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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme avec consulat pour renouvellement passeport étranger

Posée par Ganesha.11, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Une personne de nationalité tunisienne qui vit en france à déposé une demande de renouvellement de son passeport tunisien au consulat de tunisie en 05/2023. son passeport était périmé depuis 5 ans et il était vierge de tout voyage…

Régime matrimonial au cameroun

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3444 vues

Etant français mariée au cameroun sans contrat de mariage mariage retranscrit en france pour le régime matrimonial est-il le même qu'en france c'est-à-dire régime aux acquêts merci pour votre réponse…

Imigration

Posée par Saber, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5979 vues

Je suis un citoyen marocain et je suis à la recherche de migrer vers la maison européenne est-il possible d'aider ou me donner des informations sur la façon de migrer là-bas, parce que je suis à la recherche de travail là-bas…

Est-ce qu’on peut récupérer un acompte ?

Posée par Mariage, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3406 vues

C’est pour savoir dans les moments durs et moments difficiles quand vie à cause du covid-19 le mariage et annulé est-ce que le droit nous autorise à récupérer notre acompte quand on a déposé on ne savait pas que tout allait se…

L'obtention de la nationalité française.

Posée par Moussa, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

Je suis fils d'un anciens combattant qui était de carrière militaire de 1931 à 1945 sortant de la guerre avec de grandes séquelles psychologiques et physiques. j'ai sa carte professionnelle et ses états de services qui…

Interdiction de la révision au fond d'une décision étrangère

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

Je voudrais savoir si l'interdiction faite au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond d'une décision étrangère,s'applique aussi aux juges des autres juridictions une fois l'exequatur obtenu?…

Documents voyage étranger avec ado

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Nous partons en angleterre avec notre petite fille qui a 17 ans. ses parents sont divorcés et c'est ma fille qui a l'autorité parentale. elle a son passeport. quels documents doit on présenter à la frontière ? merci…

Question pour demande aps

Posée par AblaMEK, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je m'appelle abla mekouar - je suis de nationalité marocaine j'ai un titre de séjour étudiant: étant première carte de séjour après 1 an de visa vlts je suis sur paris et domicilier au 18eme à coté de clichy je vous…

Demande information

Posée par Soltani12, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Les parents de ma mère se sont mariés en france et ont vécu en province à saint-chamond. je connais leur lieu de naissance en algérie. cependant, il y avait un moment sur l'acte de naissance de mon grand-père où il était écrit…

Précisions sur le "casier judiciaire international"

Posée par roland247, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5729 vues

J'ai été arrêté et jugé à l'étranger pour possession et trafic de drogue. comme le délit s'est passé hors du territoire français, mon avocate m'avait parlé d'un "international criminal record" qui…

Voyage avec titre de séjour mais sans passeport

Posée par Eldu97, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3857 vues

Je possède un titre de séjour vie privé et familiale. je ne possède pas de passeport car l'ofpra l'as archivé . est ce que je peut voyager dans les pays de l'union européenne et espace shengen juste avec le titre de…

L'autorité parentale

Posée par youma, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

J'obtenu l'autorité parentale de ma nièce au niveau du tribunal du sénégal. que dois je faire au niveau de l'administration de la france pour la faire venir ?…

Recherche d'information

Posée par Tmk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

J'aimerais svp savoir les différents métiers que l'on peut faire avec un master en droit international public…

Divorce algérien transcrit registre état civil nantes

Posée par malti, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Mon avocat m'envoie message pour aller chercher mon dossier suite a demande omission pour cause maladie celui ci n'attendais que la fixation d'une date pour plaider l'affaire; qui a tardé a venir;les conclusions…

Imposition en france d'une donation immobilière en belgique

Posée par Pépémarc, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Belge et résident en belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en france. y a-t-il une taxation sur cette donation en france pour…

Retraite

Posée par Marek, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3389 vues

Voilà ma mère est la femme d'un immigré kabyle algérien , âgée de 76 ans, vivant en algérie , son mari a 78 ans, il vit à maubeuge , elle vit sans recources car son mari ne lui donne pas ses droits depuis longtemps…

Tribunal de cayenne, vente voiture (dépot vente).

Posée par Michel, il y a 1 an dans International
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Suite à une demande faite au tribunal de cayenne pour le non payement total d'une voiture mise en dépôt vente, le tribunal me répond: (avis a classement à victime les faits dénonces ou révèles dans le cadre de cette…

Se marier avec un réfugié italien pour changer ma situations

Posée par Seeker, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

J'ai une copine qui a un passeport réfugié italienne . je ne sais pas comment fait pour régulariser ma situation . je ne sais pas si je me marier avec elle en france si ça peut changer ma situation où si on a des enfants…

Menace a l'ordre public refus de visa

Posée par Bentacur, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif…

Décision judiciaire exécutoire en belgique - surendettement

Posée par Bisounours, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

J'ai quitté la belgique en décembre 2017 pour la france en ayant un litige avec le propriétaire. j'étais déjà domiciliée en france quand le litige est passé d'abord en première instance en belgique, pour ensuite…

Extradition russie

Posée par Ahmedab8, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3064 vues

Un ami à moi a des soucis de justice en france il doit purger une peine de prison il a eu un jugement mais ne s'est pas rendu il souhaite aller en russie car la bas il n'y a pas d'extradition si il arrive la bas et…

Citoyen européen retraité des nations unies résidant en france

Posée par CG, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

Retraitée d'une organisation internationale la caisse maladie de ma région m'a refusé l'affiliation car « en ma qualité de retraitée des organisations internationales je devais m’affilier auprès du régime privé…

Tittre sejour expirée

Posée par Débora, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4069 vues

J'ai vecu en france pendant mon mariage et pour cela j'ai eu un tittre de sejour (vie famille et travail). aprés une crise matrimonial je suis rentrée chez moi et ce tittre est evidement expirée. je veux savoir si pour…

Banque virement international non sepa achat riad marrakech

Posée par Virement international achat Riad, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Je souhaitais savoir si un conseil avait déjà défendu un client dans le cadre d'un achat de bien immobilier face à une banque qui n'a pas bien exécuté sa mission dans le cadre d'un virement international non sepa, de…

Mon frere

Posée par miss, il y a 11 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6881 vues

J'aimerai savoir comment faire pour que frère puisse revenir en france il est en france il est parti en algérie assez jeune il s'est mariée et à des enfants il a déjà demandé des visa cela a été refusé car il lui ont…

Commentaire

Posée par John, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

…

Bonjour

Posée par Assouma, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

Je voudrais un renseignement s?il vous plaît m?a demandé d?exquateur as été refusé que dois-je faire…

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