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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis à victime de se constituer partie civile viol

Posée par Coralie, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5868 vues

J'ai reçu un avis à victime de se constituer partie civile. pour des faits de viol entre on ex concubin et moi même. nous avons des enfants, qui n'ont pas été impliqué dans cela. sur l'avis a victime je vois que la…

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Résolu

Contestation amende de 'déplacement hors du domicile sans document justificatif'

Posée par Fr3d, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fr3d 5867 vues

Voilà les faits : je suis en télétravail la semaine de 8h30 à 18h30 environ et donc je fais mes courses le week-end. au début de l'épidémie, j'ai préféré privilégié les drives afin d'entrer en contact avec le moins…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Porter plainte contre un résident suisse

Posée par Mathieu, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5864 vues

Le compagnon de ma femme (instance de divorce) réside en suisse. il m'a appelé en mai 2021 pour me menacer et m'insulter ainsi que ma mère prétextant que j'avais rayé sa voiture. au mois de juillet il m'a…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Constitution de partie civile

Posée par amine, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5864 vues

Vue que jai deposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'un mineur de 17 ans, auprès du doyen des juges d'instructions, l'affaire sera traitée par un juge d'instruction ou un juge…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renouvellement de titre de séjour - effacement b2 et taj

Posée par imilah elesig, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5859 vues

Voici ma situation mêlant droit des étrangers et droit pénal. j'ai obtenu un premier titre de séjour qui expirera en février 2024. ayant dû payer une ordonnance pénale délictuelle en 2021, j'ai reçu un…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Que veut dire mandat de depot jusqu'au 15 aout 2018

Posée par Mélissa, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélissa 5859 vues

Mon compagnon est incarcéré depuis le 16/04/2018 pour homicide involontaire avec alcool stupéfiant excès de vitesse combien risque t'il d'années de prisons? et il est en mandat de dépot jusqu'au 15/08/2018…

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la réponse de Carré
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Que vas-t'il m'arrivé

Posée par Valou, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valou 5858 vues

Le 12/02018. 4 gendarmes st venu chez moi sans mandat perquisition. il voulait entré j'ai laissé et il on trouvé 2 pied de canabis chez moi quil on araché et partit avec, j'ai reçu une cnvocation le samedi d la meme…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai pour demander le paiement de dommages intérêt

Posée par Louis A, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 5856 vues

Par arrêt du 21 octobre 2020, j'ai obtenu de la cour d'appel de toulouse la condamnation de la partie adverse à 5145€ de dommages intérêt + 1200€ au titre de l'article 700. la partie adverse n'ayant pas formulé…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation au tribunal suite à un cambriolage en tant que victime

Posée par 0r0r, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0r0r 5855 vues

Je suis convoquée dans 2 semaines au tribunal car j’ai été victime d’un cambriolage durant le confinement. j’ai été remboursée par l’assurance pour ce vol à savoir que j’avais estimé à 2200 euros et j’ai été remboursée d’environ…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Résolu

Déroulement d'une convocation pour excès de vitesse

Posée par Aixois, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aixois 5852 vues

Un conducteur tiers a commis un excès de vitesse de +40 km/h (inférieur à 50) le 22/08 avec mon véhicule (carte grise à mon nom). je n'ai toujours pas été convoqué à ce jour 15/10 (mais je pense que ça ne saurait tarder). je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Je reçois des ménaces par sms

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 5852 vues

Depuis plusieurs jours je reçois des sms d'un numéro de téléphone que je ne connais pas ? ils disent. on va venir te retourner ta baraque. tu nous dérange. dégage. on va venir te casser la tête. et maintenant ils mon envoyé un…

Consulter Maître MAURINO
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Résolu

Litige moto vente de particulier à particulier

Posée par Antoine L, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Antoine L 5850 vues

J'ai vendu ma moto de 2004 il y a un presqu'un an en parfait état de fonctionnement, la révision des 60000km ayant même été faite pour la vente. il y a une semaine, l'acheteuse m'a envoyé un sms me réclamant le…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Confusion de peine

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 5850 vues

Mon mari est condamné et incarcéré pour 3 peines 4 mois, 2 mois et 35 jours de révocation de sursis. peut-il demander une confusion de peine ? il a été condamné pour conduite en état d'ivresse sachant que depuis il s'est…

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la réponse de Ribot
Résolu

Pouvez vous m'expliquer s'il vous plait ....

Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5848 vues

Suite a des fait de violence.... mon fils est condamne à 1 ans d'emprisonnement délictuel de 3 ans. vue l'article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal; dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de 18 mois, a…

Consulter Maître Mazier
la réponse de Maître Mazier
Résolu

Facture avocat

Posée par lyly, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lyly 5843 vues

J'aimerai savoir si nous sommes relaxés lors d'un jugement pouvons nous demander a la partie adversaire (celle qui a deposé plainte) de payez l'avocat en dédommagement di faite que la plainte était fausse?? merci de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Demande de renvoi à une audience pour cause de décès d'un proche et de santé

Posée par tabatha07, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zebra 5840 vues

Je voudrais savoir si le tribunal peut accorder un nouveau renvoi en cas de décès d'un proche, et d'un état de santé déficitaire. j'ai dû demander un premier renvoi dans l'attente d'une réponse à une aide…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Mandat de depot pour cambriolage ayan entrainer la mert

Posée par Diamsson, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diamsson 5834 vues

Pour commencer je souhaiterai savoir la peine que risque mon exe conjoint et la peine minimal et celle ki risque dariver mon exe conjoint a fai un cambriolage le 17 janvier chez un couple de retraiter avc un ami a lui , cela ete…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Deposer plainte aupres du procureur de la republique la suite

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 5834 vues

J'ai déposé plainte début mars 2016, aupres du procureur de la republique, par recommandée, et, j'ai apris que ma plainte à bine été enregistrée; en suite j'ai appris par le bureau de l'ordre qu'elle à été…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Déroulement enquête après un suicide

Posée par Leskaroma, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5826 vues

Mon épouse s'est donné la mort. une enquête a été lancée, j'ai bien compris que c'était systématique dans ce cas de figure. une autopsie a été pratiquée, puis nous avons pu procéder aux funérailles. maïs…

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la réponse de BELIGHA
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Mon mari est accusé de viole sur mineur de foyer

Posée par Samali, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samali 5823 vues

La police est venue chercher mon mari le mercredi pour une garde à vue de 48h. aujourd’hui nous sommes lundi il est passé devant le juge avec son amis pour être accusé d’avoi violee une personne mineure qui est on foyer. cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Affaire correctionnalisee

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 5821 vues

Je voudrais savoir mon ami est incarcéré depuis le 21 aout 2016 l instruction est terminee depuis septembre apparemment aucunes preuves donc tjrs presume innocent son avocat le 16 octobre m a dit qu il devraient le relacher il ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Covid-19 : comment initier un recours collectif de soignants contre l'état?

Posée par cris, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojjy 5820 vues

Nous sommes nombreux infirmiers libéraux à vouloir se mobiliser et porter plainte contre l'état pour mise en danger de la vie d'autrui. face au dénigrement des soignants libéraux et au laxisme dont fait preuve l'état…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Rétractation après condamnation

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 5818 vues

J'ai été condamné suite à un dépôt de plainte de mon fils mineur pour coups et blessures. condamnation confirmée en appel. mon fils souhaite aujourd’hui se rétracter car il reconnaît m'avoir accusé à tort. quelle est la…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Interdiction de contact et parloir ?

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5817 vues

J’ai une interdiction de rentrer en contact avec mon mari pour une durée de trois ans qui a été prononcé le 7 juin au tribunal correctionnel. d’après son avocat, cette interdiction prendra effet lorsqu’il sortira de prison. car il…

Consulter Maître Cassé
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Condamnation en espagne

Posée par cali81, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5816 vues

J'ai recu le contre-rendu d'un tribunal correctionel d'epagne me condamnant à verser 400 euros de dommages et interets suite à une bagarre avec une personne le mois dernier lors d'un séjour à barcelone. ai-je un…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Délai entre demande du procureur pour enquête et début de l'enquête

Posée par Aurolre, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aurore 5809 vues

Suite à une autopsie, nous ne parvenons pas à faire analyser les prélèvements toxicologiques . après plusieurs relances au tribunal, ils me disent que l'enquête est ré-ouverte ( le 29 mai , date du contact ) . je me rends en…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
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Retrait de plainte

Posée par Traore, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Traore 5808 vues

Le fait que la victime ne se présente plus au commissariat après avoir posé une plainte est il pré judicieux…

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la réponse de Dufour
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Annulation de contestation, démarche ?

Posée par Bobazzed1973, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5805 vues

J'ai contesté une contravention le 8 avril 2020 mais je me suis rétracté le 11 avril 2020 en payant l'amende forfaitaire dans les délais sur internet. mon compte a bien été débité et j'ai reçu un justificatif de…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Degradation voiture

Posée par Sissi, il y a 2 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5804 vues

Une vidéo me vois avec un objet dans la main , il s'agit de mon badge d'entrée d'immeuble en plastic, touchant une voiture en passant , depuis je reçois des photos m'accusant d'avoir rayé une voiture…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Amende delictuelle consommation cannabis

Posée par franck62500, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5803 vues

J'ai ete condamne a une amende de 400 euros en octobre 2019 pour consommation cannabis car mon numero ete dans le portable du dealeur je devais reconcontrer seul l'adjoint du procureur pour savoir la sanction,je n'ais…

Consulter Maître MILI
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