Vous avez une question juridique ?

En cas de salaire variable et d alternance à temps complet et partiel comment doit on calculer le salaire de référence ? peut on réclamer un calcul détaillé à son employeur en cas de doute ? merci pour votre retour merci de vos...

Voila mon cas : le 08/03/2026 excès de vitesse +50km/h. 15j après je reçois un pv de convocation pour une composition pénale : problème, la date de l'infraction sur le pv est notifiée le 18/03/2026 or l'infraction a eu...

La convention collective n’indique pas la possibilité de s’absenter pour les examens de grossesse contrairement au code du travail. qu’est ce qui prime? merci...

J'ai été hospitalisé suite à une amputation de la jambe droite et j'ai fait appel à une société de nettoyage sans devis signé qui a bâclé le travail je l'ai constaté à mon retour au domicile.il me réclame 390€ le...

J'ai 1 ami en situation d'handicap( curatelle dont avocat n'a jamais trouvé de suites juridiques) lpourtant ,le centre maison d'accueil spécialisé ( mas) conti ue de lui interdire tous contacts (visites ;+appels...

Je suis séparée du papa de mes enfants. mon conjoint a un droit de visite et d'hébergement un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il a déclaré une adresse (à une heure de mon domicile) à laquelle je dois...

J ai effectué ma demande de naturalisation en 2022 et je viens d’obtenir un refus pour le motif suivant : aide au séjour irrégulier concernant mon ex conjoint et en outre pour un défaut d’assurance auto lors d’un contrôle de police...

Mon conjoint et moi avons la garde de son fils, et la maman l’a uniquement un week-end sur deux et le mardi au mercredi, elle déménage toujours mais jamais seule, elle s'installe chez des personnes, et prend donc son fils chez...

Compagne (mariage sous la communauté des biens) , nous vivons séparément depuis 8 mois. mon père souhaite me faire un don manuel de 15000€ mais il souhaite ajouter une close d'exclusion de la communauté. une simple lettre de sa part...

Ma fille a une garde alternée pour les enfants suite a jugement elle doit déménager doit elle faire des démarches merci...

Mon ex-mari et moi possédons tous 2 une voiture: -l’une en loa qui se termine d’ici un an avec un rachat qui s’élève ensuite à 15000 -l’autre en crédit qui sera finit d’être payé d’ici 2 ans nous sommes tous 2 d’accord sur qui...

J'aimerai savoir si les logements classés en dpe f sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?...

Une banque peut t'elle faire signer des contrats de prêts et de crédit bail en se trompant dans l'adresse su siège social de l'entreprise ? nous avons signaler l'erreur d'adresse , mais ca continue encore...

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est ah. le...

Est ce que j'ai besoin de passer l'examen civique sachant que je suis rentré en france par mariage en 2022 ( conjoint de français) j'ai passé la formation civique de 4 jours , et ensuite j'ai eu la carte...

Je réside actuellement en france avec un permis de séjour pour travailleur indépendant, que je viens d'obtenir. le secteur pour lequel j'ai obtenu mon titre de séjour est celui de la construction et du bâtiment...

Lors d'une procédure judiciaire au civil pour la succession de ma mère, le beau père a déposée une main courante qu'il a joint aux conclusions de son avocate , pour dire que j'avais agressé et insulté son fils lors...

Après l'expiration de mon aps et encore sans proposition de contrat pour pouvoir entamer un changement de statut je souhaite me réinscrire dans une université pour redemander un titre de séjour étudiant. 1- quels sont les...

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, j’ai interjeté appel du jugement. la partie adverse demande aujourd’hui la radiation de mon appel en soutenant que je n’aurais pas exécuté le jugement. toutefois, plusieurs...

Nous sommes en conflit conjugale,mon épouse m'a pris mon passeport pour chantage , elle refuse de me le rendre,que dois-je faire ?...

Mon épouse et moi sommes séparés de corps depuis un mois ,nous avons des finances séparées et une organisation de vie distincte. c'est toujours moi qui est en charge du loyer, facture edf et gaz etc.. dois-je le déclarer à la...

Je souhaite sortir de l'indivision à trois et demande soit la vente soit ma partie n'ai qu'une réponse du notaire me signalant que la démarche va être la vente aux enchères quelles sont les solutions pour faire...

Je suis propriétaire bailleur et je n'ai jamais fait de régularisation des charges locatives à mon locataire. après son départ récent et au moment où je dois procéder au dépôt de garantie je me propose de déduire le...

Pourriez-vous me dire ce que vous comprenez dans ce courrier déposé dans ma boîte aux lettres et sans enveloppe? avis d'ouverture forcée dès 6h00 avec les services de police et serrurier référence dossier : date : 09/03/26 je...

J’ai acheté une voiture en août 2025 à un garage qui me l’a livrée chez moi par un transporteur. ne recevant pas la carte grise et n’ayant plus de nouvelles de ce « garage », nous avons fait des recherches et il s’est avéré qu’il y...

J ai fai une demande pour un titre de séjour qui m a été refusé sans oqtf par la suite j ai fait une demande de recour gracieux et il m en refuse une deuxième fois et m en écrit sur la lettre ceci alors qu au premier refus l oqtf n...

Je fais partie de odp avec interdiction de contact sous toutes les formes,mise en place par jaf. je continue de me sentir harcelé, car ça fait une semaine que je vois la voiture personnelle de mon agresseur garé devant mon...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant les délais actuels de traitement et de délivrance dans la préfécture de lyon: d’un titre de séjour portant la mention “recherche d’emploi ou création...

Je suis entrée en france avec un visa long séjour étudiant et j’y ai effectué un master. après mes études, j’ai obtenu une autorisation provisoire de séjour (aps). cependant, je n’ai pas pu changer de statut dans les délais et je...

J'aimerai savoir si une personne en situation irréguliere peut travailler au black ou aider les gens dans le marché si cela peut engendrer des problématiques aux yeux de la caf l'ayant déclaré à mon domicile. je vous...