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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je porter plainte contre quelqu'un qui a porté plainte contre moi

Posée par Hécate, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hécate 6020 vues

Une personne a porté plainte contre moi de façon calomnieuse et mensongère, sa démarche s'inscrit dans un contexte de harcèlement. puis-je porter plainte de mon côté contre cette personne ?…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Comment arrêter une plainte ?

Posée par Noé, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Noé 6020 vues

J'ai porté plainte il y a quelques semaines et je voudrais retirer celle-ci. cela est-il possible ?. comment, combien de temps j'ai. merci beaucoup de me répondre et bonne journée à tous…

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la réponse de MEZIANI
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Aide juridictionnel sur victime d'agression sexuelle

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Steph 6020 vues

Ma fille a été victime d'agression sexuelle. elle était mineur au moment des faits. normalement on avait le droit à l'aide juridictionnel mais bizarrement on me l'a refuse. peut-on me dire pourquoi ? merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
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Reconnaissance de culpabilité

Posée par celiine.M09, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6017 vues

Voilà debut septembre je me suis vengée de mon ex en publiant des photos de lui un peu dénudés sur facebook ! il a porter plainte contre moi , je suis aller de moi même chez les flics , après deposiiton le flics était…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Honoraires d'avocats

Posée par Carole, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carole 6017 vues

Mon avocate m'a dit que , deontologiquement, elle ne pouvait pas cumuler honoraires et aidé juridictionnelle. du coup elle n'a pas voulu que je fasse la demande pour l'appel du procès pour lequel elle me défendait…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Casier judiciaire

Posée par mansour, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mansour 6017 vues

L'année dernière j'ai fait 2 mois de mandat dépôt pour usage de faux et aide à la circulation et travail d'étranger irrigulier, je suis tjr pas jugé je veux passer une formation d'agent de sécurité, est ce…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut t il sortir avec le bracelet

Posée par bea83670, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 6007 vues

Mon fils est actuellement en prison pour dÉtention de canabis 200g il a 19 ans c est sa premiÈre condamnation il a fait une demande pour sortir avec le bracelet pour surtout qu il ne perde pas sons travail cela risque d etre long…

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la réponse de GOURVEZ
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Fausse accusation de viol

Posée par Ciro, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ciro 5995 vues

Les faits se déroulent à la fin d’une soirée arrosée entre amis chez des amis qui habitent en colocation. je décide de rester au salon (composée d’un lit et d’un canapé) une fois que tout le monde était rentré ou aller se coucher…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Article 4 du code de procédure pénale

Posée par josi, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5989 vues

Je viens de consigner une plainte pour escroquerie auprès du doyen des juges. l'un des personnages impliqué dans l'affaire est l'actuel propriétaire de mon ex-maison. l'affaire d'escroquerie ayant réuni…

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la réponse de de Almeida Costa
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Révision d un procès en penal

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo 5988 vues

Ayant été condamné il y a 3 ans , des faits nouveaux viennent de refaire surface et pourrai me rendre innocent ai je le droit de faire réouvrir le procès ? et comment faire ? merci…

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la réponse de MARSAT
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Bracelet électronique

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 5981 vues

Je dois passer bientôt en correctionnel. mon avocat veut demandé un bracelet électronique pour moi. celà fait bientôt 7 ans que je dois être jugé. depuis ce temps, j'ai refait ma vie personnelle et professionnelle. ces…

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la réponse de c.tangalakis
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Courrier pénal

Posée par Karima 75, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 5980 vues

Ma fille a envoyé un courrier au juge suppliant les juges de la reconnaitre victime et ainsi déclarer son pere coupable ? croyez vous qu'ils en seront sensibles ? l'audience est passée mais pas le délibéré ; elle a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorce

Posée par stephe 60, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephe 60 5979 vues

Actuellement en divorce j'ai eu des propos déplacée en vers ma future ex femme au téléphone ,elle a pris peur et a été déposer plainte ,nous nous somme expliquée depuis ,donc elle a décidée de retirée sa plainte ,mais les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Article 475-1 et a.j totale

Posée par Diane, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 5979 vues

Mon fils, partie civile, vient de recevoir son jugement pénal sur intérêts civils. son adversaire a été condamné à 600 euros de dommages et intérêts. il doit également verser 400 euros au titre de l'article 475-1. mon fils…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Accusation de vol et abus de confiance

Posée par Azerty, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Azerty 5976 vues

