Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement agent dans la fonction publique à temps plein depuis une dizaine d'années. je souhaite faire une activité d'achat-revente en plus. j'ai donc effectué une demande pour un temps partiel à 90% pour...

Mon conjoint s’est fait contrôler mardi positif aux stupéfiant le gendarme lui a notifié d’une suspension de permis provisoire en attendant d’être convoqué à la gendarmerie il est en récidive car condamné en février 2023 pour...

On a reçu la notification de prise en charge en maladie professionnelle de mon mari le 9 février ,. l'employeur n'a envoyé l'attestation de salaire s 6202 à la cpam que le 12 mars après que j'ai...

Une copropriété peut elle confier la sortie de ses poubelles à un copropriétaire rémunéré sans que ce dernier soit entrepreneur ?...

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 février et jusqu'au 28 mars. arrêt qui va être prolongé au moins jusqu'au 7 avril, jen ai informé mon employeur, ma convention collective prévoit maintien de salaire sans condition...

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en...

Je suis en arrêt pour accident de travail étant en cumul emploi retraite mes indemnités journalières sont normalement limités à 60 jours est que ceux-ci est aussi valable en accident de travail. merci d’avance. cordialement merci...

Après maintes demandes depuis le départ de mon ex, j'ai envoyé une lettre recommandé concernant ma demande du domicile ou ma fille est lorsqu'elle est avec lui. il a accusé par email de la reception de cette lettre sans...

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci...

Je suis rentrée en france en 2021 avec un visa court séjour. j'ai eu un refus d'entrée à l'aéroport qui a été assorti d'un oqtf et qui a été annulé par mon avocat. marié depuis 2023 j'ai introduit une...

Est-ce que je peux continuer à travailler si mon autorisation de travail s'est terminée mais mon récépissé de demande de carte de séjour travailleur temporaire est toujours valable ? j'ai déposé ma demande en ayant...

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre conseil et votre assistance concernant ma situation professionnelle. je suis salarié(e) de la société compass group / medirest, sur le site . je suis actuellement en...

Je suis convoqué au tribunal pour des faits reprochés quand j'étais mineur, or j'ai aujourd'hui 20ans suis-je donc jugé par le tribunal pour enfants ? merci...

La préfecture me demande : « 2 documents de communauté de vie. ces documents doivent être à la même adresse, à vos 2 noms et de moins de 6 mois. ils doivent provenir d'organismes différents entre eux et différents du...

J’aurais besoin de vos retours concernant une situation un peu stressante. je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant, et j’envisage de faire une demande de carte de résident algérien de 10 ans. cependant, je...

Je travailles pour un prestataire de santé à domicile. - convention collective : medico-techniques : négoce et prestation de services - catégorie : non cadre - classification : tam5 - salaire brut : 2046,70 - horaire : 151,67 par...

Actuellement étudiante de nationalité ivoirienne, je termine en juillet 2026 mon master. mon titre de séjour « Étudiant » expire en octobre 2026. je souhaite anticiper mon changement de statut et j'hésite entre deux options :...

Je souhaites envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur social de mon appartement. je vis chez mes parents, le bail de l'appartement est à leur nom, le bailleur social à connaissance de ma présence dans le logement. je...

Notre enfant a 16 mois. je suis en congé parental partiel pour assurer la garde de mon fils, étant en horaires décalées qui ne correspondent pas aux horaires de garde. je touche 850e par mois. le papa gagne environ 2700e par mois...

Après refus mon visa de regrepement familial consulat france maroc après que j'ai passé les étape que je doit faire...

Je viens ici demander conseil, car je suis dans une impasse. mon père est décédé. il était en indivision sur une maison avec mon oncle. mon père possedait 5/8 qui me reviennent et mon oncle 3/8. mon oncle a toujours vécu dans cette...

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation concernant mon solde de tout compte. j’ai quitté mon emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, après plusieurs mois d’arrêt maladie. de ce fait...

Je suis venu en 2019 mineur a l’âge de 13 ans, j’ai actuellement 20 ans et je suis en études supérieures, mes parents ne sont pas régularisés, devrais je demander mon titre de séjour ou je devrais attendre ? j’habite dans le seine...

Je me suis récemment inscrite à france travail suite à une rupture de contrat et viens d'avoir mon premier rdv d'orientation et on m' informé que je devait signer mon contrat d'engagement dans les 30 jours en...

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en suisse, alors que nous avons une adresse commune en france, peut poser un problème pour la...

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2023 et je ne reprendrai pas mon activité professionnelle pour le moment. j'ai demandé le décompte de congés depuis mon arrêt de travail. on m'a informé que j'allais perdre...

Ma fille âgée aujourd'hui de 18 ans à été victime d' un viol étant mineur,celle ci bénéfice de l aide juridictionnelle totale. son avocat me demande de régler 78 € de droit plaidoirie qui ne sont pas pris en charge me dit...

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit...

J'ai déposé mon préavis afin de quitter les écuries dans lesquelles j'ai mis mon cheval en pension. sur le contrat que j'ai signé, il est stipulé que ce préavis est de 60j donc 2 mois. j'ai déposé mon préavis...