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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte

Posée par Will, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anne 5801 vues

Les avocats ont ils un code a respecter?si un avocat porte plainte contre moi avec de fausses accusations pour des menaces explicites envers ses enfants (ai gardé traces de tous nos echanges et jamais je n’ai fait mention de…

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la réponse de LAFITTE
Résolu

Pointage contrôle judiciaire

Posée par J08, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 5788 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et je dois pointer toutes les 2 semaines. j’ai pris l’habitude d’y aller les lundis sauf que je viens de trouver un emploi et je ne pourrais pas y aller lundi prochain mais jeudi. je me…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Convocation tribunal de police

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5787 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal de police mais je ne sais pas pourquoi. comment savoir quel est le motif car apparemment je ne dois pas assister à l'audience. merci par avance…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

Somme article 700 procedure du code civile

Posée par valoufée, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valoufée 5783 vues

Après avoir gagné en cassation au mois d octobre 2017 l auprès de mon ex employeur il doit me verser la somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. comment faire pour récuperer ll original du jugement car j'en ai…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Prejudice moral

Posée par xav, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5780 vues

De combien peu etre le prejudice moral pour des appels 5 mois. et des sms (mai considerer com des appels) sachant qu il ny a aucunes insultes ni menaces?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mandat de dépôt dépasser

Posée par Wawa, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wawa 5776 vues

Je voudrais savoir quand la personne et en mandat de dépôt et que il a dépasser les 4mois avant de passer devant la juge c’est posible ? ou c’est une erreur de leur part…

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la réponse de Farah
Résolu

Chien de race

Posée par Lauryne, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 5763 vues

Esque j ai le droit de donner mon chien de la première catégorie sa fait 2 je les donné en règle mes les nouveaux propriétaires ne l'on pas déclaré que puis-je faire…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Crpc 6 février

Posée par Thoms0847, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Thoms0847 5759 vues

Voilà quelques nouvelles, je revient du rendez vous avec mon avocat, pour lui en vu des faits qui remontent à 2013, mon casier judiciaire vierge, ma situation personnelle et professionnelle, il m'a dit de ne pas m'en…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Convocation

Posée par Accident, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Accident 5754 vues

Jeune commerçant ambulant depuis 2 ans , j ai été pris passant la barrière de péage près de chez moi depuis 2 ans pour me rendre à mon travail . j ai donc reçu une convocation devant le tribunal par la société vinci . je précise…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Confirmation classement sans suite

Posée par Nounou74, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nounou74 5754 vues

En septembre 2017, j'ai était mise en garde a vue pour meurtre sur mineur de moins de 15 ans ( je suis assistante maternelle), les parents ont eux aussi etaient mis en gdv. au bout de 37h, on me dit que je peux rentrer chez…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma mère veut me faire retirer mon fils...

Posée par Wil59400, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wil59400 5754 vues

Entre ma mère et moi rien ne va plus. elle a décrété de me le faire retirer... elle est alcoolique et soufre de troubles du comportement. je fume 2 ou 3 joints le soir lorsque mon fils dort... est il possible qu elle arrive à me le…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Stupéfiant

Posée par Marjo95, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjo95 5748 vues

Actuellement pour une personne en mandat de dépôt déjà 4mois puis je faire une demande de libération avec une atestation du travail comme quoi il on besoin de lui, pour une affaire de stupéfiant bornage téléphone. cordialement merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation crpc.

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 5745 vues

J' ai une convocation pour une crpc. il y a une erreur sur ma date de naissance. est ce que je suis obligé de me rendre à la convocation. surtout que je suis obligé de choisir un avocat je suis au chômage. merci. merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Arnaque internet

Posée par ZEBDAA, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ZEBDAA 5740 vues

J'ai voulu acheter un tél . sur air france!! qui n'était pas af , je me suis retrouvée sur un site de rencontre : se-voir.fr avec 5 e. + 39 euros de plt rien demandé pour ce site merci . mon banquier ne veut rien savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Enquête suite à dépôt de plainte pour viol devant un témoin

Posée par domtom87, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par domtom87 5740 vues

