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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester saisie attribution

Posée par AIT, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIT 5243 vues

Au tgi du75017 par telephone on me dit que pour contester la saisie du 03/01/ 2019 il faut que je passe par un avocat ou un huissier et pas directement avec un courrier en recommande au juge de l execution…

Consulter Maître BON-MARDION
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Demande en restitution aux fonds mutuels de garantie siagi

Posée par MN, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5230 vues

Auriez vous connaissance d'un collectif contre la siagi en demande de restitution de la participation aux fonds mutuels de garantie de la siagi merci d'avance pour votre temps et réponse bien cordialement…

Consulter Maître DAHAN
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Huissier me réclamant de l’argent d’un crédit revolving

Posée par Oself bilou, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5229 vues

Je suis harcelé par la société eos credirec pour un crédit que j’avais payé à 95% mais me réclame 3000€ d’intérêt alors que cette affaire date de 2007. le titre exécutoire date de juin 2007 est il prescrit ? ensuite mise à part le…

Consulter Maître SALAGNON
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Chèques perdus par la banque suite dépôt dab

Posée par Skar, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Skar 5217 vues

J'ai déposé le 02/09/2021 à 11h22:12 une remise de chèques dans le dab situé devant ma banque. (il est impossible depuis la covid, de déposer des chèques ou de l'espèce dans l'agence) cette remise comprenait 2…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Remise de chèque dans mauvaise banque

Posée par Annelise, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5205 vues

Il y a 4 mois j'ai déposé une remise de chèque dans la mauvaise banque. le chèque a été encaissé mais sur un autre compte. je n'ai jamais reçu l'argent. la personne qui m'a fait le chèque ne veut pas faire opposition. la banque qui…

Consulter Maître COTTO
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Livret jeune et cel

Posée par vivelavie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vivelavie 5188 vues

Un parent peut il faire de son retraits réguliers sur un livret jeune et un cel de son enfant alors qu’il n’a plus aucun contact avec son enfant…

Consulter Maître DREYFUSS
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Virement bancaire

Posée par À. F, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par À. F 5188 vues

M'a banque a-t-elle le droit d'effectuer un virement entre mes comptes de son propre chef sans m'en informer ?…

Consulter Maître Kerveillant
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Comment arrêter les harcèlements d'huissier après effacement de dettes ?

Posée par LaureV, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5187 vues

Malgré l'effacement total de mes dettes par la banque de france en août 2021, et pour qui le dossier est clôt, deux huissiers qui étaient bien déclarés dans mon dossier (dont l'un a tenté tout de même une saisie bancaire…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Separation apres un credit et un achat immobilier en italie

Posée par PATOU, il y a 8 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 71 5183 vues

Nous avons contracter il y a 4 ans un credit a la consommassion de 40000e pour acheter un bien en italie depuis le mois de septembre 2017 jai repris seul le credit apres notre separation que je continue de payer aujourdhui mon ex…

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Credit consommation - relance recouvrement apres 7 ans

Posée par SEV21, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SEV21 5175 vues

Après 7 ans de silence radio, concernant des retard de paiement pour un crédit à la consommation ( cofidis ), je suis contacté aujourd'hui par le biais de hoist finance, qui me demande de rembourser ma dettes…

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Demande decompte

Posée par emelyne17, il y a 6 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5163 vues

Lcl et moi avons été au tribunal il ya un peu plus d'un mois pour non paiement de crédit. le juge a demandé à ce que dans les 10 jours suivant l'audience un décompte des sommes versé soit donné hors a ce jour il n'a…

Consulter Maître Nicolet
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Frais de portage

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5141 vues

Suite à une demande de rachat de crédit . la société de courtage me demande des frais de portage et ponctionne 70 pour cent de frais sur les réductions obtenues est-ce normal ?…

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Résolu

Dettes

Posée par MINA, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MINA 5121 vues

Ce jour, je viens de recevoir un courrier de hoist finance avec une référence client qui ne me dit rien! car c'est le premier courrier ils sont au courant que je suis affichée banque de france.je n'avais droit à aucun…

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Refus de lrar par ma banque

Posée par FM, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par FM 5119 vues

Je souhaite fermer la totalité de mes comptes tenus par ma banque actuelle. habitant à l'étranger, j'ai procédé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant ma demande et donnant les…

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Durée d un remboursement crédit

Posée par MarieA, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans 5108 vues

J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans de cela . j'ai contracté un crédit avec le concessionnaire . je n'ai jamais été prélevée .. j ai envoyé 2 courriers avec ar pour les informer . tout cela resté sans suite . je…

Consulter Maître FITAS
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Crédit et forclusion

