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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annuler la commande

Posée par ellena, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3110 vues

J'ai annulé une commande sur le site de zake car j'ai découvert zake est une entreprise suisse , j'ai envoyé les mail pour annuler ma commende mais on ne me répond pas, la commande annulé était dans la délai de 14…

Tunisien en france qui veut divorcer à distance ?

Posée par Millesime36, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Un ami tunisien a quitté son pays la tunisie de manière illégale accompagné de son bébé. il est marié et séparé au moment du départ. il devait se divorcer à l'amiable avant de partir mais finalement avec l'accord de la…

Depot plainte homicile involontaire sans réponse

Posée par Monlou92, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

J ai deposeplainte en mars dernier aucune réponses à ce jour (procureur) mon fils est decédé à l'etranger le conducteur du vehciule etait francais vivant en france il s est defaussé et a fait porté le chapeau a un local... que…

1 an et 9 mois pour une demande de visa long sejour est ce normal?

Posée par danydesy, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

Je suis de nationalité française et mes 2 enfants 23 et 19 ans resté au pays (cameroun) ont fait des demandes de visa long séjour enfants étranger de parents français depuis novembre 2016 et jusqu'à ce jour pas de réponse, les…

Avocats verreux aux usa

Posée par gaëlle, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4062 vues

Je cherche une association pour m'aider à récupérer des honoraires versés ek 2009 pour un montant de 6000 dollars à un cabinet d'avocats aux usa pour s'occuper d'un divorce et d'une faillite personnelle. rien n'a été fait et les…

Venir en france

Posée par Tony, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

J'ai 22ans et je souhaite rejoindre ma famille française . sur ce je compte demander un visa long séjour , je dois demander une carte de visite ? j'aimerai savoir ce que je peux faire pour obtenir un visa long séjour…

Nationalité français

Posée par Fghhffg, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

J'ai une question : existe-t-il un avocat concernant la citoyenneté française pour les étrangers et les grands-pères des anciens combattants en france qui possède tous les documents ?…

Droit de divulgation d'informations

Posée par anonyme, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3000 vues

Il y a quelques années, je me suis introduit dans un serveur à distance appartenant à une entreprise américaine, et ai publié en ligne certains fichiers appartenant à cette entreprise. cependant, l'entreprise en question…

Pension de retaite perçue imposée au maroc

Posée par kamelia, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

Doit on déclarer (pour les impôts sur le revenu) une pension de retraite payée, imposée au maroc ,pour une carrière déroulée d'abord au maroc puis actuellement en france. ceci étant marocaine vivant en france en séjour et avec un…

Retirer une procuration

Posée par Maryline, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

J’ai signer une procuration chez un avocat au portugal pour ma belle sœur qui habite au portugal pour que celle puisse vendre un terrain qui est dans la succession.. je veux lui retirer la procuration.. comment dois-je faire merci…

Fijais par internet

Posée par HOULALA, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2976 vues

J'aimerai savoir s'il existe une déclaration de domicile fijais par internet ou est-ce en projet. cordialement…

Mandat d'arrêt au maroc

Posée par Montargis67, il y a 3 mois dans International
Aucune réponse pour le moment 1987 vues

Je suis un franco algérien de 60 ans j'ai eu un problème avec un maroc il m'a insulté de tout les nom j'ai réposte il m'a traité de tout les nom moi de même pendant des mois il a insisté…

Ma question concerne le sujet de libre circulation

Posée par Haddar, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

1 ) étant, professionel artiste peintre à la cnap-aiap / unesco, sociétaire à la fondation taylor sis à paris aussi membre (td) auteur propriété intellectuelle a l'adagp société des auteurs sis à paris . ais-je le droit de…

Quel visa ???

Posée par Danielrk, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4346 vues

Ma belle mère (mère de mon fiancé) vit en france depuis 2006. ayant subi plusieurs interventions chirurgicales , avec une maladie chronique de longue durée, elle ne peut plus travailler et a été mise en invalidité et attend…

Succession internationale bloquée

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6629 vues

La succession de mon père décédé au bénin est entourée de beaucoup de magouilles. moi je suis au rsa et aucun avocat puissant pour défendre mes intérêts. les biens sont réparties en france et au bénin de plus j'ai envoyer de…

Chercher le décret de mon père légionnaire

Posée par MM, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 2440 vues

Je suis madame rezala rabiha née le 16 avril 1944 a mouzaia .w. blida je cherche le décret de mon père ancien combattant légionnaire en 1917 rezala mohamed né le pp.1896 a el abadia ( ex carnot) fils de bentekfa baghdad et de…

Visa passeport talent

Posée par Mariano, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4123 vues

Je me suis installé en france en 2007, j’ai eu mon baccalauréat en 2008, puis un bts en 2009, par la suite un master 2 de grande école en 2013 et enfin un autre master spécialisé en 2014, durant toute cette période j’avais le titre…

Remboursement d'un prelevement

Posée par loupida, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4474 vues

J'ai souscrit sur le site étudier.com un abonnement à 9 euros pas mois, mais en fait un prélèvement de 114 euros a été fait sur mon compte, soit un abonnement annuel, je n'ai pas vu. le siège de la société est situé aux…

Demande de nationalité

Posée par nawel laribi, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Mon pére est néé en 1921 il était résidant en france( et il avait servit la france pendant la guerre contre l'almagne) maintenant il est mort il ya quelques annéés donc est ce que j'ai le droit de faire une nationalité…

Adoption ,mali,côte d'ivoire, france

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Je suis d'origine malienne je vie avec ma mère adoptive en côte d'ivoire depuis 2010,en 2019 je fais l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire qui implique que je change de nom et etc le jugement…

Opposition au contenu d'un jugement ayant fait l'objet d'une exequatur

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3082 vues

Je voudrais savoir si un jugement d'adoption plénière ayant déjà fait l'objet d'une exequatur en france peut être contestée devant une autre juridiction française, par exemple sous prétexte que au jour du dépôt de la…

Convocation délit de fuite du luxembourg, étant domicilié en france

Posée par gégé, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

J'ai reçu une convocation de police du luxembourg pour un délit de fuite j'ai téléphoné pour avoir des précisions, car trop loin pour me déplacer. je dois faire un email pour ma déclaration au commissariat du luxembourg…

Valeur des sentences d'un pays à l'autre

Posée par Frederic, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6911 vues

Je viens chercher une lueur d'espoir, un conseil qui me permettrait d'avancer un peu dans cet enfer. je suis divorcé, père d'un enfant de 6 ans, la mère est chilienne et vit avec notre enfant au chili. le divorce a…

Dépassement délai de visa shanghen

Posée par Kahéna, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

Ma mère âgée de 77 ans a eu un visa schengen court séjour pour venir me rendre visite en france. ce visa était valide du 04/06/2019 au 19/07/2019, avec une durée de séjour autorisée de 30 jours , chose à laquelle je n'ai pas…

Voyager avec un passeport périmé

Posée par Paule, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3167 vues

Je me permets de vous écrire car je vis une situation assez nouvelle pour moi, donc je panique. je suis camerounaise vivant en normandie, mon passeport étant périmé depuis le 27 juillet de cette année, j’ai pensé aller le…

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