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Convocation propriétaire au tribunal
Posée par Claude 24, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Claude 24 - 587 vues

Mon locataire, un peu handicapé, loge dans un garage ne m appartenant pas, alors qu'il a un appartement au deuxième. il a tiré une rallonge électrique depuis l appartement jusqu'au garage pour alimenter la tv,le frigo...

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Maître De Lunardo
 
Contestation de congé
Posée par Mr, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mr - 497 vues

J’ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire de mon logement pour contester le congé qu’il m’a adressé par le biais d’un huissier mais la lettre recommandée n’a pas pu être distribuée il aura 15 jours pour la récupérer à la...

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Maître De Lunardo
 
Après dissolution de pacs,comment séparer la maison
Posée par Andy, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Andy - 529 vues

Après nous deux pacs,nous avons prêter l’argent entier chez mes parents pour acheter une maison,mais quand on achète cette maison,il a dit que il vas rembourser moitié à ma famille,il demander notaire écrit que 50%pour lui et...

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Maître BELIGHA
 
Surloyer sur baillocatif social occupe par moi et ma mere decedee depuis 3 ans
Posée par MARIE, il y a 2 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 599 vues

Ma mère est decedee depuis 3 ans j ai signalé son decès au bailleur social. je vivais avec elle depuis 2009. depuis son decès je paie regulierement les loyers.il faut savoir que les appartements de l immeuble sont en vente et que j...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion malgré bail en cours.
Posée par Cathie, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 297 vues

Locataire d'1 annexe indépendante ds propriété ss bail depuis 12ans avec bailleur désormais ex propriétaire saisie par fisc > bien sans maitre > mon ex propriétaire retiré de sa sci . > don mairie nouveau propriétaire. qui ne...

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Assignation devant un tribunal judiciaire
Posée par Jacadeville, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 343 vues

Je suis assigné devant le tribunal judiciaire par ma sœur et mon frère pour avoir refusé de signer la vente fe la maison de nos chers parents. en quelque sorte je les empêché de sortir de l indivision. puis je me présenter sans...

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Maître PETSOKO
 
Succession loyer
Posée par Espinho06, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 268 vues

Nous étions loger à titre gratuit par mon grand père celui-ci est malheureusement décéder. l’appartement est en succession depuis 2ans entre mon père et ses sœurs. nous sommes dans le logement le temps de la succession. le bien va...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux de sortie contestation
Posée par odbts, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 297 vues

J’ai établie mon état des lieux de sortie en tant que locataire à date du 15 février. celui ci a était signé par les deux parties, seulement ce matin un appel de mon ancienne propriétaire qui me dit qu’elle s’aperçoit d’humidité au...

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Maître BALONGA
 
Droits du locataire et menaces du propriétaire
Posée par sarah, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 249 vues

Je suis dans une mauvaise situation avec mon propriétaire. ils renouvellent l'appartement en dessous du mien et en décembre 2024 ils nous ont notifié qu'il y a une fuite qui vient de notre salle de bain. le gestionnaire...

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Maître GATELLIER
 
Problème de terrasse lors de la vente de mon studio
Posée par Henriette, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Henriette - 391 vues

Lors de l'acquisition de mon studio, l'acte de vente mentionnait studio+terrasse (sans mention spéciale pour l'utilisation de cette terrasse). aujourd'hui après 10 années d'occupation, désirant vendre mon...

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Maître BELIGHA
 
Les document pour témoignages
Posée par falcon, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BALONGA - 300 vues

Je suis actuellement en train de collecté des témoignages pour me défendre et esque moi même je doit faire un témoignage ou comme je suis partie prenant dans l'affaire ça ne sert à rien ?...

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Maître BELIGHA
 
Conflit parcelle.
Posée par Cheraz, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 503 vues

J’ai besoin d’un avis juridique concernant une parcelle que mon père détient depuis 1970. il y a un an, après avoir entamé les démarches pour régulariser la parcelle, le service des impôts m’informe qu’il y a déjà un dossier de...

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Droit du locataire
Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 668 vues

J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations...

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Maître COTTO
 
Contestation en matière de sécurité accès de la copropriété par troi locataires
Posée par 75Droits, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 323 vues

Madame,monsieur, je me permets de vous solliciter via ce forum, concernant trois locataires qui vont faire une pétition ( il y a trois résidents contre cette porte sans serrure et trois pour ce maintien) et une deuxième lettre (à...

