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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure pour obtenir un avocat d' office

Posée par Stony, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4914 vues

J ' ai un convocation devant le juge au quel je dois obligatoirement etre assisté par un avocat (soit de moi choix soit d' office), donc je voulais savoir quel est procédure légal pour demander un avocat d' office?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Accident

Posée par Melina, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melina 4911 vues

J'ai une soeur de décédé maintenant 1ans bientôt.. la pertie advers a reculer 3fois le tribunal a t'il le droit ou pas? sachent qu'il a tuer deux personne sur la route et qu'il avais de l'alcool dans le…

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la réponse de TANGALAKIS
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Report d'audience

Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bibi 4910 vues

Mon compagnon est convoqué au tribunal correctionnel le 26 novembre prochain pour motif violence aggravée sur mineur moins de 16 ans sa fille cest suite a une altercation entre eux dans la cage d'escalier de leur immeuble et…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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La subtilité d un enquêteur de police

Posée par jack, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jack 4910 vues

Suite a la garde a vue de ma compagne enceinte de 7 mois..les gendarmes pendant sa garde a vue lui informe de ces droit notamment celui d avoir un avocat. .mais avec subtilité le gendarme lui dit que si elle prenait un avocat que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ordonnance pénale et jap

Posée par F13700, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4902 vues

J’ai commis un délit le 14/04/2024 pour défaut de permis suite à un accrochage je suis convoquée le 7 juin devant le déléguée du procureur le problème est que je suis suivis par le juge d’application des peines et que j’ai des…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Mise a l epreuve et sursis incapassite a remboursse

Posée par Mikado, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mikado 4901 vues

J'ai été comdamne a 18 mois dont 6 ferme actuellement j'ai le bracelet je l enleve fin aout avec les remises aut et rps je laurai porte 4 mois sur les 6 et j'ai 3 ans de mise a l epreuve, ma question c que parmis les…

Consulter Maître DAHAN
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Aide

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain 4886 vues

A 16ans j'ai été arrêté pour transport illégal de stupéfiants en l'espèce de 620 grammes de cocaïne je suis passé devant le juge d'instruction qui m'a mis en mandat dépôt de quatre mois renouvelable deux fois…

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Résolu

Effacement du taj

Posée par Moletinii, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moletinii 4886 vues

Ayant été impliqué dans une affaire pour violence il y a un an j’aspire aujourd’hui a travailler dans le milieu aéronautique, ayant écopé d’un rappel a la loi suite a l’abandon de la plainte suis je toujours en mesure en de faire…

Consulter Maître DAHAN
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Ancienne avocate de mon adversaire

Posée par Stellaspotlight, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stellaspotlight 4883 vues

Lors d'1 procès au civil, la parie adversaire a été représentée par une avocate qui m'a bcp plue. aujourd'hui je dois aller au pénal avec la même personne. puis-je demander à son ex avocate de me représenter ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Stage de citoyenneté et casier judiciaire

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 4876 vues

Le délégué du procureur vient de me remettre une convocation pour un stage de citoyenneté. je lui ai demandé si le stage de citoyenneté, était mentionné dans le casier judiciaire. il m’a dit que non. est ce vrai? si il est…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Test adn et violence ascendant

Posée par Carpiste69008, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carpiste69008 4875 vues

En.avril 2018 j ai taper sur ma mere violence sur ascendant et j ai ete en garde a vue ou il.m.on.prix en photo mais pas fait de test adn. je suis passer en octobre 2018 devanr le juge et j ai u 3 mois avec surcis et aujour d hui j…

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la réponse de TANGALAKIS
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Que risque une femme en s’accusant de fausses violences conjugales

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 4874 vues

Voilà tout est dans le titre. sa plainte a été classée sans suite et j’ai dès éléments démontrant que j’étais moi même là victime. je lui ai dit de se dénoncer à la police en échange d’une garde partagée de notre fils. son avocat…

Consulter Maître DAUSSE
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Quel justificatif de domicile lorsque l'on est inscrit au fijais ?

Posée par AttentionUnKangourou, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4870 vues

Suite à une condamnation, je suis inscrit au fijais. tous les ans je dois me rendre à la gendarmerie avec un justificatif de domicile. habitant chez mes parents, mon choix est limité et dans la mesure du possible…

Consulter Maître Cassé
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Restitution argent liquide agrasc

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 4864 vues

J'ai envoyé à l'agrasc une demande de restitution de 9500 € d'argent liquide qui m'avait été saisi il y a 4 ans. en fin décembre 2022 suite à une décision en appel qui m'a été favorable, il a été…

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Peut on demander un changement de spip ?

