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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attouchements sexuel sur un enfant de 8 ans

Posée par Linsey, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5228 vues

Ma fille au moment des faits avais 8 ans et maintenant elle en a 9 ans. j'ai surpris mon ex compagnon âgée de 31 ans qui avais la main entre la cuisse de ma fille. et selon les dire ça a durer plus de 2 ans. j'ai…

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Autorités parentale ?

Posée par délie, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par delie 5220 vues

J aimerais savoir si c'est possible de retirer complètement l autorités parentale à un père qui n'a plus pris aucunes nouvelles de son enfants depuis la naissance sachant qu elle a 7 ans. car j avais déjà été au tribunal…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Maltraitance, porté plainte ?

Posée par kalio, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kalio 5214 vues

Je voudrais savoir si une personne qui a ete victime de maltraitance pendant quelle était enfant(psychologie et aussi un peu physique) et a vu quelqu'un être victime de maltraitance (très physique) si elle était obliger de…

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la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Bonjour

Posée par sherazade, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5213 vues

Mon conjoint est rentrer en détention provisoire pour une affaire qui n'a ni queue ni tète ( agression ) cela va faire 6 mois le 10 février 2018 , il a fait plusieurs demande de dlm qui on était refuser pour motif protection…

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la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Retrait d une plaînte pour violénce conjugzl

Posée par Petit bourriquet, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Petit bourriquet 5206 vues

J aimerai retiree ma plainte pour violënce conjugal 2 circonstànces aggravante conjointe et ênceinte au moment des faits avec itt de 10jours . mon ex conjoint a eu une 1ere affaires pour violences conjugal il a eu un rappel a l…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mise à l'épreuve et nouvelle condamnation

Posée par Sabi, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5202 vues

Mon conjoint a effectué une peine de prison avec un surcis et mise à l'épreuve de deux ans. il va être à nouveau condamné suite à une arrestation. que risque t'il à part la revocation de son surcis ?…

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la réponse de Ribot
Résolu

Un teste salivaire aux stupefiant donne t il le droit a une perquisition

Posée par perquisition, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par perquisition 5201 vues

Je me suis fait controle ce matin alors que je venais de tomber en panne desence avec mon scooter le moteur netait pas allumer jetait assie dessus sans mon casque et je decender la rue sur le trotoire afin de me rendre a la station…

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la réponse de Maître DJAE
Résolu

Usurpation d identité

Posée par shaya, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par shaya 5193 vues

Une personne que j'ai connu un temps et qui a obtenu mon.numero de sécurité social a réalisé un contrat de travail à mon nom et donne son rib j'ai découvert ceci en recevant ma déclaration d'impôt en voyant un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Un avocat m'a escroquer, avec une belle arnaque pour m'attiré.

Posée par toulouse31, il y a 4 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5184 vues

Ayant besoin d'un avocat pour finir une procédure d'un autre qui m'a laisse choir ,il en a profiter de notre âge (83 et 76 ans )pour nous prendre 4464 euros (en connaissant notre situation) pour 3 h de travail sans convention…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Accusé d'agression en réunion

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yahya 5179 vues

J'ai été accusé par un individu de l'avoir agressé avec des connaissances(ce ne sont pas des amis car je connais un couple que j'ai vu 2-3fois et ils étaient accompagnés de leurs amis) en discothèque en février. je…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Demande de levée d’interdiction de contact

Posée par solo0219, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par solo0219 5179 vues

Mon copain (nous étions en concubinage) était sous bracelet électronique depuis 2021. nous vivions ensemble depuis mi-2022. simplement voilà j’ai déposé une plainte contre lui pour violences conjugales. au moment où il devait être…

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Résolu

Se retirer de la partie civile

Posée par nino, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nino 5177 vues

Suite à une plainte pénale avec constitution de partie civile, je me suis détaché de mon avocat. je me demande si je dois me retirer de la partie civile car je ne veux pas réclamer de dommages et intérêts. dois-je prendre un nouvel…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Combien de temps un procureur met à répondre à un courrier ?

Posée par PacoLyanno08, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5174 vues

J’ai envoyé un courriel suivi au procureur afin d’y faire effacer une mention sans condamnation dans mon casier, dans le cadre de mon projet professionnel, je ne pourrais pas concrétiser mes projets si celle-ci n’est pas effacée…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Mention hors composition et médiation pénale

Posée par Her, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5172 vues

Que signifie la mention hors médiation et composition pénale sur une convocation du délégué du procureur…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Accusations de vol à mon encontre.

Posée par Ta, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5172 vues

J'ai perdu mon emploi, il y a de ça 1 mois (rupture période d'essai). j'étais auxiliaire de vie, j'intervenai chez des personnes âgées. j'ai été chez une dame qui plus de 4 jours après m'a accusé de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande pour arrêt de versement pension alimentaire .

