Une question en droit des successions ?

Dans une donation partage effectuée en 2010 mon terrain a été évalué en valeur comptable de façon très basse. j ai fait construire ma maison dessus. aujourd’hui je viens d apprendre de la part de mon père ( donateur)avec lequel j ai...

Est ce qu une donation partage validée et signée depuis 3 ans par les héritiers et leur parents, peut être rectifiée 3 ans après notamment sur la valeur d un bien par le notaire à la demande des parents sans l accord de tous les...

Je découvre au moment de la succession de ma mère qu'elle a adopté les enfants majeurs de son conjoint (adoption simple), une donation entre époux a été faite, mais son époux est décédé avant d'avoir pris parti, donc...

Nous sommes 2 à avoir hérité de 2 biens. un des biens a eut une offre d'un acheteur mais ma soeur m'a par ecrit demandé de lui verser 2000 € où sinon elle ne signait rien. quel sont mes recours face à ce qui me semble...

Suite à succession, deux soeurs héritent d'une maison, non vendue et habitée par l'une des deux ! le mobilier meuble, les objets d'arts, ainsi que le mobilier vaisselier constituant une partie de la succession...

Mon père étant décédé depuis 5 ans, mais était remarié. sa femme a l'usufruit et ma soeur vit avec elle dans la maison depuis plus d'une année et demi sans indemnité de loyer . elle fait suivre son courrier chez son ex...

Ma maman vient de deceder et nous sommes 4 enfants elle a etait déchu de ces droits du premier enfant ma question est:est ce ce que le premier enfant peut hériter ? et payer les dettes s il y en a ?...

Notre papa vient de décédé et nous sommes 6 enfants nés en france. nous n'avons pas la carte d'identité portugaise, nous n'avons pas fait les démarches pour acquérir la nationalité. sommes-nous considérés portugais...

J'ai une procuration notariée totale de ma mère qui est en ehpad et qui est séparée non officiellement de mon père depuis 45 ans et, - au décès de ma mère est-ce que ce livret a passe en succession ? - dans l'immédiat...

Et il vrai qu'en cas de déccès du conjoint tout les placement ouvert a son nom sont directement pour les enfants et non pour le conjoint survivant sans bien immobilier est il possible de faire une donation au dernier vivant ?...

Mon pere ma fait une donation simple avec un cheque (juste a moi) . nous sommes 6 freres et soeur en tout. a la meme epoque j ai acheté un bien immobilier avec mon argent mais sans utilisé le montant de la donation,qui elle ma...

Je souhaite sortir individuellement d'une indivision successorale familiale et vendre ma part à un ou plusieurs membres de ma famille co-indivisaires ,s'ils acceptent . nous sommes 5 enfants et avons hérité de ma défunte mère d 'une...

Dans le cadre de la succession de mes parents, un seul héritier (8) bloque la succession en ignorants tous les mails et courriers du notaire. son père objectif : saboter la succession juste pour nous nuire à mes autres frères et...

Depuis 2020 j'ai reçu une assignation pour restituer mes papiers j arrive plus à raconter sans être écouter ni entendu je suis une citoyenne qui respecte la république et je suis de bonne fois depuis 2009 a ce jour arriver en...

Nous sommes en couples sous le régime de la communauté. mon mari et moi étant à la retraite, nous aimerions savoir comment est calculée la pension de réversion au moment du décès de l'un d'entre nous. en particulier pour...

J'ai consulté un notaire pour la vente d'un terrain il y a 2 jours , cette vente s'accompagne d'une liquidation de succession suite au décès de ma femme , il m'a remis une liste des documents à fournir .a...

Le prix de vente de l'acte de succession est il la base de calcul du prix de rachat d'une part pour sortir de l'indivision ?...

Mon père a fait une donation de son vivant en 1998 de moitié indivise sur une maison avec mon frère il est décédé depuis 2016 et aujourd'hui mon frère voudrais me racheter ma part vais je payer des impôts en dehors des frais de...

J'ai hérité d'un bien suite au décès de mon père dont ma soeur en possède 50%. elle vit dans le bien et ne veut pas le quitter. quelle démarche puis-je entreprendre afin de récupérer ma part...

Le don manuel est il reportable à la succession?...

Le père de ma copine est décédé il y a de cela 5 mois. le délai de règlement de ses droits de succession se termine dans 1 mois, mais l'assureur de l'ancienne entreprise du père refuse de transmettre les documents...

Si je figure sur le testament d'une personne avec laquelle je n'ai aucun lien de parenté et que je renonce à cet héritage, est ce que ce sont mes enfants qui deviennent héritiers à ma place? merci pour votre éclairage sur cette question...

Nous sommes quatre héritiers et allons vendre la propriété familiale à un promoteur qui va construire un immeuble. pour ma part j'ai choisi une dation qui va figurer sur l'offre d'achat du...

Ma mère que je n ai pas vu depuis 11 ans et avec qui je n avais aucun contact est décédée. elle ne voyait plus ses 3 filles dont moi et n avait de relation qu avec ses 2 fils. quand elle est décédée ses fils ont tout fait pour les...

Parents décédés, 8 héritiers, succession en cours depuis 2016, 1 indivisaire occupe le bien, 2 des indivisaires réclament des loyers pour le délai d'occupation, est-ce qu'il peut y avoir une prescription pour le paiements...

Les héritiers ont signé la succession le 28 septembre je souhaite déménager mais j'ai les affaires de mon ami dans mon appartement et dans le garage vêtements voiture etc...je souhaiterais savoir s'il y a une date...

Suite au décès de mon père, ma maman a l'usufruit et mes deux soeurs et moi la nue propriété de la succession de mon père. dans cette succession, figure un appartement (résidence secondaire) dont mes parents été propriétaires...

Mes frères et soeurs ont fait une action auprès du tribunal pour faire aboutir la succession suite au décès de notre père. je ne suis pas partie prenante de cette action et dans l'ordonnance émise par le tribunal, j'apparais en...

J'ai donation sur les 3/4 de la maison de ma mère et ai hérité de mon père du quart restant. je suis mariée sous le régime de la communauté légale, sans enfant. si je décède avant mon époux, y a t'il une solution pour...

Une sci avait deux gérants et deux enfants de l'un des gérants étaient dans la sci avec peu de parts : 42 parts chacun. le premier gérant avait 616 parts et le deuxième 500 parts. le premier gérant est décédé donc les enfants...