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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Constitution partie civile

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis9120 6072 vues

Moi, en tant que victime dans une instruction, après m'être constitué partie civile, j'ai le droit de demander tout acte utile à la manifestation de le vérité, par exemple pour mon cas de demander des relevés…

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Dommage et intérêt

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6070 vues

Je suis du pas de calais je dois recevoir un chèque de dommage et intérêt j ai reçu le papier du tribunal avec le tampon plus signature de moi avec mon accord fait avant cela fais presque 2 mois je voudrais savoir combien de temps…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

En attente d'une réponse

Posée par Mars, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mars 6069 vues

Maitre j'ai été placé sur contrôle judiciaire par le gld ça fait maintenant un an mon avocat a fait une demande pour savoir où en était mon dossier je n'ai toujours pas eu de réponse j'aurais voulu savoir ils ont…

Consulter Maître DAHAN
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Sanctions pour violences conjugales

Posée par Thomas65000, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thomas65000 6069 vues

Je suis convoqué en correctionnelle au mois de septembre prochain pour des violences conjugales ayant entraîné 5 j d'itt en 2014 et 3 j en octobre 2017. je n'ai pas été mis en garde à vue mais le procureur a décidé de…

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Psychologie

Posée par Miloud, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miloud 6069 vues

Je voudrais savoir si une personne et schizophrène ou une personne à des problémes psychologiques qui insulte une personne et que la personne a porter plainte et qu'on prouvent ses troubles psychologiques la personne peut…

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la réponse de TANGALAKIS
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Aide juridictionnelle

Posée par Épicaste, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Épicaste-Périclès 6068 vues

Je souhaite prendre rdv avec un avocat, pour la première fois de ma vie. je suis seule, sans revenus depuis plusieurs années, donc je suppose que l'aide juridictionnelle a des chances d'être acceptée. si oui, cette…

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Plainte pour violences conjugale

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tomy 6068 vues

J'ai porté plainte pour violences conjugale au mois de juillet avec certificat médical , comment pourrais je savoir où en est la plainte ?…

Consulter Maître DAHAN
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Retrait de palinte

Posée par rose, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rose 6065 vues

J aimerai savoir ce que je pourrais faire de plus que d avoir retiré ma plainte pour violences , comment faire pour arrêter l interdiction de m approcher j en peut plus de cela , mon mari me manque j arrive plus a attendre l…

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la réponse de Maître de Brunhoff
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Abus de confiance

Posée par Laetim, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laetim 6064 vues

Voilà mon fils etais inscrit dans une auto école il nous on demander de réglé la totalité 1295 euro et nous venons d apprendre qu' il depose le bilan quel démarche il faut faire pour récupéré notre argent ?merci merci de vos…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Retrait de plainte

Posée par laberge, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laberge 6064 vues

Que doit faire l'auteur de l'agression, pour savoir si le procureur continue les poursuites après le retrait d'une plainte…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
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Mon nom sur le web

Posée par Jonathan 93240, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6060 vues

J ai été condamné pour un délit routier ( homicide involontaire) donc j ai effectué une peine de prison ferme pour cela . le problème c est qu en tapant mon nom et prénom dans les moteurs de recherches mon nom prénom apparaissent…

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la réponse de DEBURGE
Résolu

Blog skyrock désactivé pour dépôt de plainte.

Posée par ouistiti, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ouistiti 6057 vues

Depuis 5 ans, une femme hargneuse, jalouse, à ouvert de nombreux blogs sur skyrock.com et s'amuse à harceler, menacer, insulter, injurier de nombreux blogueurs dont moi qu'elle ne connait pas et ce jour et nuit. je me…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Restitution vehicule

Posée par saysay, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par saysay 6054 vues

Suite a un accident de la circulation ayant tristement entraine la mort d'un cyclomoteur mon véhicule a été place sous scelle. propriétaire de ce véhicule je l'avais prêter a un proche qui été bien évidement en règle et…

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Contacter le juge

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain 6052 vues

A 16ans j'ai eu des problèmes avec la justice j'ai fait 5mois de prison en mandat dépôt je suis sorti pour intégrer un centre éducatif fermé j'ai fais 6mois correct, a ma sortie je devais être jugé ce qui n'a…

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la réponse de Maître DAHAN
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Levée une interdiction de rentrer en contact et d approcher

