Vous avez une question juridique ?

Mon ami s'est fait suspendre son permis en janvier 2025 pour prise de cannabis et cocaine. il a reçu la notification pour suspension de permis pendant 8 mois. en septembre, il a refait les tests demandés pour le récupérer. a...

Mon patron m’a dit qu’il avait fait une procédure collective mais pour l’instant il a rien sur le site bodacc , aujourd’hui il m’a demandé mon rib avec m’a signature pour donne au mandataire , je voudrais savoir si c’est normal ?...

Mon oncle est décédé il y a un an et avait deux biens qui ont été vendus rapidement. nous sommes en indivision(5 en tout). en septembre, j'ai envoyé un courriel à la notaire pour savoir à quel moment l'acte de partage...

Je me permets de venir vers vous aujourd'hui afin de vous expliquer la situation. je cherche à me renseigner sur comment sera répartie la maison au décès de mon grand-pere. une maison a été acheté alors que mon papi était...

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte contre un médecin chargé d'une mission public sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ? merci de vos...

Ma copine est sur le bail d'un appartement. nous sommes pacsés depuis février 2026. nous avons envoyé par courrier recommandé une demande cotitularisation de partenaire de pacs à l'agence en joignant notre certificat de...

Est-ce que le conseil départemental de l’ordre des médecins peut rejeter une plainte sans examiner ni qualifier les griefs que j’ai pourtant clairement exposés ?...

Mon époux et moi nous sommes séparés le 1er janvier 2006. ce dernier a ensuite disparu en me laissant beaucoup des dettes et en disant être non solvable... j’ai réglé toutes les dettes. nous avons un contrat de mariage :...

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous...

Comment fonctionne le fonds de garantie pour le prevenu qui n'a pas les moyens de payer une tres grosse somme er qui n'a pas pris d'avocat et n'a pas su faire appel? doit il payer dans les 2 mois? merci de vos...

Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une aide juridictionnelle et si l'argent sur mon compte d'épargne pourrait constituer un obstacle ? près de 6 000 € sachaht que je suis un étudiant...

J'aurais aimer savoir comment faire pour faire représenter mes enfants par un avocat lors dune audience en assistance éducative. merci d'avance pour vos réponses...

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi...

Je suis etudiante en medecine. je fais lobjet dune procedure disciplinaire pour tentative de fraude. javais accepte une sanction d'exclusion avec sursis dans le cadre dune reconnaissance des faits, mais la commission de...

Puis je porter plainte pour dénonciation calomnieuse suite à ce qui a été écrit de mensonger dans des conclusions d'avocat lors de la procédure judiciaire concernant une succession ? l'avocate de la partie adverse a...

Je travaille en france depuis 2020 sans interruption en tant qu’ingénieur informatique. je suis entré en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission ». je l’ai renouvelé en 2024, et mon titre actuel est...

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 2 septembre 2025 pour mon fils. la mdph m'a envoyé un courrier accusant réception du dossier indiquant que je recevrai dans un délai de 4 mois, un courrier pour m'informer...

Ma mère a fait un testament pour que le partage soit le plus équitable possible et à indiqué qu'il y aurait compensation des loyers pour les périodes d'occupation de l'appartement. mon frère a occupé...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la durée de ma procédure de divorce. je suis actuellement engagé dans un divorce contentieux, à mon initiative, mon épouse refusant de divorcer. l’assignation a été délivrée...

Je fais construire , j'habite à 120km de la construction et la dernière fois que j'y suis allé j'ai constaté : affaissement du trottoir ( je suppose lors du passage des toupie béton , et le grillage et piquet du...

Je suis ressortissante étrangère, résidant en france depuis 2022, et je travaille actuellement en tant que cadre dans une esn en cdi. je souhaite changer d'employeur et j'aimerais avoir des éclaircissements sur ma...

Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de la dette directement au bailleur et en parallèle avions prévu de...

J'ai une carte pluriannuelle qui expire le 27 avril 2026. j'ai fait une demande de renouvellement qui n'est toujours pas en cours d'instruction. je pense que je n'aurai probablement pas ma carte renouvelée...

Mon entreprise bénéficie d’un régime de prévoyance assez bénéfique, pas de jour de carence et arrêt payé à 100%. depuis peu, l’entreprise a tendance à nous pousser/suggère de pose d’un cp plutôt qu’un arrêt. cela est fait de...

Je voudrais savoir si une rente accident du travail peut être saisie sur mon compte bancaire suite saisie attribution banque.merci...

Suite à un échange avec des sous-traitants de son employeur,un ami a demandé une augmentation de 400€ net car il gagne 1300€ net depuis 3 ans pour 35h hebdomadaire(il devait avancer ses paniers repas).les sous-traitants gagnant...

Dans le cadre de mon affaire en salariat dissimulé ,mon avocat aide juridictionnelle, qui n'as pas touché mon dossier pendant 1 an me propose un deal pole emploi. l'entreprise me fait des fiches de salaire sur la période...

J’ai rompu le pacs en février 2025 avec mon ex. nous avons 1 enfant ensemble, et il a un compte caf car nous touchons l’allocation enfant handicapé. suite à notre séparation, nous avons décidé d’un simple accord verbal qu’il aurait...

J'ai actuellement un titre de séjour passport talent encore valide pendant 3 ans, mais j'ai déjà passé plus de 5 ans en france. si je remplis les conditions pour demander une carte de résident de 10 ans, puis-je la...

Par suite de problème qu'il y a eu entre mon enfant et mon ex, l'assistante sociale a sollicité l'aide à l'enfance. j'ai été à l'aide sociale à l'enfance et on m'a fait signer un document...