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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d une copie de dossier

Posée par Raza88, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Raza88 5098 vues

Je souhaiterais obtenir mon dossier au complet dans mon affaire jugée une premiere fois en 2017 puis appel en 2019 mon adversaire ayant ete reconnu coupable les 2 fois il a ensuite fait un recours en cassation qui est actuellement…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Effacement du casier judiciaire automatique

Posée par Kiki57000, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kiki57000 5096 vues

Condamnée en avril 1999 à une peine de prison avec sursis de 6 mois pour un délit, pourriez vous me confirmer s'il vous plait, que mes casiers b2 et b3 sont vierges et me dire si l'effacement est bien automatique ou y a…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Récupérer procès verbal

Posée par Marie Louise, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sefe33 5095 vues

J’ai était placer en gav pendant 48h ou j’étais auditionné une seule fois puis je demande la copie de mon procès verbal/ audition ? ou seul un avocat peut en avoir la copie merci…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Plainte pour non paiement de salaires

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 5086 vues

J'ai déposé une plainte au commissariat de police contre mon employeur pour non paiement de salaires, cela fait plus d'un mois que je l'ai faite et je n'ai tjrs pas de nouvelles est ce normal? quelle est la…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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Crpc et renvoi en audience collegiale

Posée par DAV67, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DAV67 5085 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un problème de conscience par rapport à un avocat que j'ai sollicité. en effet, celui ci pour un accompagnement en crpc pour le 08/12/2020 m'a proposé une facturation au…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

A l'étranger et convoqué par mail pour "affaire vous concernant"

Posée par Sala, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sala 5082 vues

Je réitère ma demande d'aide concernant une situation qui m'engoise et me questionne. nous (moi, les parents de mon copain et sa soeur) avons été réveillé à 6h du matin par la police qui venait chercher mon copain qui est…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Agression par arme à feu

Posée par Moumoune1508, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moumoune1508 5080 vues

Suite à l'organisation de lanniversaire de mon fils en juillet dernier une bagarre a éclater entre mes inviter et ceux de la fête da coter ensuite j'ai récupérer mes inviter et j'ai fermer la grille de ma salle et la…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Interdiction de sortir du territoire français

Posée par Parisien 75, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 5071 vues

Je suis très confus j'ai été arrêté en juin 2019 pour un malentendu par la dgsi j'ai passé 4 jours dans leur locaux après un interrogatoire poussé ils m'ont relâché après vérification mon casier est vierge à ma…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Versement de dommage et interêts au titre du préjudice materiel.

Posée par Béopé, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Béopé 5068 vues

J'ai reçu par voie d'huissier une signification de jugement correctionnel à partie civile qui m'annonce que: -ma constitution de partie civile était recevable -le tribunal condamne les prévenus à me payer…

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la réponse de TAYORO
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Violence aggravée avec arme

Posée par jo07, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jo07 5064 vues

Lors d'une journée trop arrosée, j'ai eu une altercation avec un individu (alcoolisé lui aussi). pendant l'altercation j'ai pris dans ma voiture le crochet d'attelage et j'ai touché sur le haut du…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Arrêté avec de l'alcool

Posée par Xaf56, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5062 vues

Je me suis fait arrêter avec 0 94 grammes d'alcool retenus premier souffle et 2eme souffle 0,95 grammes retenus rétention pendant 72h du permis de conduire je voulais savoir si vous aviez une idée de combien de temps j'aurais mon…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Visio audience

Posée par Vanessa, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5050 vues

Mon compagnon doit passer en aménagement de peine nous demandons la libération conditionnelle, il a signer au greffe laudience qui se tines le 25 avril, sa change quoi la visio audience ? et du fait de la pandémie les réductions de…

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la réponse de Cathy
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Convocation débat contradictoire

Posée par Morgane, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5035 vues

Mon ami a reçu une convocation pour un débat contradictoire suite à un sursis et mise à l'épreuve (que malheureusement il ne respecte pas) est ce qu'il risque l'incarcération a l'issue de cette convocation ??…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Copie dossier pénal

Posée par Tina, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 5035 vues

Je me suis constituée partie civile assistée par un avocat. l'audience a eu lieu il y a plus d'un mois et l'auteur a été reconnu coupable des faits. j'ai demandé plusieurs fois à mon avocat une copie de mon…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Un motif

Posée par Din, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Din 5035 vues

Est-ce que vous pouvez me aider pour un motif comment je peux enlever le bracelet électronique. merci…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
Résolu

