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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frontalier: déclaration d'une "abfindung" en france

Posée par jfl272, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

J'ai la possibilité de quitter mon entreprise en allemagne en recevant une compensation économique d'environ 80k€. doit le 100% de cette compenstion etre declaré comme un revenu normale ou il y a d'autres…

Contrat de mariage franco marocain

Posée par Arkia, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Je suis franco-marocaine, née en france. je vais me marier avec un marocain résident au maroc. nous attendons le certificat de capacité à mariage pour pouvoir nous marier officiellement au maroc devant l’ahdoul. je souhaite qu’un…

Annexion territoriale

Posée par petit maçon, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7826 vues

La savoie est-elle juridiquement française?…

Travail

Posée par Sheshou, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Mon copain habite en pologne avec un titre de séjour polonais et un travail, il souhaite venir en france pour travailler et s’installer comment peut il faire ?…

Refus de payer

Posée par SIB, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3192 vues

En effet nous avons exécuter un marché sur le sol burkina avec une entreprise française qui était le leads. après avoir exécuter , le paiement a été fait par l' état burkina sur le compte de la société française. mais depuis plus de…

Exequatur jugement etranger (tunisien)

Posée par abidi, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3894 vues

Je vous remercie pour votre aide. j'ai contre ex mari un jugement tunisien du premier ressort(pension alimentaire) ,il a fait appel j'ai obtenue un jugement final qui confirme le jugement tunisien du premier ressort…

Renoncer à ma nationalité vénézuélienne

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

Je suis d'origine vénézuélienne. après avoir fait mes études et avoir vécu plus de 5 ans en france, j'ai obtenu la nationalité française après mon mariage. au total, j'ai vécu plus de 7 ans en france. maintenant, je…

On refuse de lui donner son passeport (help)

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6035 vues

Je suis conscient que mon cas est très particulier mais après avoir écumé tout le net sans solution je suis tombé sur votre forum et j'ai vraiment besoin de vous et de vos réponses. voila, je suis français et j'aime une…

Comment adopter un majeur beninois

Posée par Fancy L, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3094 vues

Quelle est la procedure a suivre pour adopter un adulte de 29 ans etranger, beninois, qui n'a plus de liens avec sa famille et que je connais depuis longtemps; nous sommes retraites et aimerions faire cela merci pour votre…

Kafala

Posée par Imen, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3113 vues

J'aimerais faire un kafala et savoir quelles devraient être mes démarche en france merci…

Vote des camerounais de l'étranger.

Posée par Kamer, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3506 vues

J'aimerai m'inscrire sur les listes électorales de mon pays le cameroun, afin de pouvoir mettre en retraite ce régime qui s'en fou de la vie du peuple camerounais. cependant, elections cameroon (organisme…

Marié à l’étranger entre français. puis remarié.

Posée par comar, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5374 vues

Marié à l"étranger (usa) tous les deux français et sans enfants et sans bien en commun. de retour en france nous nous séparons sans transcrire le mariage. nous nous remarions en france chacun de notre coté. aujourd’hui…

La nationalité

Posée par Saby, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 5043 vues

S'il vous plaît j'ai une amie marocaine qui vie en france ça fait 7ans et cette année elle a pris ça nationalité mais le problème que elle a eu que une seule nationalité française . comment la faire pour demandé les deux…

Les clauses

Posée par Meryme, il y a 8 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4721 vues

Tout les clauses du contrat de vente…

Quand pourrais-je partir aux usa,

Posée par BAT, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3851 vues

Je suis en france depuis 2008, j'ai eu un visa k1 pour aller aux usa pour le mariage avec mon épouse suis-je concerné par la mesure prise par le président américain depuis le 11/03/2020? quand va t'elle prendre fin? merci…

Question concernant le recouvrement pour formation à distance

Posée par adou, il y a 7 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

J'ai commencé en décembre 2017 une formation à distance en coach déco et au cours de l'année précédente j'ai eu des difficultés financières qui ne me permettent pas jusqu'à présent de régulariser mes impayés…

Résolu

Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3511 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

Retenue du passeport de mon fils par l'ambassade de france

Posée par LG, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3433 vues

Je réside au royaume-uni avec mon fils et ai essayé en vain d'obtenir son passeport afin de l'inscrire au eu settlement scheme pour qu'il ait une situation régulière après le brexit. le problème est que…

Contrat de location

Posée par Camelia, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6154 vues

Je permet de vous contactez car je suis étudiante et je veut louer un appartement à malte la personne à qui je vais le louer nous a fait par du contrat ( qui est en anglais) j’aimerais faire vérifier le contrat si possible merci…

Escroquerie location logement

Posée par Nanouduff, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7604 vues

Je suis victime d'une tentative d'escroquerie en belgique, lors de mon déplacement professionnel. ma société ne m'accompagne pas dans mes démarches, je souhaiterais savoir comment faire pour porté cette affaire au…

Bien immobilier hors europe suite à divorce en france

Posée par Gille, il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 4045 vues

En 2015 j'ai acquis un appartement avec ma femme au maroc avec qui je suis divorcé actuellement, depuis notre divorce elle refuse de mon donner un double des clefs, depuis 2015 je n'ai jamais mis les pieds dans mon…

Problème

Posée par maria_faa, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3248 vues

Je vous contact pour solliciter votre aide par rapport à ma situation. je suis ingénieure en informatique fraîchement diplômée. cela fait plus de 2 mois que j'ai entamé la procédure de demande de rece mais sans retour de leurs…

Convocation devant juge d'instruction en tant que 'victime '

Posée par Khal, il y a 4 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3207 vues

J'ai déposé une plainte en espagne en mois de septembre ,car ma voiture a été vandalisé et qu'on m'a volé des objets . j'ai reçu récemment une convocation de la part du juge d'instruction afin de me…

Exequatur divorce

Posée par Nour, il y a 6 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3247 vues

Combien de temps maximum pour obtenir une exequatur pour un divorce prononcé en algérie ? merci…

Terrain a l etranger ( serbie)

Posée par vinc, il y a 5 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

Mon père a acquis un terrain a ulcinj étant décédé il reste ma mère et 3 enfants mais quand mon père est décédé l'ancien propriétaire a revendu notre terrain et on construit une maison sur notre terrain nous sommes en…

Visa kafala

Posée par berbrimohamed@hotmail.fr, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7219 vues

Je m adresse a vous madame messier je suis de nationalité française . et j ai la kafala de mon petit fils la garde et je veux qui vieux ici en france pour resté avec moi il lui faut un. visa. mercis de me répondre .cordialement…

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