Une question en droit bancaire ?

Suite à une décision de justice après un dépôt d'un dossier de surendettement, mes dettes ont été gelées durant 9 mois et je dois déposer un nouveau dossier auprès de la banque de france, seulement j'ai trois mois de...

Mariée en 2016, la procédure de divorce a été lancé en 2018. depuis 2019 je n ai aucunes nouvelles de mon futur ex mari. lorsque le divorce sera prononcé, mon ex peut il me demandé de l argent que j'ai réussi à économisé depuis ma...

Suite à un jugement en appel en 2011 pour cautionnement d'un prêt pour une entreprise et une conciliation suite demande de saisie sur rémunération en 02/2013 y aura-t-il prescription en 03/2023? la date de début de la...

Suite à une demande de renseignements sur les portes feuilles d'action. j'ai été contacté par un courtier de la banque easy bank dont le siège est en autriche. il m'a envoyé des contrats , j'ai souscris et...

Peut on retirer de l'argent sur un livret a se trouvant au nom de son épouse. mariage sans contrat de mariage...

Je voulais savoir les conditions lorsque la banque appprends la mort d’un de ses clients...

Je viens de recevoir un avis d'huissier indiquant une dette de 1442?, delta huissiers compiegne, « je suis mandaté par eos france afin de pouvoir procéder au recouvrement des sommmes que vous devez : 1442,95?. contactez nous...

Tout d'abord, je tenais à m'excuser si la question avait déjà été posée, j'en ai trouvé quelques une qui y ressemblait mais la nuance étant que le virement dans mon cas n'est pas vers un compte tiers mais entre...

La fin de mon interdiction bancaire (5 ans) intervient le 31 aout. ma banque a t-elle l'obligation de lever celle ci sans contrainte auprès de la banque de france merci de votre réponse...

J'ai obtenu une mainlevée de l'opposition d'un chèque. quel est le délai maximum pour pouvoir présenter le chèque de nouveau ? et est-ce que le délai démarre à partir du jugement ? merci...

J'ai été victime d'une usurpation d'identité il y a 12 ans et je n'ai obtenu aucune indemnités. la faute à deux avocats incompétents et menteurs. est-ce normal ? comment puis-je enfin obtenir justice ? sachant...

Y a-t-il prescription une société qui rachète une créance, titre exécutoire 2008, ou alors je repars à zéro merci pour votre réponse...

Bjr la saisie attribution a été envoyée à ma banque pour 13000€ pour 02.02.23 alors que mon compte était de 5500 € restant un total 487.87 €. je souhaitais savoir si mon salaire était viré le 27 février ma banque pouvait reprendre la somme...

Ma banque a saisi l'intégralité du compte professionnel de ma société, débit d'environ 80000euros mis sur leur séquestre, alors que la saisie attribution concerne une dette de 900euros.les comptes sont effectivement...

La société générale va prochainement clôturer mon compte car peu rentable pour l'agence. seulement étant à l'étranger, je voulais savoir si, au travers du document de clôture de compte et de virement que ma...

Etant séparé depuis peu mon ex concubine qui payait l assurance maison s est permise de transmettre mes coordonnées bancaire a cette assurance sans me demander mon accord ni meme m en parler avant.est ce légal ? que puis je faire ?...

Après que l’enquête pour usurpation crédit soit terminée et que je sois reconnue non coupable , s’il y’a un autre crédit qui a était fait en mon nom dans la même période qui n’a pas était découvert et ressorte plus tard cette...

Est-ce qu'une banque a obligation d'informer et mettre en garde son client lorsque ce dernier veut faire un virement supérieur à 10000? vers une banque à l'étranger? si oui et s'agissant d'une arnaque, quel recours avons-nous pour un retour...

Un faux conseiller sous le vrai numero de telephone de notre banque a appele et fait valider des operations sous couvert d annulation de fraude. pour 2600 euros la banque refuse de rembourser...

Ma banque peut-elle prélever sur mon compte joint pour alimenter mon compte pea qui était à découvert sur à un ordre d'achat, mon compte pea n'était pas sufissant dans l'attente de votre réponse, bien cordialement...

Mon ex mari a fait en 2018 un gros découvert bancaire en me trompant à rome en octobre 2021 mon avocat est allé devant le juge pour que mon ex mari rembourse 70 pour cent de ce découvert et moi 30 hors la banque ne s'est pas...

J’ai émis un chèque avec du correcteur au dos car ce dernier m’avait été rendu vierge a la caisse de supermarché après avoir inscrit mon numéro de carte d’identité au dos. je l’ai réutilisé pour un autre...

Disposant bientôt d'un appartement pour quitter mon conjoint violent, je souhaite savoir si j'ai le droit de retirer la moitié de la somme présente sur le compte svp. de plus, a t'il le droit de vider ce compte dès...

Nous avons ouvert un dossier en 1992. ma mari et moi avons partagé les paiements à parts égales sur nos salaires. mon mari a été radié par le tribunal et aujourd’hui je suis la seule à payer. cependant un...

Je suis divorcée, puis je toucher la pension de reversion de mon ex époux ?...

Je vous écrit car voilà en 2015 la bdf n'a pas accepter mon dossier, j ai penser avoir un nouveau contact des sociétés et rien et je dois dire j'ai pas eu trop la tete a m'articuler pour voir ou cela en était, je m...

En cas de concubinage et de souscription de prêt bancaire commun pour un achat immobilier à deux (co emprunt) suivi de très peu de temps après d'un mariage sous le régime légal, qui interviendrait juste avant la signature de l'acte...

Madame, monsieur j'ai un compte commun avec mon mari et il a souscrit à un crédit à la consommation à la banque sans m'avertir.en a-t-il le droit ?merci pour votre réponse. cordialement...

J’avais un crédit en commun avec mon ex mari qui était avant que notre compte joint j’ai donc garder se crédit et il me faisait le virement de la moitié tout les mois, un jour il a repris de crédit sur son compte à lui et c’est...

Le pret immo était prélevé le compte joint (1 000e par mois). le co-emprunteur ne payant plus depuis 6 mois, j'ai demandé à ce que ça passe sur mon compte perso (son accord n'a pas été demandé par la banque) mais là, le...