Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre d'une indivision, je m'interroge sur la vente de bois / taillis. ces bois et taillis sont "enclavés" dans des parcelles n'appartenant pas à l'indivision mes questions sont les suivantes -- pour y...

Une personne hier m'a insulté de connasse par ce que je n'ai pas répondue a son...

Dans le cadre d'infiltrations (origine : terrasse situé au dessus de notre appartement), des infiltrations sont apparues sur le plafond d'une de nos chambres. le syndicat des copro prends à sa charge les corrections au...

J'accompagne une jeune femme dans le cadre de sa demande de titre de séjour jeune majeur pris en charge par l'ase avant 16 ans. lorsque sa demande a été déposée, le contrat jeune majeur, était encore d'actualité. il...

Après 5 mois d'attente une réponse de la préfecture pour ma demande du regroupement familial, je reçois un courrier on me demandant des justificatifs de domicile, impôts, pièces d'identité... malgré que le dossier était...

J'ai adopté une petite chienne le 14 mars dans un refuge animalier de seine et marne. le 9 mars elle a été stérilisée par un vétérinaire (1) d'une clinique à montereau-fault-yonne. or dès le 15 mars je m'aperçois que...

Mon véhicule a affiché un voyant problème adblue. nous sommes allés faire un diagnostic payant dans la concession. nous devions changer l'injecteur. ceci a été fait le 9 février toujours dans la concession. le 14 février à...

J’ai porté plainte au pénal contre la personne qui m’a harcelée au travail et en parallèle j’ai lancé une procédure aux prud’hommes contre mon employeur pour avoir manqué à son devoir de sécurité suite à cet harcèlement. ce que je...

Crédit contracté en 2016,suite à une perte d'emploi je n'ai pas pu continuer le remboursement. en 2018,un titre exécutoire (saisie revenus) pendant 1 an puis étant au rsa,le saisie sont interrompu. ce mois ci je reçois un...

Je souhaiterai savoir svp,si en cour d'appel pour placement enfants placés ase, si cette dernière a le droit de se faire représenter a cette audience,sachant qu'ils étaient déjà présents au 1er jugement ? les enfants...

Cs d'une corpo, il y a t'il un texte au niveau des droits et des devoirs de l'assureur en vers l'assuré (copropriété) sur la réticence et la détention d'information sur un sinistre ( rapport d'expert...

Je travaille seul dans un pc sécurité avec ssi, gestion des alarmes et autres rondes à effectuer en extérieur. mon patron me paie en tant que ssiap 1. j'ai mon diplôme de ssiap 2 ( ched de poste sécurité incendie ) qu'il...

Je bénéficie d'un csp depuis peu et j'ai 60ans et 11 mois. j'aimerais savoir si pendant les 12 mois à venir je vais cotiser pour ma retraite et bénéficier de points? si oui combien? et qu'en est-il de la...

Je viens de signer un devis avec une entreprise de déménagement. l'entreprise en question l'a bien reçu et m'a fait un retour par mail avec un courrier de confirmation. dans le mail, elle spécifie que "votre facture...

En cas de salaire variable et d alternance à temps complet et partiel comment doit on calculer le salaire de référence ? peut on réclamer un calcul détaillé à son employeur en cas de doute ? merci pour votre retour merci de vos...

Voila mon cas : le 08/03/2026 excès de vitesse +50km/h. 15j après je reçois un pv de convocation pour une composition pénale : problème, la date de l'infraction sur le pv est notifiée le 18/03/2026 or l'infraction a eu...

La convention collective n’indique pas la possibilité de s’absenter pour les examens de grossesse contrairement au code du travail. qu’est ce qui prime? merci...

J'ai été hospitalisé suite à une amputation de la jambe droite et j'ai fait appel à une société de nettoyage sans devis signé qui a bâclé le travail je l'ai constaté à mon retour au domicile.il me réclame 390€ le...

J'ai 1 ami en situation d'handicap( curatelle dont avocat n'a jamais trouvé de suites juridiques) lpourtant ,le centre maison d'accueil spécialisé ( mas) conti ue de lui interdire tous contacts (visites ;+appels...

Je suis séparée du papa de mes enfants. mon conjoint a un droit de visite et d'hébergement un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il a déclaré une adresse (à une heure de mon domicile) à laquelle je dois...

J ai effectué ma demande de naturalisation en 2022 et je viens d’obtenir un refus pour le motif suivant : aide au séjour irrégulier concernant mon ex conjoint et en outre pour un défaut d’assurance auto lors d’un contrôle de police...

Mon conjoint et moi avons la garde de son fils, et la maman l’a uniquement un week-end sur deux et le mardi au mercredi, elle déménage toujours mais jamais seule, elle s'installe chez des personnes, et prend donc son fils chez...

Compagne (mariage sous la communauté des biens) , nous vivons séparément depuis 8 mois. mon père souhaite me faire un don manuel de 15000€ mais il souhaite ajouter une close d'exclusion de la communauté. une simple lettre de sa part...

Ma fille a une garde alternée pour les enfants suite a jugement elle doit déménager doit elle faire des démarches merci...

Mon ex-mari et moi possédons tous 2 une voiture: -l’une en loa qui se termine d’ici un an avec un rachat qui s’élève ensuite à 15000 -l’autre en crédit qui sera finit d’être payé d’ici 2 ans nous sommes tous 2 d’accord sur qui...

J'aimerai savoir si les logements classés en dpe f sont non soumis à l'augmentation des loyers depuis 2022?...

Une banque peut t'elle faire signer des contrats de prêts et de crédit bail en se trompant dans l'adresse su siège social de l'entreprise ? nous avons signaler l'erreur d'adresse , mais ca continue encore...

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est ah. le...

Est ce que j'ai besoin de passer l'examen civique sachant que je suis rentré en france par mariage en 2022 ( conjoint de français) j'ai passé la formation civique de 4 jours , et ensuite j'ai eu la carte...

Je réside actuellement en france avec un permis de séjour pour travailleur indépendant, que je viens d'obtenir. le secteur pour lequel j'ai obtenu mon titre de séjour est celui de la construction et du bâtiment...