Vous avez une question juridique ?

Je ne veux pas qu'il vous mes revenus, c est possible ?...

Mon frère qui est médecin et de mauvaise fois veut mettre de force mes parents sous tutelle dans un but malsain. ils leur a fait croire qu'ils les amenaient voir un médecin pour contrôler la santé de mon père alors qu'il...

Ayant été victime d'une agression je devais comparaître en audience sur intérêts civils et celle ci à été reportée pour la troisième fois l' agression date de 22/12/2022 est ce que pour la prochaine audience on peut...

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier...

Une audience avait initialement été fixée en février, avec une injonction de conclure pour la partie adverse. entre-temps, un accord a finalement été trouvé entre les parties sur le principe du divorce. dans ce cadre, il était...

Suite à ma démission, j'ai demandé en juillet 2025 à mon ancien employeur l'estimation de mes droits supplémentaires de congés acquis entre le 2 janvier 2012 et le 6 novembre 2023 (date de ma prise de poste à ma démission), en...

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte...

A une audience le 12 mars, devant le conseil des prud'hommes, j'ai indiqué mes demandes supplémentaires à l'oral, transmises par écrit recommandé le jour même. de part la situation, j'ai demandé un report...

Je suis en cours de naturalisation par décret, et l’anef m’a demandé les pièces suivantes : – un certificat de scolarité 2025/2026, – un justificatif de domicile (attestation d’hébergement), – des justificatifs de ma situation...

L'enquête sociale est passé le 3 mars ça c'est super bien passé j'ai pu dire les complications que je rencontre avec le père , pu donner tout les éléments nécessaires avec preuves de documents. est-ce que si...

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me...

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande...

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie...

J'ai eu un jugement en juin 2021 valant titre exécutoire me condamnant à rembourser une créance d'environ 23500 euros. une saisie-attribution fructueuse de 1500 euros a été effectuée en octobre 2024. j'ai par ailleurs fait...

Une société de transport avec des capitaux propres négatifs doit reconstituer sa capacité financière. pour cela elle a réalisée une augmentation de capital libéré à 25%. la deal répond que non le capital libéré à 25% ne suffit pas...

Est ce qu'avec 5 ans de résidence en tant que salarié, on peut faire la demande de la naturalisation sachant que le conjoint et enfants de demandeur vivent à l'étranger ?...

Je cherche un avis juridique concernant un contrat photovoltaïque signé à domicile le 4 février 2026 avec la société heliora home pour un montant d’environ 22 900 €. le commercial nous a présenté le document comme un simple dossier...

Maître mon mari vient de décéder. il était veuf avec un fils. avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000€, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000 € décédér...

J' aimerais savoir que faire ? mon dossier de renouvellement du titre de séjour famille ue est en prolongation d'instruction durant tout ce temps ? j' avais déjà obtenu un titre de 10 ans de 2010 à 2015 changement d'adresse et 10...

Je suis venu en france en juin 2023 avec un visa tourisme, j'ai reçu une oqtf en janvier 2025 et une irtf d'un an . j'ai mon compagnon française qui était enceinte et qui ma suivi dans mon pays. aujourd'hui nous avons une fille et...

Titulaire d'un master 2, j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français (oqtf) le 17 février dernier pour un titre "auto-entrepreneur". j'ai immédiatement déposé un recours devant le tribunal...

J'ai ai reçu des menaces.une dame d'une agence de recrutement ma envoyé à un entretien à bruay sauf que j'étais malade, donc j'ai évité de conduire. je suis aller voir cette société avec ma famille et je...

J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée irrévocabilité : 45j - préavis : 14j l agence m indique que le préavis...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos avis et éclaircissements. en avril 2025, j’ai été impliquée dans une affaire avec mon conjoint pour des faits présumés de violences conjugales. cette procédure a été classée sans...

Je prépare actuellement une demande de visa étudiant pour la prochaine rentrée. je travaille en ce moment et j’ai pu constituer des économies que je peux bloquer pour justifier mes ressources. par ailleurs, j’ai une sœur de...

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils...

As t on besoin d un avocat avant le rdv de la convocation d ordonnance pénal délictuelle ?...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

J'ai un récépissé avec autorisation de travail, la prefecture m'ont demandé de fournir une autorisation de travail pour fabriquer la carte est ce que je peux demander de l'employeur de faire une autorisation de travailler avec le récépissé...

La vie a fait que mon époux n’a pas eu d’enfants. moi de mon côté j’ai deux filles d’une première relation. est ce que mon epoux peut, seul, adopter une personne majeur ? merci d’avance pour votre réponse. karine merci de vos...