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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cheque falsifié débité par ma banque

Posée par cigogne, il y a 5 ans dans Banque et crédit
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cigogne 5561 vues

Ma banque m'a débité mon compte sans me prévenir et mon compte s'est retrouvé négatif. ce chéque était faux la banque m'a remis la photocopie de ce chèque falsifié. illisible. la banque aurait du le voir et n'a même pas…

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Saisie attribution

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lydie 5555 vues

J'ai eu un blocage saisie attribution sur mon compte le 10/04/2024 le 15 avril une main levée j'ai reçu une lettre de sinequae il paraît une dette passée en. justice en 1994 à compiègne je n'habitant plus dans…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Action au civil en l'absence d'adresse ?

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juju 5551 vues

Est-il possible de former une action devant le ti (en restitution de l'indu, pour un virement effectué sur le mauvais rib) alors que l'on ne dispose que du nom et prénom du débiteur ? police et huissiers ne veulent pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Problème avec sofinco et l huissier mandater

Posée par Fa, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cricri12 5541 vues

Suite à 3 échéances non honoré aujourd’hui un huissier m’a contacter en me réclamant la totalité du prêt auto restant j ai tout fais pour négocier un arrangement et des échéances on me dit que c est trop tard et que c est tout ou…

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la réponse de BELIGHA
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Partage des sommes des comptes bancaires

Posée par Vicky, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vicky 5533 vues

Avec mon épouse , cela ne se passe plus très bien. nous vivons encore sous le mémé toit avec nos enfants , mais nous ne partageons plus aucune activités ensemble nous faisons chambre a part . nous envisageons le divorce nous…

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la réponse de Maître Nicolet
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Recours contre ma banque qui refuse de clôturer mes comptes

Posée par Quid, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5501 vues

Le 5 avril 2025, j'ai informé ma banque de ma volonté de clôturer tous mes comptes dans les plus brefs délais. mon compte 409 affichait un solde créditeur de 82 euros, mais lorsque j'ai tenté de retirer cette somme…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Vente de produit non compatible

Posée par flo, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par flo 5488 vues

Mon mari fonctionnaire territorial a eu en octobre 2014 en infarctus du myocarde il est en arrêt de maladie depuis .en tant que fonctionnaire au bout de 90 jours il a la moitié de son salaire et ma banque m'avait vendu un…

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la réponse de Nessim
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Crédit a la consommation

Posée par jean-claude, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jean-claude 5482 vues

J ai fait un crédit a la consommation avec mon ex amie , on c était mis d' accord pour payé les mensualités moitié moitié , depuis plusieurs mois elle ne paye plus et je paye a sa place pour ne pas me retrouvé interdit…

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la réponse de TANGALAKIS
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Prescription?

Posée par Pierre he, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre he 5479 vues

Je viens de recevoir un courrier de intrum recouvrement il me demande la somme de 1921? suite à une cession entre cacf sofinco sous sein privé du 29/06/2018 a cédé le 31/12/2017 les créances à intrum.je n'est aucune information de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Forclusion et déchéance du terme

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph14-1 5451 vues

Je suis co empruntrice avec mon ex époux d un crédit voiture. nous avons connu des difficultés financières et en mars 2013 nous avons eu des échéances refusées et non régularisées. nous avons déposé un dossier de surendettement…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Virement de l assurance vie

Posée par ba bou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans 5430 vues

Ma grand mere va heriter de l asurance vie de son frere peut elle le virer sur son compte joint qu elle a ouvert avec moi meme…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rupture de pacs et bien en commun

Posée par Patoune, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 5428 vues

Etant pacsés depuis mai 2012, nous avons racheté en commun la maison des parents de mon conjoint après le décès de son père. n'ayant pas réussi à trouver de travail, je n'ai pas pu honorer les remboursements du prêt…

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Utilisation de la carte bancaire par conjoint sans autorisation

Posée par Sosohay, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5419 vues

Mon conjoint me devait une certaine sommes d’argent. il y a quelques jours il me demande ma carte bleu afin de faire un dépôt d’espèce pour lié à tout l’argent qu’il me doit. je lui donne donc ma carte bleu avec mon code. au final…

Consulter Maître Nicolet
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Demande droit bancaire

Posée par rancho, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par rancho 5416 vues

Si une personne qui a un compte bancaire avec une somme d argent assez aisée à pas de notaire la banque demande si elle décède 28pour cent de la somme global a t elle droit et pourquoi?…

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Pret immobilier

Posée par batman, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 5409 vues

Combien de temps la responsabilisé d’un courtier en immobilier est engagée dans un prêt immobilier alors que le bien est vendue . frais de courtage, assurance obligatoire , hypothèque, frais de notaire non stipulé dans le teg. y a…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
Résolu

