Le délai d’un mois pour faire appel suite à un jugement et une décision devenue définitive comprend les week-ends et jours fériés ? exemple, signification huissier le 02 mai, délai maximum pour l’appel le 02 juin (malgré week-ends... Consulter la réponse de
Maître BOUET |
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Rente viagère en capital Posée par Amelle Sm, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2569 vues J’aimerais savoir si il est possible de capitaliser une rente viagère, je précise que j’ai toujours demandé à ce que mes préjudices corporels permanents soient indemnisé en capitalisation?? j’ai était assez surprise que l’on... Consulter la réponse de
Maître DAVID |
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Je vais simplifier car il y a différentes problématiques suite à mon avp en 2016. d' apres un spécialiste je "devrais être morte" ou dans un caste à l' hopital ..mais voilà j' ai survécu et suis bancale et souffre à... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Dommage corporel Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2568 vues Je souhaiterais savoir si après réception du rapport d expertise judiciaire définitif, les avocats ont un délai a respecter pour pouvoir négocier le montant des dommages corporel. merci... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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A l expertise judiciaire j 'etais accompagne par un medecin expert sans avocat mais quand j 'ai voulu lui demander des comptes sur les declarations de la partie adverse ( dentiste en cause) que je... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Un employeur peut -il refuser de reconnaître un accident de trajet en en rentrant chez soi à la fin de son travail ???... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Carpa Posée par Jessjess, il y a 4 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 ans - 2561 vues Voilà depuis le 19mars l’avocat sois disant à déposer le chèque à la carpa le 9avril la carpa avai besoin un document , de la mon avocat me dit il y’a 3semaine de delai entre le dépôt et la sortit des fonds... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Convoquée par la civi Posée par Photoshopgirl, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2560 vues J'ai subi une agression le 8 août de l'an dernier avec perte de connaissance, triple fracture du crâne, le visage tuméfié et des douleurs au coccyx au réveil dans l'ambulance. mes certificats médicaux de trois... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Jai fait un accident le 11 /2/2020 (pieton renversé par une voiture) mon premiere expertise le 27 /5/2021 et mon dexieme expert psycatrique le 5/ 11/2021 et jusqu'à maintenant j'ai pas recu mon rapport definit, est ce que... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Rapport defenitif Posée par Mb, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2554 vues On m a dit que le délai pour remettre le rapport d expertise judiciaire définitif est de 3 ou 4 mois ? est ce exact ? merci... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Maître BERGER |
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Je me suis faite attaquée par un berger allemand, appartenant au commerçant chez qui je me trouvais pour faire des achats. commerce non alimentaire. le commerçant a t'il le droit d'avoir 2 bergers allemands en totales... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Il y à une erreur de calcul sur mon jugement papier concernant les montants qui me sont alloués, en effet, sur la dernière page qui récapitule point par point le détail de chaque poste avec son montant qui m'est du, la... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je ne trouve pas de médecin conseil pour une expertise judiciaire ( dommages corporels) quel est mon recours svp? est ce qu un expert a droit de refuser un report? merci bien a vous m b... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Traitement d'un dossier Posée par Ly, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2545 vues J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Indemnisation cpam Posée par Adraou, il y a 2 ans dans Dommage corporel 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anirbas - 2544 vues Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'en ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Et merci d'avance de vos réponses, ma question a une portée générale: un avocat a-t-il éthiquement le droit de prendre un dossier très lourd en préjudice corporel - c'est-à-dire en responsabilité à la fois contre des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Après jugement rendu de notre accident de la route(nous étions trois dans le véhicule dont un mineur), je souhaiterais savoir sur quels postes de préjudices l'avocat peut prendre ses honoraires. peut il prendre un pourcentage... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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L'indemnisation Posée par Nabidu06, il y a 2 ans dans Dommage corporel 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2541 vues Mon affaire est fini puisque on n'est passé en justice cela plus de4 mois je n'ai pas encore reçu l'argent par mon avocat que faire ?... Consulter la réponse de
Maître AIRINEI |
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Je souhaiterais seulement savoir si le chiffrage des dommages corporels doit être fait avant la date de renvoie ?... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Convention honoraires Posée par WASILA, il y a 3 ans dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 3 ans - 2538 vues J ai pris un avocat pour un probleme de sante de ma fille mineur contre un professionnelle de sante j ai paye l avocat avant la procedure et aussi le postulant et les expertis judicaire et l expert judicaire l... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Agression 30 jours itt Posée par Juks, il y a 1 an dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2537 vues Ma copine et moi avons eu un problème avec une voisine qui a fini par avoir un bras cassé et 30 jours d'itt. 1 - nous sommes arrivés d'un voyage en voiture de 6 heures après avoir rendu visite à ma famille. 2-... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Depot de conclusions Posée par mm, il y a 2 ans dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath - 2537 vues Une fois que mon avocate a déposé son chiffrage au juge , quelle sera la suite de la procedure ? mzrci... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Dent cassée sport Posée par merci, il y a 2 ans dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par merci - 2536 vues Je voudrais savoir à combien pourrait être mon indemnisation j'ai eu eu un accident je suis en surpoids on m'avait proposé de faire du sport mon premier jour de sport, ça s'est passé au squash, on m'a mis un... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Suite à un accident du travail au mois de juillet 2018 et après 2 opérations du genou gauche rupture total de tendon quadricipital, la décision de la commission à été maintenu d'un tau de ipp de 5%, hors j'ai toujours des douleurs... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Je n es pas porter plainte Posée par Loreana, il y a 2 ans dans Dommage corporel 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loreana - 2535 vues Je me suis disputée avec mon ex compagnon je me suis approchée de lui je lui ai dit de partir de chez moi, il a mis sa main sur mon cou, il n a pas serré il a passé plusieurs fois sa main sur mon cou en me massant, comme il ne... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un dèlibèrer est il sang appel =définitif... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Rapport defenitif Posée par Accident 2016, il y a 2 ans dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fantômette - 2533 vues Après la réception en janvier de mon rapport d expertise judiciaire définitif, mon avocate a déposé ses conclusions hier au tribunal. quelle est la suite de la procédure ? merci... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Après une rhinoplastie esthétique novembre 2020 sans gêne respiratoire, j'ai un effondrement d'une valve externe et interne. le chirurgien a réopéré en mars 2022 avec le projet greffer de la conque pour réparer et... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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