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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis google avocat dévoile identité client

Posée par Jean-Luc, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibish 6128 vues

J’ai laissé un avis sur la page google d’un ancien conseil afin de partager mon expérience. il a ensuite répondu à mon avis en mentionnant mon identité. a t-il le droit de dévoiler ainsi l’identité d’un ancien client publiquement…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Taj

Posée par Pisco, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Loi 6126 vues

J'ai demandé à consulter mon fichier taj, voici la réponse de l'administration: 《par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Attestation médicale requise pour un depot de plainte ?

Posée par alain59, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6116 vues

Depuis plusieurs mois mon immeuble est envahi par des squatteurs, dealers qui occupent nos parties communes, font des trafics de stupéfiants, des dégradations et incivilités de toutes sortes. plusieurs plaintes ont été faites à…

Consulter Maître Paris
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Résolu

Une curatrice peut elle porter plainte seule

Posée par martichou, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6116 vues

Je suis curatrice de ma soeur qui est polyhandicapée en fauteuil roulant . elle vient d'être victime d'une "arnaque" internet, apres contact avec la banque cette dernière nous demande d'aller porter plainte aupres d'un…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Arrangement pension alimentaire

Posée par Jam, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jam 6115 vues

Mon conjoint et son ex femme ont fait un accord amiable pour leur fille en commun. il ne paye plus de pension alimentaire mais en contre parti il ne prend plus la petite. ceci est un accord sur papier. est ce que cela le couvre ou…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Diffamation

Posée par sonic, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sonic 6115 vues

Peut on utiliser le passé d'une personne (fait qui remonte à plus de 10 ans ) pour mettre en cause son'intégrité et sa dignité actuelle. je précise qu'il s'agissait de fait non répréhensible par la loi. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Difamation

Posée par Tonton, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6114 vues

J'ai 1 connaissance qui m'accuse d'avoir denoncer son petit ami a la police par coup de fil anonyme , elle dit qu'elle pense avoir reconnue ma voix dans l'enregistrement que la police aurai fait ecouter a…

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la réponse de FILLUZEAU
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Demande des délais concernant une demande de remise en liberté

Posée par Arthur2002!, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Linouch 6109 vues

Maître, suite à la loi du 15/06/2025 concernant les demandes de mise en liberte, je souhaiterais avoir les délais de réponse apres avoir poser une dml et s'il y a pas de réponse dans les délais que se passe t-il? et suite pour…

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la réponse de BELIGHA
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Paaé en conciliation mais n as paa tenu parole

Posée par marie, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa59 6108 vues

Aprrs avoir passé en conciliation au tribunal d avec mon proprietaire, ce dernier devait me rembourser 300 € le 11 dec. et au plus tard le 15 dec.hors tjrs rien. que fairr, voix d huissier ou ecrire au juge et reclamer des dommages…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Frais avocat

Posée par david, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6107 vues

J ai été condamné par le tribunal a verser 120 euros a l etat pour violence sans itt sur personne . après la décision de justice mon avocat me demande un chèque de 401 euros a adresser a lordre de la carpa pour couvrer le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renseignement sur le fijiai

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allan 6100 vues

Jai relancer mon avocat pour ne plus pointer a la police comment sa va se passer en sachant que j'ai donné des documents et 2temoinages comme. je me suis insérer dans la société quelle enquête peux faire la justice?sa fait…

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la réponse de c.tangalakis
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Violence verbale, soumise menace sont mon quotidien

Posée par LL, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LL 6098 vues

En couple depuis 2010, je ne supporte plus mon conjoint. nous avons 2 enfants. je souhaite le quitter mais il me dit que je dois degager sans mes enfants! dorigine senegalaise, il vient recemlent d'obtenir la nationalité…

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la réponse de anonyme
Résolu

Preuve de maltraitance envers un enfant de moins d'un an sur facebook en video

Posée par contre la maltraitance des enfants, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kayna49 6097 vues

Il y a une video qui circule sur facebook avec une maman maltraitant son bébé dans un seau remplis d'eau je souhaiterais savoir ce qu'il est possible de faire pour poursuivre cette mère pour mauvais traitements et que…

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la réponse de BELAIDI
Résolu

Mon ex me harcelé

Posée par clerabel, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6096 vues

J ai prévenu le spip de mon ex que je trouvais des lettres dans ma boîtes aux lettres depuis janvier avec des menaces il n à plus le droit au contacte avec moi pendant 3 ans je n ai pas eu de nouvelles du spip que dois je faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Révocation de sursis de tout ou partie