Procedure de recall, la banque refuse de me renvoyer mes fonds

Posée par Peter S, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dani 5408 vues

En mai 2023, j'ai effectué par erreur un virement bancaire de 3275€ sur le compte d'un artisan de confiance. ce dernier m'a informé immédiatement que son compte était en cours de fermeture et qu'il n'y avait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Remboursement fraude bancaire suite médiation

Posée par Chris34370, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra33 5408 vues

Je me permets de vous contacter sur le forum concernant une fraude bancaire (cb internet) d'un montant de 1716€ datant du mois d'août 2022. plusieurs cartes ont été effectuées sur internet dont certaines en azerbaïdjan…

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la réponse de BELIGHA
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Algorithme bancaire

Posée par Désespérant, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Désespérant 5387 vues

Je viens vers vous car j’ai un problème, nous avons demandé un prêt immobilier dans notre agence crédit mutuel. notre conseillère nous a bien précisé que tout était bon de son côté et que cela était de sa délégation de valider…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Signification d une cession de creance et commandement aux fins de saisie vente

Posée par CATHERINE, il y a 6 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5369 vues

J'ai reçu par un huissier une signification d'une cession de créance et commandement aux fins de saisie vente concernant un crédit à la consommation par la caisse d'épargne il y a 9 ans mais entre temps je…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Escroquerie

Posée par ALEX3336, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5352 vues

Victime d'une escroquerie, dans quel mesure la responsabilité de la banque de l'escroc peux elle être engagé? sachant qu'il y a eu usurpation d'identité de la part de l'escroc et que sa banque elle a un…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Huissier qui reclame de payer une dette de plus de 10ans

Posée par Jonah13, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5329 vues

Je recois des mails et appels/sms de huissiers reunis qui me reclame de regler une dette de 3666euro suite a un credit que j'ai fais en 2009. je trouve etrange qui me contacte par mail et sms et j'aurais voulu savoir ce…

Consulter Maître Nicolet
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Recours de la caution contre le débiteur

Posée par Amélie, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amélie 5324 vues

Je me suis porté caution solidaire pour que mon ex mari ouvre sa friterie. a l'intervalle nous avons divorcé. son activité n'a pas fonctionné et vu que j'étais la seule solvable les créanciers m'ont obligé à…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Droit au compte

Posée par braine, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par orientale 5313 vues

J ai un dossier de suredettemet dette effacée j ai un droit au compte . est ce que le fait d avoir un effacement de dette puis je pretendre a compte sans etre droit au compte banque . quel est la procédure pour avoir un compte…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Est ce que c est légale

Posée par DINA, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DINA 5302 vues

J ai reçu aujourd'hui un courrier en lettre simple d' huissiers (sas huissiers reunis de saint-priest )il a y a écrit sur ce courrier "madame, monsieur, la société eos france m a chargé du recouvrement amiable de votre…

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la réponse de BELIGHA
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Prêt en allemagne

Posée par Alfio, il y a 5 ans dans Banque et crédit
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daphnee 5299 vues

Maître bjr il y 30 ans j ai fait un prêt de 15000 dm environ 7500€ en allemagne depuis 6 mois la société hoiste finance de recouvrement me réclame la somme de 17000 € on t il le droit 30 après de revenir sur ce prêt y a t il prescription…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Harcelement telephonique par hoist finance

Posée par MARRE, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5298 vues

Je suis harcelé en permanence par l'organisme hoist finance pour une dette lcl découvert qui remonte de 2011 cette dette est régler depuis un moment l'an passé j'ai envoyer au directeur lcl en ar contestation des…

Consulter Maître COTTO
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Banque de france - demande de remboursement total de credit a la consommation

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Patrick 5294 vues

Je travaille pour l’etat et l etat ne m a pas versé 3 mois de salaire pour un pb interne de leur coté. je ne peux pas divulguer ma profession. en meme temps, j ai un credit a la consommation avec des mes ualitr sque je n ai pas pu…

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Débit compte bancaire enfant

Posée par Denys, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Denys 5291 vues

Mon ex conjointe a débité les comptes bancaires de notre enfant de 5 ans. bien sur j'ai découvert cela par hasard. nous avons l'autorité parentale chacun. est ce qu'il existe un article de loi concernant ce cas là…

Consulter Maître Manoukian
la réponse de Maître Manoukian
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Déposer une somme d'argent a ma banque liquide

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans 5274 vues

J'ai déposé une somme d'argent équivalent de 100000 € à la banque lcl je risque quoi comme une amende malgré j'ai toutes les justificatifs.merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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