Posée par Taupe, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taupe 5171 vues

Mon fils va travailler dois-je repasser devant le juge pour demander à ne plus touchés la pension alimentaire pour mon fils,que mon ex mari me verse…

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la réponse de MAITRE TAYORO
Résolu

Plainte sans nouvelle

Posée par lp75011, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lp75011 5170 vues

J'ai porté plainte en septembre 2019, en décembre j'ai eu rendez vous avec la psychologue du tribunal et depuis pas de nouvelle, on nous a pas prévenu si le dossier était ouvert! est ce normal ?…

Consulter Maître JOHEIR
la réponse de Maître JOHEIR
Résolu

Chambre correctionnelle et assistance avocat partie civile

Posée par Morgan, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgan 5165 vues

Suite a qualification de 3 plaintes faux et usage de faux, abus de faiblesse et abus de confiance par la juge d instruction le 15 juillet dernier dont je me suis constituée partie civile, je me trouve a ce jour sans avocat…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non restitution d’objet personnel par l’ex petite amie de mon fils

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 5161 vues

Mon fils s’étant séparer dans l’urgence de sa petite amie des affaires sont resté chez les parents de celle ci . ils estiment que mon fils leur doit de l’argent et par conséquent garde ses affaires en otage . quel recours légal y a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Arnaque escorte / dénonciation si je paye pas

Posée par Olive76, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olive76 5159 vues

Je viens vers vous demander de l'aide car je me suis fait arnaqué par un faux profil sur un site d'escort. j'ai fait des virement par paypal, et j'ai pas eu de prestation, par contre elle/il contenue de me…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Accusation de viol

Posée par fini, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fini 5145 vues

Je viens d'apprendre par une tierce personne qu'une plainte pour viol de mineur a été déposée contre mon mari (fait remontant à 1992). aucune information d'aucune instance. est-ce dû à un délai de traitement? quelles…

Consulter Maître N'KAOUA
la réponse de Maître N'KAOUA
Résolu

Annulation contestation amende après paiement consignation

Posée par chrichri36, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 5143 vues

Mon fils a contesté un avis d'amende forfaitaire delictuelle de 150€ et à payer la consignation de 200€. il souhaite annuler sa constestation d'amende, et ne payer que l'avis d'amende…

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la réponse de Lefebvre
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Question sur une peine encourus

Posée par Mr sans nom, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 5133 vues

J'ai fait une bêtise avec des faux amis et maintenant je suis poursuivi pour vole avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours. mon casier est vierge mon jugement a été renvoyé à…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Perquisition porte cassé

Posée par David G, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David G 5133 vues

La gendarmerie a procédé a mon domicile a une perquisition et interpellation de mon fils qui d’ailleurs n’habite plus chez moi . je n’ai rien a voir dans cette histoire bien évidemment .ils ont cassé la porte d’entrée. il m’on…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Les métier autorisés

Posée par rocher, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rocher 5132 vues

Est ce que je peux travaillé comme assistant comptable même si j'ai un casier judiciaire. j'ai toujours voulu en faire mon métier…

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la réponse de TAYORO
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Sortie de tutelle

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5125 vues

Actuellement je suis sous tutelle et je souhaite gérer ma vie et mon compte bancaire moi même comment faire pour sortir de la tutelle…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Mon copain et en détention provisoire alors qu’il et innocent

Posée par Sophi, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophi 5119 vues

Mon copain et en détention provisoire dans une prison sa fait 1 semaine alors qu’il et innocent ont l’accuse d’etre complice d’une séquestration et cambriolage car il conduisait la voiture auquel il yavais les 3 cambrioleur , il…

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la réponse de Abc
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Combien temps dure une enquête

Posée par Vbvck, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5119 vues

Mon ami qui a20 ans et moi ne comprend pas il a été mis en détention provisoire pour viol .cela fait déjà 2 mois et demie qu'il a été place en détention provisoire et lorsque l'avocate a fait une dml ceci a été refuse je…

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Injure publique avec constitution partie civile

Posée par roby, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roby 5112 vues

J'ai lu que pour une injure publique on pouvait déposer plainte directement avec constitution de partie civile, sans devoir passer par la phase plainte simple, attente réponse, etc;.... mais à qui faut il adresser cette…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Cheque carpa

Posée par carillone, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carillone 5103 vues

J attends mon chèque carpa la réponse du jugement a eu lieu le 23 mai et depuis j attends que le chèque me soit versé j envoie des mails à mon avocat qui me répond que le chèque est chez la carpa que faire…

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la réponse de Carré
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