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 6040 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis le 29 07 1018 pour violences conjugales il a été incarcerer 9 mois et demi et il a eu une interdiction de m approcher et de me parler il est passer au dessus de l interdiction en venant a mon…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Procès penale

Posée par Kaki, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 6040 vues

Une personne porte plainte en se constituant partie civile, à un procès pénale . mais il s'avère que la victime continue des agissements qui pourraient porter atteinte au prévenu, il y'a possibilité que l'auteur soit…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Travail dissimulé par dissimulation de salarié

Posée par steve16210, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par steve16210 6039 vues

Nous avons travailler en juin 2017 2 * 5 h en extrat dans un restaurant , pas de contrat,pas de salaire , pas de declaration npous avons déposer plainte , pour travail dissimuluer par declaration de salarié , la gerante a reconnu…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6039 vues

J'aimerai tellement être sûr que sa demande d'aménagement soit accepté mais je sais pas comment faire que je stresse…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Suite a une comparaison imediate

Posée par cris, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6038 vues

Suite a une comparaison immédiate de mon conjoint pourquoi je doit appeler le gref le lendemain?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Proposition sexuelle à mineure de moins de 15 ans

Posée par BSM73, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6036 vues

Ma fille a reçu des messages suspects de son professeur de musique, sur une période de 2 ans et demi, elle avait 13 ans aux premiers messages et n'a jamais compris de quoi il s'agissait. j'ai porté plainte et le…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Demande de révocation d'un sursis

Posée par lorenzo, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lorenzo 6035 vues

Le 14 dernier, je me suis présenté à une convocation au tgi suite à une demande de révocation d'un sursis. j'étais sans avocat et me suis exprimé donc seul. le délibéré vient de tomber et la demande de révocation est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment faire executer un jugement de la cour d'appel

Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6035 vues

Je souhaiterais avoir des infos car on ne sais plus quoi faire. l' ancien employeur de mon ami a ete condamné en appel. il a fait appel a un huissier pour execution du jugement, l'huissier lui a indiquer ne pouvoir rien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Loyer payer en liquide dans une grande étude notariale gros doute

Posée par fredaga, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fredaga 6034 vues

Peut ton payer son loyer dans une étude notarial en espèces sur acte authantique numeroté de la chambre départemental des notaires du nord avec pour exemple : 3 actes 19/05/2011 750euros 20/05 750 euros 23/05 500 euros sur ce…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Huissier de justice

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 6028 vues

Peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un huissier de justice, afin qu'il transmette juste une assignation à la partie advairse…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de renseignement

Posée par martine, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagodille 6028 vues

Mon fils est incarcéré depuis avril 2016, son avocat ne lui a jamais rendu de visite, ni même écrit. les seules fois qu'il a vu son avocat c'est devant le juge d'instruction. est ce normal ? que peut on faire ? merci…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Loi sur l’utilisation dès portable à l’ecole et la confisquation de ce dernier

Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 6026 vues

Ma fille de 14 ans c’est fait confisqué sont portable au collège depuis mercredi j’ai beau expliquer au personnel que je ne peux me déplacé pour le récupérer car professionnellement et personnellement je ne suis disponible qu’a des…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Demande de pourvoi en cassation

Posée par Loop, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Loop 6025 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps dure le traitement d'un dossier de pourvoi en cassation? est ce vrai que c'est un an ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Comment puis je prouver que je ne suis pas impliquer lors d un accrochage

Posée par Mimi38, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6025 vues

Je viens vous demander votre aide car je viens de recevoir un coup de fil d un gendarme qui m indique que ma voiture est impliquer lors d un accrochage avec une autre personne qui ce trouve être magistrate. elle a déposer plainte…

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la réponse de Gutierrez
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Réquisition judiciaire

Posée par Tomy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tomy 6022 vues

J'ai porté plainte pour violences sans incapacité par une personne étant conjoint. le souci qu'il y a est que je constate maintenant qu'il mon fait signer au commissariat un procès verbal disant qu'il mon remis…

Consulter Maître DAHAN
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Cour d'assises des mineurs

Posée par Violette, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6021 vues

J'ai porté plainte pour viol contre une personne qui, comme moi, avait dix-sept ans et demi au moment des faits. si nous en venions jusqu'à la cour d'assises, ce qui prend en moyenne sept ans dans des cas de viols, sera-t-il jugé par une…

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