Posée par JJ, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JJ 5086 vues

Le 10/12/2015 sof... nous a octroyé un crédit à la consommation. nous n'avons jamais réglé aucune mensualité. le 27/07/2017 nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable mais une opposition a été…

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la réponse de Maître Manoukian
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Délais, étape et recours contre une saisi immobilière

Posée par Verne, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Verne 5075 vues

Suite a une déchéance du terme j'ais reçu hier une assignation a la demande de la compagnie de caution : "dénonciation d'ordonnance et d'inscription d’hypothèque judiciaire provisoire." -je voulais savoir si je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon ex refuse de clôturer le compte commun

Posée par Hélène, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5055 vues

Mon ex refuse de clôturer le compte commun. comment je pourrai réagir seule. et c’est quoi la différence entre dénonciation, disjonction, désolidarisation du compte commun? laquelle vous me conseillez de la demander à ma banque…

Consulter Maître BERGER
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Clôture de compte par la banque

Posée par Desesperada, il y a 7 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Desesperada 5053 vues

Il s’avère que suite à la perte de mon emploi dans des conditions particulièrement douloureuses, mon compte en banque est à découvert de 900 euros environ. je suis à cette banque depuis vingt ans et j’avais droit à un découvert de…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Imposable ou non ?

Posée par Loïc, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loïc 5049 vues

La banque nous rembourse en partie des actions toxiques suite à une mauvaise gestion. ce remboursement partiel de capital est-il imposable ? merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Quelle démarche faire pour avoir mon argent?

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico 5046 vues

J'ai déposé un chèque à ma banque ca fait déjà plus de un an, mon comptable c'est rendu compte que il manquait de l'argent. je suis allée à la banque demander des explications mais ils sont pas capable de me…

Consulter Maître Kerveillant
la réponse de Maître Kerveillant
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Bonjour

Posée par Frank, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5044 vues

Pour une somme de 2200 frais compris et datant de 2009 ,un huissier de justice demande une saisie à la. banque postale sans que je sois au courant vu que j?ai déménagé l?huissier refuse de faire la main levée en exigeant de verser la…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
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Frais bancaires suite à saisie attribution annulée

Posée par SS, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SS 5040 vues

Une banque est-elle en droit de prélever des frais liés à une saisie attribution (10% de la somme dette+frais d'huissier) même dans le cas où cette saisie est annulée par l'huissier car la dette a été réglée 1mois avant la saisie…

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la réponse de BELIGHA
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La banque ne veut pas me rembourser un chèque de banque que je n'ai jamais reçu

Posée par SevenBoo, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SevenBoo 5024 vues

Boursorama refuse de me rendre mon argent (7400 euro) pour un chèque de banque que j'ai demandé et qu'ils n'ont pas envoyé ou ont perdu! (recommandé en a/r que je n'ai jamais reçu, et le numéro de suivi est non…

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la réponse de Balme
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Piratage de compte cetelem

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 5023 vues

Ma mère a un compte cetelem par le biais de sa carte conforama. le plafond de crédit est de 3000 €. elle a fait 2 demandes de 500 € (1 en avril 2024 et 1 en aout 2024) en demandant des prélèvement de 46 €/mois pour le…

Consulter
la réponse de BELIGHA
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Crédit revolving sans accord

Posée par Citrouille, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans 5009 vues

Mon mari vient de contracter un crédit revolving sans mon accord. nous sommes sous le régime de la communauté. par ailleurs notre situation bancaire est au plus mal. je suis donc consternée qu'il ait pu prendre ce crédit…

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la réponse de Polin
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J'ai fais expertisé mon prêt immobilier et mon teg est bien erroné

Posée par Haroun, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 5001 vues

J'ai découvert en 2022 que mon teg était erroné et j'ai donc fais expertisé mon prêt immobilier auprès d'un expert judiciaire en 2023 et mon teg est bel et bien erroné. mais mon contrat immobilier a été signé en 2005…

Consulter
la réponse de BELIGHA
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Erreur de destinataire lors d'un virement

Posée par Hanen, il y a 2 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hanen 4986 vues

J'ai effectué un virement au mauvais destinataire, la banque me réponds que si le bénéficiaire ne souhaite pas me rembourser il n'est pas obliger de me rendre mon argent ! voilà la réponse de ma conseillère…

Consulter Maître BOURCHENIN
la réponse de Maître BOURCHENIN
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Virement carpa

Posée par Véronique.59, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans 4984 vues

Mon avocate ma contacté le jeudi 22 février 2024 pour m'informer que la carpa avez bien reçue les fonds envoyés par la civi elle m'a donc demander un rib affin d'effectuer le virement elle a donc déposé mon dossier le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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