Ma soeur a influencé ma mère afin qu elle dépose plainte pour vol et abus de confiance d'un livret de famille que je ne possède pas. je souhaite lui écrire même si la plainte ne vient pas directement d elle sachant que ma mère…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise en liberté

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Audrey 5973 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis (1 semaine) pour une affaire de trafic de stupéfiant. je souhaite savoir si je peu faire la demande d'une libération sous caution ou une mise en liberté, placement sous surveillance…

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la réponse de c.tangalakis
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Pénal

Posée par Oiseauxx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Oiseauxx 5973 vues

Je voulais savoir si cela était possible de bénéficier d'une libération sous contrainte apres 2 mois d'incarcération pour un non respect de contrôle judiciaire…

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la réponse de c.tangalakis
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Jugement ex exutoire

Posée par madonna, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Madonna 5973 vues

Chez huissier désoler…

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la réponse de TANGALAKIS
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Obtenir un numéro de dossier pour suivi

Posée par SandrineO, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandrineO 5972 vues

J'ai porté plainte contre x au pénal pour escroquerie il y a deux mois. est-il possible d'obtenir un numéro de dossier pour pouvoir suivre l'avancement de ma plainte, et si oui, comment procéder ? merci de votre aide…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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Partage sur un bien

Posée par Jame, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jame 5969 vues

J'ai fait appel à mon avocate pour un partage sur une maison après un divorce je lui et payer déjà 1400 euros alor que le partage et simple je ne sais pas pourquoi je dois payer au t'en et se né pas fini car elle me dit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peine de prison après contrôle judiciaire

Posée par Heidmann, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5967 vues

Je suis sous contrôle judiciaire déjà connu des services de police est ce que c’est possible qu’au jugement on me mette une peine de prison ferme ? en sachant que l’on m’a mis sous contrôle judiciaire et je…

Consulter Maître FARRAJ
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Garde a vue

Posée par Estelle, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Estelle 5965 vues

Faut il payer l'avocat pour un mineur pendant sa garde a vue alors qu'il a droit à l'aide juridictionnelle merci de votre reponse…

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la réponse de c.tangalakis
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Delai de reponse d une dml

Posée par Maud, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 5964 vues

Mon conjoint est incarcéré depuis le 11 avril 2018 pour vol et escroqueries, il nest pas venu a son report d audience . il a pris 3 ans ferme , casier vierge . aucune recidive. il a fait appel le 13 avril et une dml le 18 avril…

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Emprisonner il rajoute encore 3mois ferme

Posée par sophie1313, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie1313 5962 vues

Je vous expose la situation mon compagnon a été incarcéré le 3décembre 2015 pour 12 mois dont 6avec sursis (comparution immédiate) pour violence sur son ex compagne, il devait sortir le 25mars grâce au crp 42 jours et 28jours de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bracelet

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5960 vues

Si le bracelet de mon conjoint es accepter doit je aller le chercher à la prison pour rentre a la maison avec le papier pour la spip o u il peut prendre les transports pour venir en sachant que j'habite a 1h45 de route de la…

Consulter Maître Cassé
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Révocation avec sursis mise à l épreuve

Posée par Mathieu, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 5957 vues

Je adresse ce courié car mon frère et incarcéré à la prison de fleury merogis depuis 1àns en mandat depot dans le cadre d une instruction et on lui à révoqué 9mois parce qu'il ne se présente pa o convocation mai Îl etai…

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Droit pénal

Posée par Tanina, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tanina 5955 vues

Mon voisin m'avait agresse j'ai allumé le tayseur à distance de 2 m de lui il a porté plainte mais il a déménagé. procureur peut il considérer comme menace de ma part?…

Consulter Maître DAHAN
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Conduite sans permis

Posée par Matrix59, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Matrix59 5954 vues

Mon fil de 19 ans doit passer devant le procureur est il obligatoire d avoir un avocat…

Consulter Maître FITAS
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Mise en examen complétive

Posée par kokoko, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5950 vues

Que veut dire le fait de mettre quelqu'un en mise en examen complétive ?…

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Dénonciation de bail

Posée par jeremy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jeremy 5950 vues

J'ai signé un bail par le biais d'une agence immobilière et l'agence immobilière a ma fait signé un document mensongé. il se trouve qu'il n'y a pas de fenêtre dans la salle de bain et les toilettes et pas de ventilation,des fil…

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