Posée par Amethee, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 4856 vues

Mon neveu est en semi liberte pour sa peine mais ça se passe très mal avec son spip. celui ci lui parle très mal, ne transmet pas les demandes de permissions (dis qu’ils les a perdu, ou non données à temps ) refuse des sorties pour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Procès-verbaux d'audition non signés

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian 4853 vues

J'ai subi une dénonciation calomnieuse et j'ai été placé directement en garde à vue sans que les policiers ne m'entendent au préalable et sans qu'ils ne me lisent mes droits. les calomnieurs avaient été…

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Pension alimentaire

Posée par misspaty, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par misspaty 4852 vues

Est ce que mon ex conjoint peut ne plus payer de pension parce que je suis remariée…

Consulter Maître Verschaeve
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Convocation à la police suite à une verbalisation pour détention de stupéfiants

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4852 vues

Mon fils a eu une verbalisation pour détention de stupéfiants 150 euros au mois d avril, ce jour le 20 décembre il a reçu une convocation au commissariat pour une prise d empreintes et de photo, pourriez vous me dire si cette…

Consulter Maître DIARRA
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Crpc

Posée par lacuee12, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lacuee12 4851 vues

Je suis convoquée dans le cadre d'une crpc à plus de 600km de mon domicile, je suis en situation de handicap, je me déplace difficilement. puis je demander que la comparution soit plus près de chez moi? cordialement merci de…

Consulter Maître Tempels Ruiz
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Quel délais pour plainte pour viol

Posée par francoise, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 4849 vues

Je souhaite savoir combien de temps après les faits nous pouvons porter plainte pour attouchements et viols subits par mon père mineure à l'époque, j'ai tenté d'oublier mais n'y parvient pas…. merci de vos…

Consulter Maître Mazier
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Usurbation d identite ou vol d identite personne decedee

Posée par coquette, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4849 vues

Ma mère décédée 2009 des factures de fournitures électricité se sont retrouvées chez une autre personne mmme mère décédée chez mmme (personne dont les factures ont été envoyées adresse : ma mère n 'a jamais habité chez cette personne puis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande de dossier d enquête

Posée par avenir34, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par avenir34 4849 vues

Ma grande soeur à disparue il y a 20 ans (la police ne l'a jamais retrouvéà je sais qu'il y a eu une enquête qui n'a pas donné suite. puis je demander le dossier d'instruction ou d'enquête de police pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Faire entendre raison au centre des finances publiques

Posée par Michael165, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4847 vues

Le centre des finances publiques me reclame près de 2000€ d’infractions que j’aurais commis avec une seat (voiture que j’en n’ai jamais eu en ma possession), et à des endroits où je n’etait pas (j’habitais et travaillais à près de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Plainte d abus sur personne vulnérable

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4847 vues

Ma mère a déposé plainte contre moi je suis sa fille unique je me suis occupé d elle depuis toujours j ai procuration sur son compte depuis plus de 30 ans, elle m a aidé financièrement comme je l ai aidé lorsqu elle a eu besoin…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Financier

Posée par guilem50, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par guilem50 4846 vues

A un moment de ma vie, je n était pas bien moralement et psychologiquement, que j en suis arriver a prêter de l argent a un homme, et en liquide, j ai consigner dans un cahier les montants ainsi que les dates, celui ci veux bien me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accès pv enquête de voisinage

Posée par Citoyen, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 4846 vues

Pourriez vous m'indiquer si un procès verbal établi à la suite d'une enquête de voisinage peut être demandé et obtenu auprès de la police municipale; en effet j'ai adressé une plainte au maire en raison de nuisances…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Ai-je besoin d'un avocat pour faire une demande d'arrêt de pension alimentaire

Posée par PIERRE, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PIERRE 4845 vues

Mon fils vient de terminer ces etudes ( il a 24 ans) et est rentré dans l'école de police qui dure un an, avec un salaire de 1300? environ et un logement fourni . je verse actuellement à mon ex-épouse la pension le concernant . j'ai…

Consulter Maître Bourgeois
la réponse de Maître Bourgeois
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Plainte

Posée par cris, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cris 4845 vues

Peut on porter plainte a plusieurs reprise pour la même personnes…

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la réponse de Nine
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Soutien sans faille de mon avocat

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bisounette 4844 vues

Ma question va peut-être vous paraître incongrue. et vous faire sourire. mon avocat est très présent pour moi dans une période compliquée, de très bons conseils, un travail énorme fournit.... bref un très bon avocat. puis-je me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Frais d'huissier

Posée par Martine, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Martine 4842 vues

Un huissier est allé chez mon locataire ( avec mon accord ) pour lui réclamer les ordures ménagères 2016 et 2017 impayées. le montant était de 1198,40€ . le locataire m'a payé , après l'intervention de l'huissier . par contre…

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