, il y a 3 ans dans Divorce
294 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sangele 63555 vues

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti…

Résolu

Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 227174 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse…

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Refus de renouvellement de l'allocation adulte handicapé

Posée par Laure Beaubois, il y a 11 ans dans Administratif
289 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chefpanthere 105054 vues

Je m'appelle laure beaubois, je suis de bordeaux. j'aurais besoin de vos (précieux) conseils, car le ciel m'est tombé sur la tête hier lorsque j'ai reçu la décision du conseil de la maison départementale des…

Chéque volé déposé à mon insu sur mon compte

Posée par Ays89, il y a 6 ans dans Banque et crédit
284 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melo 71478 vues

Mon fils a été victime d'une escroquerie d'un chèque volé déposé sur son compte. comment est-ce possible? . au dos du chèque ce n'était pas son écriture ni sa signature. mon fils n'a jamais communiqué ces…

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