Vous avez une question juridique ?

Suite à un changement de syndic dans une copropriété, le mandat du syndic sortant était le 30/6 et le nouveau syndic le 2/7/ soit 1 jour de battement le 1,7. l'ancien syndic a comptabilisé les appels de fonds au 1/7/2025, dont...

Est ce que si je refuse le test salivaire donc ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer, peuvent t il perquisitionné mon domicile...

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les...

Je me permets de vous contacter dans le cadre de ma démarche de changement de statut vers un passeport talent – salarié qualifié. actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur (activité...

Pouvez-vous me dire si j’ai le droit de demander le dossier de succession au notaire avant toutes signatures. cordialement...

Je n’arrive pas à demander un titre de séjour parent d’enfant réfugié sur anef sachant que j’ai pas de numéro étranger j’ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l’a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le...

Ma nièce est en contrat d alternance auprès d un opticien elle voudrait démissionner pour changer d employeur l école est d accord mais l employeur ne veut pas qu elle démissionne car elle doit commencer chez son nouvel employeur...

J’ai une deuxième autorisation provisoir de séjour je suis a mayotte est ce que je peux voyagé au comores aller retour sans problème...

Je suis séparé depuis 2021 et papa de 2 enfants, nous avons convenu d une séparation classique a l amiable avec une pension alimentaire a 10% de mon salaire net par enfant, quand je suis partie je lui es laisser tous les bien...

Mon gendre doit sortir en février 2027 est ce qu il faut sortir avant ou il faut at tendre cette date merci sachant qu il n'aura sûrement pas de remise de peine car il a eu en mars une fouille de cellules et on a retrouvé des...

Notre père est décédé, laissant derrière lui de l'argent à la banque, une entreprise et des voitures. il laisse également sa seconde épouse et ses trois enfants. après son décès, un acte de notoriété a été établi chez un...

J’ai fais une demande de changement de statut et j’ai envoyé mon dossier par poste avec l’accusé de réception mais j’ai oublié de rajouter le contrat d’engagement daté et signé merci avec mon salutation distinguer merci de vos...

J'ai souscrit en 01/ 1998 un contrat d'assurance vie avec la clause bénéficiaire modèle standard (conjoint, enfants, héritiers) je suis marié sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" et j'ai 2 enfants...

J'ai un locataire qui paye tard son loyer, du coup je lui ai proposé de décaler le payement, c'est à dire de changer les conditions. c'est à dire je suis un bailleur particulier et je lui donné un bail de 6 ans mais...

Dans le cadre d'une succession, à ma demande le juge a ordonné le partage judiciaire de celle-ci. quel délai a le notaire désigné pour nous contacter puis nous faire part de ses conclusions et faire sa proposition? aussi, par...

Suite à la première audience pour divorce de notre fils la juge jaf a décidé qu’il pouvait garder ses enfants uniquement en présence des grands-parents, sans même nous consulter sachant que c’est extrêmement compliqué et...

Mon ex mari a obtenu en appel une prestation compensatoire de 55000€ (il en avait été débouté en première instance) bien que j’ai signalé au juge de fond qu’il a menti sur sa déclaration sur l’honneur et à des mouvements opaque sur...

Nous avons une situation spéciale, mon amie a payer une société pour déposer le dossier pour titre de séjour, il a reçu juste l'attestation de dépôt daté du mois de juin 2025. le 13 mars il a été arête par la police, a montré...

Je voudrais savoir si un parent qui vis seul avec une pension de retraite qui touche 1380€ par moi peut 'il demande une pension alimentaire a une personne qui touche la caf aah. merci de votre reponse...

À quel condition mon inaptitude peut elle être considérée à caractère professionnel ?...

Je viens d’arriver dans le comite directeur d’une association sportive et j’apprend qu’un arrangement a été fait entre un bénévole (devenu salarié) et le bureau du club autour du véhicule du club. le véhicule du club était en...

Je suis mutée à brest et mon ex refuse que le collège de mon fils (versailles) m'envoie le certificat de radiation demandé. je ne peux donc pas inscrire mon fils à brest. que puis-je faire. merci...

Quel est le taux d'usure pour un crédit conso de 11 ans ? cordialement...

Je m’apprête à vendre mon appartement acquis avec un prêt accession action logement (+prêt traditionnel et ptz). suis-je tenue d’informer action logement et de clôturer le prêt, ou puis-je laisser ce prêt continuer ? sachant que je...

Suite au décès de la belle mère issu d'un remariage qui à une fille d'un premier mariage une assurance vie n'a pas de bénéficier comment est elle repartie ! merci de votre réponse...

Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis par rapport à ma situation. j'ai fait une demande rece, saisi tribunal mesure utiles, la préfecture m'a refusé par la suite ma demande, en disant que mon diplome...

Je ne veux pas qu'il vous mes revenus, c est possible ?...

Mon frère qui est médecin et de mauvaise fois veut mettre de force mes parents sous tutelle dans un but malsain. ils leur a fait croire qu'ils les amenaient voir un médecin pour contrôler la santé de mon père alors qu'il...

Ayant été victime d'une agression je devais comparaître en audience sur intérêts civils et celle ci à été reportée pour la troisième fois l' agression date de 22/12/2022 est ce que pour la prochaine audience on peut...

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier...