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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2676 vues

Voilà ma situation je suis auto entrepreneur je doit à ma banque un pge de 584 euros et j'ai un découvert de 1250 euros ainsi que des en cours carte en janvier de 653 euros. j'ai prit la décision de faire une liquidation…

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Liquidation judiciaire et création auto entreprise

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2675 vues

Puis je créer une auto entreprise dans un autre domaine si je suis en liquidation judiciaire (infirmière libérale en liquidation)?…

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Liquidation judiciaire en snc et saisie ou non de la maison

Posée par Rosatum, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2675 vues

J ai été gérant d un bar tabac actuellement en liquidation judiciaire statut snc depuis novembre 2023 la clôture va se faire pour insuffisance d actif j ai acheté une maison avec un prêt immobilier en cours il y a confusion entre…

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Validité plan de redressement

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2674 vues

Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où…

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Demande de créances après liquidation judiciaire

Posée par Catherine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2674 vues

Infirmière libérale remplaçante j'ai été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la clôture a eu lieu en juin 2024. hors là, 4 mois plus tard l'urssaf m'envoie une mise en demeure de payer…

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Assignation en liquidation

Posée par Clo1710, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2673 vues

Nous avons assigné l'entreprise en liquidation judiciaire suite à notre prud'hommes en notre faveur. l'audience a eu lieu le 17 septembre. et nous avons reçu une lettre nous signifiant du retrait du rôle. pouvez vous…

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Saisie huissier

Posée par Jipe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

Gérant d’une eirl, avec un patrimoine affecté et declaré, un huissier me menace de saisie de mes meubles a mon domicile. que puis-je faire ?…

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Liquidation judiciaire interminable

Posée par Arno, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est…

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2667 vues

Malgré le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de mon ei, le sie n'a pas arrêter la saisie sur salaire auprès de mon nouvel employeur . le liquidateur ne me répond pas à ce sujet malgré plusieurs relances…

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Infirmiere libérale en liquidation judiciaire et déclaration d impot 2024

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2665 vues

Infirmière libérale en liquidation judiciaire prononcée en novembre, j'ai repris depuis une activité salariée. je me retrouve devant la nouvelle déclaration d'impot , il est prerempli ce que jai touché de la cpam ( > à…

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Liquidation judicaire simplifiée pour une ei

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2662 vues

Mon parcours mon ei a étais crée en 2019 et fermé le 15 novembre 2022 et réouverte le 30 novembre 2022, j'avais fait ca parceque j'avais besoin de faire un dossier de surendettement pour mes dettes personnel et du coup on…

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Auto entrepreneur et liquidation judiciaire question

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2660 vues

J'ai besoin d'informations sur la procédure de liquidation judiciaire. je suis auto entrepreneur aujourd'hui mon compte est en débit et j'ai aussi un pge je ne peut pas faire face à tous sa, quand j'ai…

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Acheter son matériel avant cessation d'activité

Posée par Catpio, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2659 vues

Il me reste quelques mois de leasing pour finir de payer ma machine cn puis-je l'acheter et fermer ensuite mon entreprise qui n'est pas rentable ?…

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Créances

Posée par mel, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2655 vues

Infirmière libérale, je viens de vendre ma patientèle malheureusement le prix de vente ne me permets pas de régler la totalité de mes charges car j'ai du régler une somme importante d'indus à la msa ayant perdu le procès…

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Fin de cdd

Posée par Dora, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2655 vues

Je me permets de vous écrire, car étant embaucher dans une entreprise dans le secteur du btp le 28 octobre 2024 en cdd pour une durée de 4 mois qui devait normalement s'achever en février 2025. mon employeur a rompu mon…

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Responsabilité ly

Posée par gaëtan76, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2654 vues

Je suis carreleur professionnel en 2011 un constructeur me demande d’effectuer une chape seul pour son client en effectuant ce travail je réalise des joint de fractionnement au niveau de tous les porte des chambres et un joint dans…

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Saisie sur salaire débiteur après ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2654 vues

J’ai une satd du sie avec saisie sur mon salaire auprès de mon employeur, le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d’être prononcé, est ce qu’il y aura un arrêt de la saisie, si oui comment avoir la main…

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Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2648 vues

L' urssaf me réclament des cotisations de 2011 par le biais d'un huissier. je suis à présent à la retraite avec un minimum de revenus et un cancer. je n'ai jamais été d'accord avec le montant enorme réclamé mais…

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Vente de mon fonds et liquidation

Posée par sandy3768, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2643 vues

J ai trouve un acheteur pour mon fond de commerce, malheureusement a perte. est il possible de liquider la société après signature du compromis? quelles sont les règles merci de votre réponse…

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Liquidation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2643 vues

La situation est compliquée: dans cette affaire, il y a 3 sociétés qui travaillent ensemble : un magasin de grande surface (gms) a signé un contrat partenariat avec une société (franchise) qui signe un contrat partenariat avec ma…

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Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Posée par Daidai, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Daidai 2642 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il…

Consulter Maître Quillevere
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Liquidation et réinstallation

Posée par Gsp78, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2633 vues

Une fois la liquidation actée par le jugement pouvons nous recréer une société en se réinstallant dans le même local commercial? que risque t'on ? et par qui ?…

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Cession fonds de commerce après jugement d'ouverture de liquidation

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2632 vues

Un jugement d'ouverture de liquidation vient d'être prononcéà l'encontre de notre sas. quelque temps auparavant, une annonce avait été publiée par une agence immo à notre demande aujourd'hui un acquéreur…

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Liquidation judiciaire et mutuelle dirigeant

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2631 vues

La liquidation de mon entreprise vient d'être ouverte et le compte bancaire professionnel bloqué. ma mutuelle en tant que dirigeante était payée par l'entreprise et rattachée au compte pro. y'a t'il un portage de…

Consulter Maître PETSOKO
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Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2628 vues

Je met en liquidation judiciare mon e.i. sil y a des dettes, es ce que cedt basculer sur le côté personnel ? j'aimerai savoir si prenne en compte mon salaire belge ? pour être solvable ou non .. en sachant que je paie mais…

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Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2627 vues

Mon dossier de liquidation judiciaire n'est pas encore déposé au tribunal et je vais fermer mon entreprise avant mon passage au tribunal. mon comptable m'a conseillé de mettre avec accord amiable ma salariée cdd en congés…

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Le crédit de mon entreprise est il effacé en cas de liquidation judiciaire

Posée par Polpette, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2624 vues

Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en…

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Saisie attribution sur compte joint s’agissant d’une dette entreprise.

Posée par JRLSO, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JRLSO 2620 vues

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…

Consulter Maître BAGUR LEVY
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Redressement judiciaire

Posée par NICOLAS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2619 vues

Je suis à la 6ème année de mon remboursement de redressementjudiciaire pouvons nous réglé l'année en plusieurs fois ? deuxième question ?? est il possible de vendre le fond de commerce pendant la période du redressement. bien…

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