Appel et aménagement de peine

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yanis 5033 vues

L’appel d’1 décision pénal (condamnation à 1 an ferme) met il en suspend une demande d’aménagement de peine ? si oui combien de temps la convocation ou l’audience d’appel peut avoir lieu ? par ailleurs une demande d’aménagement de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Vente de voiture entre particulier sans papier

Posée par Angeline877550, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5033 vues

Mon amis vient de se séparer de sa conjointe celle ci lui vendais sa voiture qu’il utilisais déjà pour allez travailler convenu entre eux une somme de 1500 euros un virement de 1000 euros avait déjà était fait lors du déménagement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Quel type de sanctions?

Posée par toutsavoir, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par toutsavoir 5031 vues

Le juge d'instruction a mis en examen mon agresseur des chefs de :"violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieur à 8 jours; non assistance à personne en danger". que risque-t-il? en vous remerciant. meilleures…

Consulter
la réponse de Dufour
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Porter plainte au pénal lorsque les raisons sont multipes

Posée par Uriel, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Uriel 5026 vues

Une plainte pénale, dans le cadre d'une même "histoire" peut-elle porter sur plusieurs griefs : dénonciation calomnieuse, manipulation, dénigrements, faux témoignages... ou bien faut-il déposer une plainte par type de problème…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Vice de forme sur l’identité du prévenu sur jugement correctionnel

Posée par MALeledy, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MALeledy 5025 vues

Dans le compte rendu du jugement correctionnel du tribunal de grande instance de paris, il y a un vice de forme sur l’identité du prévenu : la nationalité du prévenu est mentionnée comme française, or le prévenu n’est pas de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Débat contradictoire

Posée par Gael, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gael 5021 vues

Le juge d application des peine veut me voir en débat contradictoire pour envisager un aménagement peine si ces refuse esque je serai incarcéré de suite merci…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Demande d'indemnités suite à relaxe

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 5021 vues

J'ai été relaxé en le 8 mars 2021 par le tribunal correctionnel de lille suite aux accusations mensongères de mon ex-compagne. or la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence a introduit la possibilité…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Révocation partielle du surcie et de mise à l’epre

Posée par Luna23, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luna23 5018 vues

J’etais passer devant le jap pour une révocation de 15 mois de sursis avec mise à l’épreuve de 3 ans. et là je viens d’avoir le compte rendu du jap est de 5 mois d’emprisonnement . je dois faire quoi ? me présenter à la police ?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Degradation voiture

Posée par Yaël, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yaël 5017 vues

J'ai suite à un différend dégradé une voiture volontairement (retro arraché et essuie glace) le lendemain j'ai été me dénoncer à la police et la propriétaire a porté plainte. ses essuie-glaces et ses rétroviseurs ont été…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Délit correctionnel sursis

Posée par Laurent 2608, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurenthoutan 5017 vues

Dans un cadre professionnel " transports en commun " je vais être amené à dresser des procès-verbaux et par conséquent mon employeur va faire une demande d'assermentation auprès du tribunal. j'ai été condamné il y a 27 ou…

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la réponse de LAFITTE
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Retrait d'une plainte pour viol

Posée par Falbala, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5016 vues

J'ai déposé une plainte pour viol qui a eu lieu il y a 15ans. je regrette car l'enquête qui est en court fait que mon entourage est appelé un à un. or personne n'est au courant de l'histoire. moi qui voulait…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vol à l'étalage, risques encourus

Posée par Yvan, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 5010 vues

Un membre de ma famille (adulte) s'est fait prendre dans un monoprix pour vol à l'étalage. l'agent de sécurité lui a demandé de restituer les produits (alimentaires et hygiène, environ 100 euros). puis cet agent…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Levée d’interdiction de prise de contact

Posée par Macha, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5006 vues

Mon conjoint viens d’être incarcéré pour 8 mois pour violence. choqué j’espéré qu’il ne sois que dans l’obligation de soigner son alcoolisme. malgré le fait que je l´avais préciser au avocat il a quand mêmes été incarcéré. mais…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

En tant que représentant de ma fille mineur, il manque une lettre à mon nom

Posée par Bine, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bine 5005 vues

Je vais représenté ma fille au correctionnelle pour des des faits de propositions sexuelles, mais il manque une lettre à mon nom sur ma convocation au tribunal. es ce très grave, dois je demander qu' on me refasse la feuille…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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