Suite à mon dépôt de plainte pour viol contre un homme, et ce devant un témoin (un ami), j'ai été entendu jeudi dernier par un capitaine de police. ce monsieur s'est montré très nerveux et limite agressif et il m'a…

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la réponse de Ribot
Résolu

Violence réciproque

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amine 5739 vues

Voilà j’ai eux une interaction avec quelqu’un dans la rue lui il a porté plainte et moi aussi ça a été qualifié violence réciproque j’ai eu 1 jour itt et lui 3 jour la police ils sont venu la policiers…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Diffamation par vengeance

Posée par Romu54, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romu54 5738 vues

L’ex (et père des enfants) de ma compagne ne supportant pas qu’elle puisse refaire sa vie, parle de moi devant ses amis, de ma compagne et des enfants en tant que pedophile et il dit que j’ai fait des attouchements sur le petit de…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Penal

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolita 5734 vues

Je me permet de revenir vers vous ,mon fils a été condamné à 4 mois d'emprisonnement délictuel a titre principal, je voudrais savoir un peu près sa date de sortie svp cordialement…

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la réponse de Ribot
Résolu

Assistance d'un avocat

Posée par albert, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par albert 5733 vues

Un tribunal peut il vous condamnez lors d'un procès, si vous n'avez pas d'avocat de designer, car je n'ai pas les moyens, et comment faire pour en obtenir un,car on me refuse l'aide juridictionnel merci, de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Propos calomnieux

Posée par Jérome M, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jérome M 5731 vues

Des personnes ont fait circuler sur facebook des photos de moi afin de nuire à mon élevage canin et à la bonne réputation de celui ci. que puis je faire ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Contrat d'abonnement opérateur mobile

Posée par Gillyanne, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gillyanne 5730 vues

Je me suis retrouvé au chômage il y a quelques temps et mon opérateur mobile à refuser de clôturer ma ligne sous prétexte que je n'avais pas de cdi lors de mon engagement. a ce jour, je me retrouve au rsa partiel. es ce que je…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Séparation de corps

Posée par Jean, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jean 5728 vues

Mon épouse a fait une séparation de corps ,en 2009, sans m'avertir . aujourd'hui sur mes déclarations séparées je suis déclaré "divorcé". qu'en est-il à ce jour sur le plan pénal ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Durée de mention sur le b2

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 5726 vues

En septembre 2013 dans un tribunal de instance, le juge a prononcé une amende de 500 €pour non restitution de matériel à mon employeur, donc abus de confiance, je n'ai pas été condamné à du sursis ni à de la prison, juste une…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Accusé de vole dans une grande surface

Posée par Yane, il y a 7 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yane 5725 vues

Je suis etudiant internationale et ayant fais mes courses j'ai omis des chocolats dans mon sac à dos j'ai été interpeller par l'agent de sécurité et ayant la tête ailleurs j'ai carrément oublié les article…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Dml

Posée par Scheynne, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Scheynne 5723 vues

J aimerais savoir di la dml est préférable de la faire seul ou part son avocat ?? car j'ai des doutes merci cdt…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Main courante

Posée par Wass, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ll 5720 vues

J ai été victime de violence conjugale.legere(2 gifles) je souhaitais juste que le flic le fasse flipper. est-ce possible de retirer la main courante que j'avais fait. ? mon mari a compris maintenant ! il est sous le choc (…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
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Rendez vous avec un juge d'instruction

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lou 5720 vues

Partie civile et victime dans le procès qui m'oppose à mon ex époux, je voudrais savoir si il est possible de demander un rendez-vous avec le juge d'instruction pour réellement exposer ma problématique qui dure…

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la réponse de DIALLO
Résolu

Combien de temps pour faire passer un escroc devant un tribunal ???

Posée par escudo, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par escudo 5720 vues

J'ai intenté devant le tgi de nîmes un procès contre un individu qui m'a payé une pièce d'or (sur ebay) avec un chèque sans provisions (il était déjà interdit bancaire et objet d'autres infractions) . convoqué…

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la réponse de TANGALAKIS
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