Posée par À.L, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jennal 6095 vues

Le juge a révoqué en débat contradictoire tout mon sursis ( c'est ce que le procureur à demandé ) pour non respect du sursis et mise à l'épreuve descision rendu le 9 janvier et j'aimerais savoir si une demande…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai prescription révocation sma

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 6093 vues

De combien de temps est le délai de prescription pour un sursis avec mise à l'épreuve qui a été révoqué pour un délits ? le delais de prescription commence-t-il à la date du sursis ou la date de sa revocation ? il y a eu non…

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la réponse de calliope76
Résolu

Augmentation d'honoraire en cour de procédure

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Juju 6093 vues

J'espère trouver mes réponses ici et d'avance, merci à celles et ceux qui prendront le temps de m'aider. victime d'un grave accident de la circulation en 2014, je suis depuis en procédure contre les assurances…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Remise en liberté

Posée par alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 6093 vues

Mon conjoint s est fait juger et à eu 8 mois ferme et 10 avec sursis. avec les remises de peine, la bonne conduite et si il effectue des tig on l a dit qu' il pourrait sortir dans 3mois. ce n est pas un delincant c est la…

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la réponse de Ducros
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1an emprisonnement délictuel

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 6092 vues

J'ai été reconnu coupable et condamné par le tribunal correctionnel de lille, pour 1an d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis. que signifie exactement ? dois-je aller en prison ou pas??…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Examen psy demandé par juge

Posée par nikita, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nikita 6091 vues

Je suis accusé de diffamations 5 phrases postés sur facebook ,la police m'a demandé de faire un examen psy dans ses locaux ,j'ai accepté ,celui ci a duré 20 minutes ,les questions surtout basés sur mon identité ,mes…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Harcèlement telephoniquetelephonique sur mineur

Posée par fleur d'oranger, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fleur d'oranger 6089 vues

J ai eu un différents avec ma soeur nous nous sommes explique mais son conjoint depuis harcel ma fille plus de 30 appel message vocal sms d insulte en tous genres menaces etc..... puis je déposé une plainte merci merci de vos…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Erreur d'un avocat

Posée par vanessa26, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 6089 vues

Que faire quand mon avocat a fait une faute sur mon dossier .mon avocat m'a dit qu'elle n'a pas eu la date d'audience , alors ni elle et moi nous sommes déplacé a l’audience . le juge ma condamne .mon avocat a…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Positif cbd

Posée par Julien777, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 6088 vues

J’ai été contrôlé positif au cbd j’ai fait les test salivaires j’ai remis le cbd a l’agent et je lui expliquer que j’avais arrêter le canabis et que consomme parfois du cbd . il m’ont dit test sanguin trop chère etc… mais esque je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Poursuivre un magistrat

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandre 6084 vues

Puis-je poursuivre le magistrat qui traite la procédure en cours pour abus de pouvoir ? ou bine, en vue d'une accusation de la pars de l'autre partie, c'est à dire que je sis l'accusé dans un procès, et je veux…

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la réponse de de Almeida Costa
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Durée entretien avec le délégué du procureur.

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 6079 vues

J'ai une convocation à une notification d'ordonnance pénale délictuelle avec le délégué du procureur. savez-vous combien de temps dure généralement ce genre d'entretien ? est-ce que je serrai bien reçu à l'heure…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Que faire après dépôt de plainte

Posée par Shuby, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 6078 vues

J'ai déposé plainte pour escroquerie. je sais qu'il faut attendre, mais il y a une prescrition de 3 ans. mes questions sont les suivantes: y a t il toujours prescription après un dépôt de plainte ou la prescription est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Penal

Posée par Tanina, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tanina 6078 vues

Un voisin m'accuse de lui avoir montré un tayser or il a déménagé. j'ai expliqué à la police que c'était la défense le procureur ne doit pas me poursuivre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délai pour un référé expertise

Posée par eucalyptus, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6077 vues

Il y a près de deux ans, un référé expertise a été envoyé au tribunal administratif, à ce jour, malgré qu'un expert ait été désigné, je n'ai aucune suite, on m'a vaguement dit oralement qu'une demande de…

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la réponse de c.tangalakis
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Retractivité de la taxe fonciere

Posée par dragon, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6074 vues

Voila j avais acheté une maison avec ma copine j ai 67% des part et elle 33% nous avions un compte commun pour payer la taxe fonciere habitation factures credit maison courses essence ect... elel mettait plus que moi etant donné qu…

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la réponse de Gutierrez
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