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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Morsures de rottweiler sur enfant

Posée par Laurianne17, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures 2531 vues

Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…

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Audience sur intérêts civils

Posée par oceanedn, il y a 13 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 13 jours 780 vues

À la suite d’un accident de la circulation dont j’ai été victime, la conductrice responsable a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. le tribunal a également déclaré ma constitution de partie…

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Morsure par un chien

Posée par xila, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par xila 1137 vues

En janvier 2024, lors d'une sortie en forêt pour faire de la course à pied, j'ai été mordu par un chien berger belge tenu en laisse par son propriétaire à l'avant-bras droit. j'ai dû subir une intervention…

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Erreur d appréciation médicale ayant causé des séquelles irréversibles

Posée par Val, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 541 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la médication. je…

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Il y a t il un délai maximum pour attenter un procès ?

Posée par Val, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 545 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la…

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Fracture vancouver b2

Posée par manu, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2266 vues

Jai u une operation avec fracture femur changement pth et ostèoseinteze femur sur plaque .jai beaucoup de sequelles. bascule du bassin 2cm paralisi du moyen fessier erni discal et depuis peut nevralgie cervico . et jai aussi une…

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Avis sur une convention d’honoraires – accident / dommages corporels

Posée par Lucho, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 1233 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant une convention d’honoraires proposée à une personne assez proche, victime d’un accident de la circulation. pour préserver son anonymat, je ne mentionnerai aucun nom, prénom, adresse…

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Morsure de chien

Posée par Maë, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 845 vues

J’ai reçue une convocation à une app le mois prochain après que mon chien ai mordu ( juste un trou , pas de point de suture / colle / strip ) une dame qui a couru vers lui en agitant les bras alors qu’il était attacher . or j’ai…

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Jugement

Posée par Larbi, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 919 vues

Maître avec une inaptitude d'origine professionnelle et licenciement,et inaptitude au sport,et invalidité catégorie 2 ,et choc poste traumatisme,et une opération cervicale suite un accident de travail le juge de fond vas pas…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Larbi 1322 vues

Maître après mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable blessé dans l'accident un choc a l'arrière de la voiture le coup de lapin opéré cervicales entorse du genou suite à ça inaptitude…

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Infos suite à un classement

Posée par Kelys, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kelys 1328 vues

Mme boyer. faisant suite à vos courriels au tribunal et à mon attention, suite à la réponse que je vous ai apporté en retour, voici les informations concernant votre procédure à l’égard de votre ex-conjoint. effectivement, j’ai…

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900 € pour avoir redigé une convention

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2113 vues

Un avocat a fait un rdv telephonique 15 minutes et rédigé une convention honoraire simple mais il y a eu un différent à la signature de la convention car l 'avocat à écrit " que l 'action en justice sera initié sur le…

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Accident

Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1959 vues

Est-ce normal ? que l'on m'oriente à la salle d'attente après une expertise pour débattre des intérêts entre l'expert et mon avocat ? après avoir reçu le rapport et les propositions, combien de temps ai…

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Accident de la route

Posée par Pas juste, il y a 1 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2980 vues

J'aurai voulu savoir : 1) si c'était normal que je ne participe pas au débat de conclusion entre avocat et experts de ma partie et de la partie opposée alors que je suis dans la salle d'attente. 2) un rapport…

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Prejudice d' imprégnation

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1784 vues

L' assurance écrit en ajoutant un préjudice d' imprégnation pour regrouper la faute et le devoir d information pour 1500 euros or l expertise mentionne la faute et le devoir d information pour la réparation du dommage du…

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Accident de travail

Posée par marie010, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1048 vues

J'ai une amie qui a eu un accident de travail et à été opéré à 2 reprises d’arthrodèse qui est ressorties de grosse séquelles handicapé et paralysé de la jambe gauche et problèmes de mictions,et un fragment osseux dans le canal…

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Aggravation de la douleur

Posée par marie010, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1562 vues

J'ai été indemnisé par le tribunal pour un aléa thérapeutique en 2024 , je désire la réouverture du dossier pour aggravation de la douleur, qui je suis pour me faire une opération d'un pacemaker de la douleur en espérant…

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Augmentation mammaire ratées

Posée par Lili0613, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1439 vues

J'ai subit 3 augmentations mammaire coup sur coup et au bout de la 3ème l'augmentation mammaire est tjrs ratée, aucune amélioration ou rectification liée au problème, seins trop écartés, le droit plus haut que le gauche…

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Accident dû à un bac de douche mal installé – absence de prise en charge

Posée par Sabri, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1846 vues

Je suis locataire. ma femme a eu un accident dans la douche suite à un simple appui sans choc violent. le bac de douche s’est cassé immédiatement en plusieurs morceaux, ce qui est anormal. après vérification, il apparaît qu’il y…

Consulter Maître GUERRINI
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Factures des honoraires de l'avocat et de l'expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître GUERRINI 1324 vues

Depuis plus d'un an j'ai demandé les factures d'honoraires à mon avocat, j'ai demandé la même chose à l'expert qui a été choisi d’amblé par mon avocat. l'expert m'a précisé que ce n'était pas…

Consulter Maître Quillevere
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Competences de juridiction affaire civil

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1045 vues

Un avocat parisien peut il directement saisir le tribunal de nanterre et faire toutes les démarches ( dépôt dossier, plaider ) pour une affaire de droit de la santé…

Consulter Maître Ait-Moula
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Facture expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois 1447 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

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Factures expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1457 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

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Accident vélo sur route ouverte

Posée par hortensia24370, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1249 vues

Lors d'une randonnée cycliste, sur route ouverte, un vélo a percuté les deux vélos qui le précédait en voulant passer entre les deux. s'agit-il d'une infraction au code de la route ? merci d'avance merci de vos…

Consulter Maître Geffroy
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Chute trottoir anormalement haut

Posée par fatigue, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1079 vues

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée si un usager chute d'un trottoir d'une trentaine de cm de haut sans garde corps ou protection ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Délai de versement

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par David 3023 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire…

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Responsabilité sur un chemin en indivis

Posée par delm, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par delm 1133 vues

A ce jour, nous sommes deux propriétaires à utiliser un chemin privé en indivis. nous l'avons indiqué par une signalisation chemin privé, accès interdit mais nous avons beaucoup de passage, comme visiteurs,voisins...... je me…

Consulter Maître MINARY
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Civi et dommage corporel

Posée par Jams 1972, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois 1386 vues

Mon agresseur a été relaxé pour caractère materiel de l'infraction insuffisamment caractérisée. est il possible de saisir la civi le jugement précise que les débats n'ont pas permis de comprendre précisément mon accident…

Consulter Maître CHAUFOUR
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Assignation en justice

Posée par Cali, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1249 vues

Suite à mon accident de la route (j’étais pieton) mon avocat a assigner en justice l’assurance qui après 6 ans refuse aujourd’hui de donner une réponse au sujet de l’indemnisation malgres sa mise en demeure. l’assignation a était…

Consulter Maître Quach
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Handicap

Posée par Handicap, il y a 4 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 mois 1589 vues

J'ai été opérée d'un neurinome stade 4 en 2015.je n'ai plus d'audition à droite et paralysie côté droit du visage très handicapant.est il possible d'être considéré comme handicapée…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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