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Maître BELIGHA
 
Problème moisissure/plomberie appartement
Posée par Mmissaalex, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 328 vues

Je suis locataire depuis 3 ans de mon appartement, un studio dans l'ancien. depuis mon arrivée, j'ai souvent eu des problèmes de plomberie (tout le circuit qui se bouche tous les 3/4 mois). plusieurs plombiers sont...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Adresse bail érronée
Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 311 vues

Il y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

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Maître BELIGHA
 
Refus du cio de la mairie
Posée par Lucille, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 339 vues

Dans le cadre d'une succession nous vendons 2 terrains en centre ville. nous avons un acheteur qui n'a pas de projet immobilier pour l'instant mais souhaite les acquérir. la mairie s'oppose et de ce fait bloque...

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Maître PETSOKO
 
Vente du bien (indemnité d'occupation)
Posée par DM, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 363 vues

Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en vente récemment . comment puis-je récupérer mon indemnité...

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Maître BELIGHA
 
Préavis en cas de procédure d'expulsion
Posée par Caro311b, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Caro311b - 562 vues

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?...

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Maître PETSOKO
 
Syndic immeuble et ses obligations
Posée par maritima, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 345 vues

Dans la copro de ma tante , il y a eu une assemblee en fin septembre 2024 , il a ete voté : procedure à engager et remise dossier a un avocat , pour faire cesser les nuisances d une pizzeria qui organise des fetes , malgré ce vote...

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Offre d'achat conditionnée par une contre visite
Posée par Mirlitoune, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mirlitoune - 365 vues

Nous avons accepté une offre d'achat conditionnée par une contre visite, les éventuels acquéreurs résidant à l'étranger. l'offre d'achat stipule que:" l'offrant se réserve le droit d'annuler...

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Maître BELIGHA
 
Le syndic ne paie pas les factures du prestataire.
Posée par Thanos, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Thanos - 504 vues

Nous venons d'appendre par le biais d'un de nos prestataires que le syndic n'a pas réglé ses factures de 2021 et ce aprés plusieurs relances. il l'a assigné au tribunal et 2023 et a obtenu gain de cause...

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Maître PETSOKO
 
Dates offre d'achat
Posée par Mirlitoune, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 493 vues

Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de...

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Maître Dandois
 
Obligation de délivrance non respectée
Posée par Alexi@de, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 339 vues

Suite à notre séparation, la signature définitive de la vente de notre maison a lieu dans 1 mois. pour ma part, je déménage dans 3 semaines or mon ex conjoint n' a fait aucun carton ni fait aucune démarche pour se reloger...

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Maître PETSOKO
 
Dissolution d'une scm et nouveau bail
Posée par jclauden, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 378 vues

Je suis propriétaire d'un local professionnel loué à une scm d'infirmiers. cette scm a été dissoute et l'un des associés qui conserve le local me demande de faire un nouveau bail à effet du 01/01/2025 et que je...

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Maître PETSOKO
 
Erreur adresse bail location meublée
Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie - 464 vues

Jil y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

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Maître BALONGA
 
Régularisation des charges annuelles
Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 481 vues

J'ai enregistré au téléphone une conversation du comptable de mon bailleur hjm, ai je le droit de m'en servir dans le cas d'une future procédure. par avance merci. sincère salutation...

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Maître FITTE
 
Droit immobilier
Posée par Guillaume, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Guillaume - 392 vues

Nous avons acheté à 50/50, nous étions pacsé. mr payé l'emprunt à hauteur de 600 ? quand à moi je gérer le budget de la maison. j'ai la preuve par le biais de mes relevés de compte de mon apport largement supérieur à la valeur de l'emprunt...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Validité du dpe
Posée par CCORR44, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois - 364 vues

Je suis rentré dans ma location au mois d'août 2021 avec un dpe réalisé en février 2021. avec la loi de 2021, les dpe réalisés entre le 01/01/2018 et 30/06/2021 seront valables jusqu'au 31/12/2024. la reconduction tacite...

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Maître BELIGHA
 
Vice caché maison?
Posée par Tanguy, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 296 vues

J'ai acheté une maison en avril 2024. je découvre aujourd'hui, suite a plusieurs jours de pluie, que ma cave est inondée d'environ 40cm d'eau (en cause des infiltrations par les murs ou le sols). je me dis que...

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Maître BELIGHA
 
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